En bref : L’export au Maroc bénéficie d’avantages fiscaux significatifs : exonération totale de l’IS pendant 5 ans pour les sociétés industrielles dont l’activité figure sur la liste réglementaire, sous les conditions d’entrée en vigueur applicables, taux de droit commun (20 % ou 35 % selon le résultat) pour les exportateurs de services, et exonération de TVA avec droit à déduction. Consultez notre guide sur l’IS au Maroc et les zones franches.
L’export au Maroc a toujours été un secteur au centre des politiques gouvernementales. Les exportations au Maroc connaissent depuis des années une croissance accrue. Le Maroc a mis en place des politiques qui se centrent autour de :
- Mise en place de plateformes logiques et de production visant à encourager les exportations ;
- Avantages fiscaux pour les exportateurs (notamment Externalisation de services au Maroc);
- Mise en place de zones d’accélération industrielle ;
- Amélioration du dispositif en faveur des sociétés d’externalisation de services.
Le Maroc a créé un organisme spécialisé qui vise à promouvoir les exportations et à accompagner les exportateurs.
Cet article traite tout particulièrement des régimes fiscaux avantageux, définis par la Direction Générale des Impôts (DGI), dont bénéficient les exportateurs au Maroc.
Export au Maroc : comment procéder ?
Réglementation de l’exportation
Avant de passer en revue la réglementation fiscale, il est nécessaire de souligner les autres réglementations auxquelles doit se conformer un exportateur.
Avoir une activité d’export au Maroc suppose le respect d’un certain nombre de procédures. Ces procédures concernant les procédures en matière :
- De réglementation douanière ;
- De contrôle des changes.
L’exercice d’une activité commerciale impose en principe l’immatriculation au registre du commerce. L’auto-entrepreneur bénéficie toutefois d’une dispense d’immatriculation, conformément à l’article 2 de la loi n° 114-13. En pratique, un exportateur peut se procurer un registre de commerce sous deux formes :
- Pour créer une société, nous vous invitons à lire notre article sur la création de société au Maroc ;
- Se constituer sous la forme d’une personne physique commerçante.
Dans les deux cas, le registre de commerce s’obtient auprès du Tribunal de commerce. Sa création suppose initialement de disposer d’une inscription à la taxe professionnelle.
Les produits alimentaires agricoles et maritimes marocains destinés à l’exportation relèvent du contrôle technique de Morocco Foodex, conformément à la loi n° 31-86 modifiée par la loi n° 61-12. Lire l’article sur ce sujet.
A noter que d’un point de vue comptable, fiscal et de réglementation de change, l’activité d’exportation inclut également les exportateurs de service.
Réglementation des changes
En matière de contrôle des changes, l’export au Maroc de biens est soumis aux dispositions de l’article 86 de l’Instruction générale des opérations de change 2026.
L’article 86 de l’IGOC 2026 définit l’exportation de biens comme toute expédition de marchandises à destination de l’étranger, d’une zone d’accélération industrielle ou de tout autre espace assimilé étranger au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes.
Toute exportation de biens doit donner lieu à un contrat commercial. Le décompte de vente est exigé pour les ventes en consignation, réservées aux produits frais : fruits, légumes, produits de la pêche et fleurs. Les mentions du décompte sont énumérées à l’article 87 de l’IGOC 2026. Le décompte doit comporter :
- La date de la vente ;
- Le prix unitaire ;
- Le nombre de colis, les quantités vendues et le poids correspondant ;
- Le prix global de la vente ;
- La nature et les montants des frais déduits à la source ;
- Le montant net des ventes à rapatrier au Maroc.
L’article 89 de l’IGOC 2026 impose le rapatriement intégral du produit des exportations de biens dans les 150 jours suivant l’enregistrement de la déclaration douanière.
Pour les services, l’article 97 de l’IGOC 2026 prévoit le rapatriement intégral des recettes dans les 90 jours suivant la réalisation de la prestation.
L’export au Maroc - Quels avantages en matière d’I.S. ?
Les avantages en matière d’impôt sur les sociétés diffèrent selon le type de l’activité. Ainsi, on distingue :
- Les avantages fiscaux pour les exportateurs de biens
- Les avantages fiscaux pour les exportateurs de services
Avantages fiscaux : export de services au Maroc
La LF 2020 a supprimé l’exonération quinquennale liée à l’exportation pour les entreprises réalisant leur première exportation à compter du 1er janvier 2020. Celles ayant commencé à exporter auparavant ont conservé l’exonération jusqu’à son terme. Les exonérations propres à certaines activités, notamment l’externalisation de services, demeurent applicables sous leurs conditions.
Cependant, ces entreprises bénéficient du taux de droit commun (20 % ou 35 % si le bénéfice net ≥ 100 M MAD).
Voir notre article : L’Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S).
La loi procure un avantage particulier aux entreprises qui réalisent des opérations d’externalisation de services. Ainsi, en vertu de l’article 6-II-B-4 : ” bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation :
- …
- et les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur”.
Ces sociétés bénéficient après la fin de la période d’exonération du taux de droit commun (20 % ou 35 % si le bénéfice net ≥ 100 M MAD, Art. 19-I-A et 19-I-B CGI 2026). L’ancien barème réduit (10 % pour la tranche ≤ 300 000 MAD / 20 % au-delà) a été supprimé suite à la convergence progressive introduite par la LF 2023.
