prix de transfert maroc

Prix de transfert au Maroc : Ce qu’il faut savoir

Le prix de transfert au Maroc est une des problématiques fiscales les plus importantes à gérer dans un groupe.

En effet, chaque entreprise (groupe) qui opère dans plusieurs pays avec des parties liées est concernée par cette problématique.

Le prix de transfert est également dans le centre des préoccupations des administrations fiscales. Des accords multinationaux signés par les différents pays visent à traiter de cette problématique. Il s’agit notamment des accords dans le cadre de l’OCDE.

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Qu’est-ce que le prix de transfert ?

Au Maroc, comme ailleurs, le prix de transfert dans le jargon fiscal désigne le prix qu’une entité d’un groupe facture en contrepartie de ses ventes ou prestations à une société du même groupe qui se situe dans un autre pays.

En effet, lorsqu’une société située en France livre des marchandises à sa filiale au Maroc, elle pourrait être tentée de réduire ses tarifs. Evidemment, dans ce cas l’intérêt pourrait être de faire réaliser à une filiale un bénéfice supérieur en raison d’un régime fiscal avantageux. Par exemple, cet intérêt pourrait résider dans le fait que le taux effectif d’I.S. au Maroc est inférieur à celui en France.

Imaginons une société informatique qui a procédé à l’externalisation d’une partie de sa production au Maroc. Les sociétés opérant dans l’offshoring bénéficient au Maroc d’une exonération pendant une durée de 5 ans et ensuite d’un taux réduit de 15% en matière d’impôt sur les sociétés au Maroc.

On peut comprendre aisément qu’en faisant facturer à sa filiale au Maroc un tarif horaire de 300 €, elle peut déduire de son résultat fiscal en France une somme équivalente par heure passée. Si cette heure est exonérée au Maroc, le coût fiscal se retrouve ainsi amoindri pour le groupe.

En effet, par cette opération le groupe réalise pour chaque heure une économie. Le taux d’I.S. en France étant entre 28% et 31% (plus important que celui au Maroc).

Le prix de transfert peut fonctionner également dans l’autre sens. En effet, une société française qui produit des machines par exemple, pourrait avoir intérêt à minorer ses prix de vente pour les mêmes raisons.

La réglementation du prix de transfert au Maroc

Quelle est la documentation du prix de transfert due au Maroc ?

Le code général des impôts au Maroc prévoit dans l’article 210 ce qui suit :

« (…) Les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc et avec lesquelles elles réalisent des transactions, doivent mettre à la disposition de l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, visée à l’article 214-III-A ci-dessous, à la date de début de l’opération de vérification de la comptabilité (…)« .

Que doit contenir la documentation de prix de transfert au Maroc ?

La documentation doit comprendre, selon les dispositions de l’article 214 les éléments suivants :

  • Un fichier principal contenant les informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées, à la politique globale de prix de transfert pratiquée et à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale ;
  • et un fichier local contenant les informations spécifiques aux transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec les entreprises ayant des liens de dépendance précitées.

Selon les dispositions du même article, cette obligation concerne uniquement les entreprises qui ont un chiffre d’affaires H.T. OU un total actif brut supérieur ou égal à 50 millions de dirhams.

Quelle est la procédure pour faire un accord préalable en matière de prix de transfert au Maroc ?

Au Maroc, l’article 234 bis du code général des impôts a introduit depuis 2015 la possibilité de procéder à un accord préalable en matière de prix de transfert avec l’administration fiscale marocaine.

Cet article stipule que « les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc, peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des opérations mentionnées à l’article 214-III ci-dessus pour une durée ne dépassant pas quatre (4) exercices. Les modalités de conclusion dudit accord sont fixées par voie réglementaire« .

La procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert au Maroc

La société doit présenter à l’administration fiscale une demande d’accord en matière de prix de transfert. Avant cette demande, la société peut demander la tenue de réunions préliminaires. En effet, l’objectif de ces réunions est de discuter des conditions dans le cadre desquelles l’accord peut être accordé.

A la suite de ces rencontres (optionnelles), la société doit présenter une demande qui récapitule :

  • Les entreprises associées avec lesquelles les transactions sont réalisées;
  • La nature des opérations objet de l’accord;
  • Les exercices fiscaux visés par l’accord ;
  • Les méthodes retenues pour justifier le prix de transfert et leurs hypothèses de calcul.

