Séparation des exercices : un principe comptable
Le principe de séparation des exercices est un des 7 principes imposés par le CGNC.
Qu’est-ce qu’un exercice comptable ?
Tout d’abord, définissons la notion d’exercice comptable. En effet, en comptabilité la notion d’exercice correspond à la période pendant laquelle l’entreprise doit tenir ses comptes.
A la création de l’entreprise, les associés doivent décider d’une date de clôture des comptes annuels. Cette clôture s’opère en général en fin d’année au 31 décembre. Cependant, les associés peuvent décider de fixer cette date de clôture à une autre date.
Le premier exercice comptable dure de la date de création au premier arrêté. Ensuite, chaque exercice comptable est d’une durée de 12 mois.
Ainsi, le CGNC impose de découper la vie de l’entreprise en période suivies de clôture : Les exercices comptables.
Le principe de séparation des exercices ?
En raison de ce découpage en exercices comptables, l’entreprise doit établir des comptes par exercice. De ce fait, elle doit décider à chaque fois qu’elle réalise une opération, à quel exercice elle se rapporte.
Le CGNC stipule que les entreprises doivent rattacher les charges et les produits doivent à l’exercice qui les concerne.
En conséquence, les entreprises doivent enregistrer les :
- produits au fur et à mesure qu’ils sont acquis effectivement ;
- charges au fur et à mesure qu’elles sont engagées
Les entreprises ne doivent pas tenir compte des dates de leur encaissement ou de leur paiement.
Une comptabilité d’engagement
Le CGNC a instauré par ce principe une comptabilité d’engagement. En effet, il abandonne les critères d’encaissements et de décaissements.
Le principe qui régit la comptabilisation est :
- L’acquisition en ce qui concerne les créances
- La naissance en ce qui concerne les dettes
La comptabilité d’engagement conduit à donner une image réelle des engagements d’une entreprise et de ses richesses mêmes si celles-ci ne se sont pas encore transformées en trésorerie.
L’inventaire a pour but de s’assurer de l’autonomie des exercices en analysant la cause de rattachement de chaque opération d’exploitation à un exercice.
Application du principe
L’application de ce principe veut également que l’entreprise inscrive :
- toute charge ou tout produit rattachable à l’exercice
- mais connu postérieurement à la date de clôture et avant celle d’établissement des états de synthèse,
- parmi les charges et les produits de l’exercice considéré.
-
- Par exemple : la faillite d’un important client, intervenue au cours de l’exercice N+1 et connue avant la date de l’établissement des états de synthèse, nécessite le provisionnement de ses créances comptabilisées à la clôture de l’exercice N.
De même, l’entreprise doit inscrire :
- toute charge ou tout produit connu au cours d’un exercice
- mais se rattachant à un exercice antérieur,
- parmi les charges ou les produits de l’exercice en cours.
Ce principe a également un impact sur le calcul de l’impôt sur les sociétés.
Quelques situations où s’applique le principe de séparation des exercices
Pour que la comptabilité soit conforme au CGNC, l’entreprise doit :
- inscrire dans les charges de l’exercice les charges à payer :
- facture d’électricité du mois de décembre N, parvenue en mois de janvier N+1 ;
- Congés acquis par le personnel mais non encore pris ;
- déduire de ces charges, les charges constatées d’avance :
- prime d’assurance couvrant la période allant du 01/09/N au 31/08/N+1 ;
- redevance de crédit-bail couvrant des mois de N+1
