En vertu du même article 212- I, l’avis de vérification doit être accompagné de la charte du contribuable.
Il s’agit d’un document qui permet au contribuable de s’informer sur ses droits et obligations avant le début de la vérification.
Il s’agit d’un document qui synthétise les droits et obligations des parties lors des opérations de vérification et au cours de la procédure contradictoire de rectification.
La charte du contribuable soumis au contrôle fiscal a été instituée, en vue d’améliorer les relations entre l’administration et les contribuables en situation de vérification.
D’autre part, le défaut d’envoi de ce document constitue un motif de nullité de la procédure de rectification, conformément au paragraphe VIII de l’article 220 du C.G.I., tel que complété par l’article 7 de la loi des finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011.