Pour plus d’informations sur les taux en vigueur depuis le 1er janvier 2026, consulter : Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S) — 20 % (Art. 19-I-A) ou 35 % si le bénéfice net ≥ 100 M MAD (Art. 19-I-B).
Avantages fiscaux - Export de biens au Maroc
Les sociétés industrielles nouvellement créées bénéficient, sous les conditions d’entrée en vigueur applicables, de l’exonération d’IS pendant leurs cinq premiers exercices consécutifs d’exploitation si leur activité figure dans la liste du décret n° 2-17-743 du 19 juin 2018, complétée par le décret n° 2-24-966 du 5 décembre 2024. Cet avantage ne dépend pas de l’exportation.
A noter, enfin, que pour les autres activités (non industrielles) notamment les négociant exportateurs. De fait, ces derniers bénéficient du taux de droit commun (20 % ou 35 % selon le résultat).
L’export au Maroc - Quid de la TVA ?
L’article 92 du code général des impôts stipule que les opérations d’export au Maroc sont exonérées de TVA. Il s’agit d’une exonération avec droit à déduction.
Cet article ajoute que :
“L’exonération s’applique à :
- la dernière vente effectuée et à
- la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc
- et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même”.
Cette exonération nécessite de respecter les conditions suivantes :
L’exonération de TVA vise les services destinés à être exploités ou utilisés hors du Maroc ainsi que les prestations portant sur des marchandises exportées effectuées pour le compte d’entreprises établies à l’étranger. Elle doit être justifiée par une facture au nom du client à l’étranger et par les justificatifs du règlement en devises visés par l’organisme compétent, ou tout document en tenant lieu, conformément à l’article 92-I-1° du CGI.
Lorsque l’exportation concerne des biens, l’entreprise doit produire certains documents justificatifs. Il s’agit, notamment de :
”- *titres de transport, *
*- bordereaux, *
*- feuilles de gros, *
- récépissés de douane ou autres documents qui accompagnent les produits exportés” selon les termes de l’article 92.
Les exportateurs peuvent faire des demandes de remboursement de TVA pour le crédit de TVA déductible qui ne peut être intégralement imputé, selon les conditions de l’article 103 du CGI et de l’article 25 du décret n° 2-06-574. Les exportateurs de métaux de récupération sont exclus de ce remboursement. Le remboursement est limité au montant légal calculé à partir du chiffre d’affaires exonéré ou en suspension. La demande est déposée à la fin d’un trimestre civil, au titre du ou des trimestres écoulés, dans un délai n’excédant pas l’année suivant le trimestre concerné. Le remboursement doit être liquidé dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.
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LIRE ÉGALEMENT :
- Exportation de biens et services : rapatriement et obligations de change
- Réglementation des changes au Maroc 2026
- Comptes en devises au Maroc
- Les établissements stables au Maroc
Questions fréquentes
Quels sont les avantages fiscaux pour les exportateurs au Maroc ?
Non, plus depuis 2020. L'exonération quinquennale attachée à la qualité d'exportateur a été supprimée par la loi de finances 2020 (loi n° 70-19) : l'export, à lui seul, n'ouvre plus droit à une exonération d'IS. Le taux de droit commun est de 20 %, ou de 35 % lorsque le bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de dirhams, sous réserve des exclusions prévues à l'article 19-I-B du CGI. Après application du taux de 35 %, le retour au taux de 20 % suppose en principe trois exercices consécutifs sous ce seuil. Une exonération totale de cinq exercices subsiste en revanche pour certaines activités (Art. 6-II-B) : sociétés industrielles dont l'activité figure au décret n° 2-17-743 complété par le décret n° 2-24-966, sous les conditions de création et d'entrée en vigueur applicables, sociétés d'externalisation de services, entreprises installées en zone d'accélération industrielle et entreprises hôtelières pour leur chiffre d'affaires en devises. Les exportateurs conservent par ailleurs l'exonération de TVA avec droit à déduction et le remboursement du crédit de TVA non imputé dans les conditions de l’article 103 du CGI, hors exportateurs de métaux de récupération.
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de l'exonération de TVA à l'export au Maroc ?
L'exonération de TVA vise les services destinés à être exploités ou utilisés hors du Maroc ainsi que les prestations portant sur des marchandises exportées effectuées pour le compte d'entreprises établies à l'étranger. Elle doit être justifiée par une facture au nom du client à l'étranger et par les justificatifs du règlement en devises visés par l'organisme compétent, ou tout document en tenant lieu, conformément à l'article 92-I-1° du CGI. Pour les biens, l'entreprise doit produire les documents justificatifs (bordereaux, récépissés de douane, titres de transport).
Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA en tant qu'exportateur au Maroc ?
Les exportateurs, hors exportateurs de métaux de récupération, peuvent demander le remboursement du crédit de TVA déductible non intégralement imputé, dans les conditions de l’article 103 du CGI et de l’article 25 du décret n° 2-06-574. Pour ce faire, l'entreprise doit déposer une demande auprès de l'administration fiscale, accompagnée des justificatifs nécessaires (factures d'achat, relevés bancaires attestant du paiement en devises, documents douaniers pour les biens exportés). L'exonération à l'exportation conserve le droit à déduction. Lorsque la TVA due ne permet pas d'imputer intégralement la TVA déductible, le surplus peut être remboursé dans les conditions de l'article 103 du CGI.