Lire plus de détails dans la circulaire relative aux accords préalables en matière de prix de transfert

Les principes de base retenus dans la circulaire sont ceux internationalement reconnus notamment dans les normes de l’OCDE. Dans ce qui suit, nous reprenons les normes internationales en matière de prix de transfert.

Comment justifier le prix de transfert aux administrations fiscales ?

Les multinationales doivent élaborer une politique de prix de transfert en se basant sur une règle de pleine concurrence. Un prix de transfert est équitable lorsqu’il correspond au montant qui aurait été facturé à une société indépendante :

  • Dans une situation de pleine concurrence
  • Avec laquelle le contrat est fait dans des conditions similaires

De ce fait, tout prix pratiqué peut être remis en cause par les administrations fiscales si elles considèrent qu’il déroge à ce principe.

Cependant, en pratique, malgré la simplicité du principe, la mise en pratique de cette règle n’est pas aisée. Elle nécessite l’application d’une analyse qui s’articule autour de 3 niveaux d’analyse.

L’analyse fonctionnelle du groupe

L’analyse fonctionnelle permet de situer la fonction de la filiale dans le groupe. En effet, il s’agit de lister de manière détaillée l’ensemble des fonctions que réalise la filiale dans la structure du groupe. Cette méthode prend en considération :

  • La part du « travail » réalisé par la filiale (commercial, production, marketing, service après-vente, organisation, administration, logistique …) ;
  • Les risques que le la filiale encourt vis à vis de l’extérieur : on admet facilement dans le marché que plus une entreprise encourt des risques, plus elle peut prétendre à une meilleure part de la marge ;
  • Les moyens matériels et immatériels qu’elle utilise : plus une filiale est engagée en moyens et investissements, plus il est justifié qu’elle obtienne une part plus importante de la marge.

Si nous imaginons un exemple extrême où une entreprise au Maroc dispose d’un seul salarié :

  • qui gère la relation avec une société de logistique externe
  • alors que la société mère dessine, teste, produit, promeut le produit

Il sera difficile de défendre, au moins auprès de la juridiction où se situe la maison mère, qu’elle récupère une part de bénéfice supérieure ou même équivalente à celle que récupère la maison mère.

Une fois on réalise l’analyse fonctionnelle, il conviendra de choisir une méthode d’élaboration des prix de transfert

Les principales méthodes communément admises

Le choix de la méthode de prix de transfert permettra la détermination d’un prix qui répond à la règle de « libre concurrence ».

De ce fait, il est essentiel de procéder à un choix pertinent lors de la détermination de son prix de transfert. La méthode choisie doit prendre en considération les spécificités de chaque entreprise compte tenu des informations collectées dans la première phase : l’analyse fonctionnelle.

Par ailleurs, une seule méthode ne peut permettre à elle seule de fixer de manière efficace le « prix de pleine concurrence » de toutes les transactions. Chaque situation est unique.

Dans son guide pratique, l’OCDE a proposé plusieurs méthodes de détermination du prix de transfert. Elles sont au nombre de cinq (catégorisées en deux groupes) et sont :

  • Les méthodes classiques de détermination de prix de transfert  : Cost Plus, CUP, et Resale Price
  • Les méthodes transactionnelles : TNMM et Profit Split

L’entreprise doit choisir parmi ces méthodes celle qui sera la plus adéquate à la nature de ses transactions. Evidemment, aucune de ces méthodes n’est parfaite et chacune a ses avantages et ses inconvénients. L’entreprise doit élaborer ensuite, une documentation des prix de transfert qui explique les critères qu’elle a retenus pour faire son choix.

Méthode « Cost Plus »

Appelée également méthode des coûts plus marge ou méthode des coûts majorés. En effet, cette méthode consiste à déterminer dans un premier lieu le coût de revient pour la société vendeuse. Ensuite, il s’agit d’appliquer une marge « Fair » ou « équitable ». Cette marge équitable qu’on détermine par comparaison avec les marges qui s’appliquent entre deux entreprises indépendantes dans le même marché.

Le prix de transfert correspond ainsi à la somme du coût et de la marge. Il est évident que la mise en place de cette méthode nécessite au préalable que la société soit en mesure de déterminer efficacement ces coûts. Un système de comptabilité analytique doit être mis en place par conséquent.

Méthode « CUP »

Appelée également méthode des comparables de marché. Dans ce cas, au lieu de comparer les marges réalisées, il s’agit de comparer directement le prix de vente pratique. Le prix de transfert correspond au prix que deux sociétés indépendantes pratiquent dans des conditions de concurrence. Dans les faits, il est difficile de trouver des comparables parfaits. On peut procéder à des corrections lorsque ceci peut se faire en se basant sur des critères fiables.

Méthode « Resale Price »

dite également « Resale minus ». Elle consiste à appliquer une décote de marge brute sur le prix de vente final qu’applique l’acheteuse. En effet, cette méthode se base sur le prix de vente au client final. L’on se pose la question quel serait le « Fair Margin » qu’appliquent les concurrents qui achètent auprès d’un fournisseur indépendant. On considère cette marge comme  équitable dans la transaction effectuée dans le cadre du groupe.

Conclusion sur les méthodes traditionnelles

En conclusion à cette partie, force est de constater que les méthodes précédentes se limitent à l’analyse de la marge brute. En effet, ces dernières ne prennent pas en considération les coûts de structure pour arriver à la « Bottom Line ». De ce fait, les deux prochaines méthodes permettent de pallier cette difficulté.

Prix de transfert – Méthodes transactionnelles – Méthode « TNMM »

Dite également méthode de la marge globale ou méthode transactionnelle à marge nette. Comme dans le cas des coûts, on s’intéresse à la marge réalisée par chacune des sociétés du groupe. Néanmoins, l’analyse porte sur la marche nette finale réalisée sur la transaction en question. Cette marge, comme dans les autres méthodes, doit être comparable aux marges que réalisent des entreprises similaires dans des conditions de concurrence pure et parfaite. La fiabilité de cette marge dépend largement d’une bonne analyse fonctionnelle.

Elle consiste à comparer la marge nette que le groupe réalise sur une transaction avec les marges nettes que réalise une entreprise indépendante (un comparable). Il n’y a pas de comparaison des prix mais des niveaux de marge nette. Cette méthode est complexe à mettre en œuvre et sa fiabilité peut être discutable. Cependant, elle demeure largement utilisée par les entreprises et les administrations fiscales.

Prix de transfert – Méthodes transactionnelles – Méthode du « Profit Split »

Aussi appelée méthode de partage des bénéfices. Elle consiste à déterminer de manière consolidée la marge globale réalisée par le groupe sur une transaction. Ensuite, il sera question de répartir cette marge entre les parties prenantes en se basant sur l’apport de chacune. La répartition doit prendre en considération les résultats de l’analyse fonctionnelle.

Enfin, confirmer le modèle à travers des Benchmarks

Le benchmarking consiste à élaborer un échantillon de comparables pour étayer sa politique de prix de transfert. Il est à noter que le groupe doit effectuer le choix des comparables minutieusement. Il n’est pas une tâche aisée.

Le groupe doit s’assurer que les comparables choisis réalisent des transactions comparables à la transaction analysée. En outre, les éléments de l’échantillon doivent évoluer dans un contexte concurrentiel similaire. Lorsque ces conditions ne sont pas possibles, il faudra ajuster les chiffres de manière justifiable.

Tous les concurrents ne sont pas comparables, et vice versa.

Les comparables peuvent être internes ou externes. Un comparable interne peut être une société du groupe ou un contrat avec un autre client. Un comparable externe correspond plutôt à une société indépendante.

Il s’agit, ensuite, de comparer les résultats obtenus avec la méthode que nous avons choisi avec les résultats de l’échantillon.

L’analyse vise à prouver, enfin, que le prix que le groupe applique est effectivement comparable à ce qui se pratique dans des situations de pleine concurrence.

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L’expertise de Upsilon Consulting

Upsilon Consulting peut accompagner votre filiale au Maroc dans les aspects suivants :

  • Accompagnement à la rédaction d’une documentation de prix de transfert : Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction d’une documentation et de réaliser les différents travaux préparatoires (Calcul de coûts, Benchmarking,…)

 

  • Assistance dans la mise en place d’un accord préalable en matière de prix de transfert : notamment la préparation du dossier et les négociations des procédures d’agrément

 

  • Assistance lors des contrôles fiscaux : Notre assistance peut concerner les phases préparatoires, le déroulement du contrôle et la préparation des réponses

 

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