Fiscalité de l'indemnité de licenciement

Fiscalité de l’indemnité de licenciement au Maroc

Souvent, la fiscalité de l’indemnité de licenciement cause des confusions. Les questions que beaucoup de gens se posent sont :

  • D’abord, cette indemnité doit-elle subir l’IR ?
  • Ensuite, doit-elle entrer dans la base des cotisations de sécurité sociale?
  • Enfin, quelles sont les modalités de calcul de la fiscalité de l’indemnité de licenciement au Maroc ?

Dans notre article Indemnité de licenciement au Maroc, nous avons traité des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement.

Dans cet article, nous nous attardons sur les aspects fiscaux touchant cette indemnité au Maroc.

Fiscalité de l’indemnité de licenciement – Impôt sur les sociétés

Tout d’abord, la société  peut inclure dans ses charges déductibles le montant des indemnités de licenciement. Ainsi, le CGI prévoit que toute indemnité que la société verse en contrepartie de la rupture de contrat représente une charge déductible.

Voir l’article sur Charges déductibles à l’I.S au Maroc.

La société peut opérer la déduction de l’indemnité qu’il s’agisse de:

  • Premièrement, des dommages et intérêts accordés par les tribunaux en cas de licenciement
  • Deuxièmement, de l’indemnité de licenciement proprement dite,
  • Ou troisièmement, de l’indemnité de départ volontaire même si elle dépasse le montant légal

Fiscalité de l’indemnité de licenciement – Impôt sur le revenu

Le licenciement est la rupture du contrat de travail signifiée unilatéralement par l’employeur.

On distingue :

  • L’indemnité de licenciement
  • Le dommage-intérêt
  • Indemnité de préavis

Fiscalité de l’indemnité de licenciement

En effet, l’article 57-7° du C.G.I prévoit l’exonération, dans la limite de ce que prévoit la réglementation en vigueur :

  • L’indemnité de licenciement ;
  • L’indemnité de départ volontaire ;
  • et toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement.

Toutefois, en cas de conciliation, l’indemnité de licenciement est exonérée dans la limite que prévoit le code du travail.

Fiscalité du dommage et intérêt

L’indemnité pour dommages et intérêts est exonérée en totalité de l’I.R.

La loi exonère l’indemnité que le salarié obtient suite à la procédure de conciliation dans la limite de l’indemnité légale.

Fiscalité de l’indemnité de préavis

L’indemnité de préavis est imposable dans les mêmes conditions que le salaire que l’employé aurait perçu en période de préavis.

En effet, ce salaire est imposable, dans les conditions de droit commun. Ce traitement est valable aussi bien :

  • dans le cas où l’intéressé a continué d’occuper son emploi pendant la durée du préavis
  • que dans le cas où ledit salarié n’a effectué aucun travail pendant le délai de préavis.

Fiscalité de l’indemnité de licenciement – Cotisation sociale

 

Dommages-intérêts

La circulaire de la CNSS stipule que :

« Seules sont soumises à cotisation les sommes qui sont communément considérées comme rémunération ».

En principe, toutes les sommes que l’employeur verse à l’occasion ou en contrepartie d’un travail, entrent dans l’assiette des cotisations.

Cependant, certaines sommes que l’employeur verse au salarié, n’entrent pas dans l’assiette des cotisations :

  • Soit parce qu’elles représentent des frais justifiés engagés par le salarié pour l’exercice de son activité ;
  • Soit parce qu’elles constituent des dommages-intérêts versés au salarié, à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

De ce fait, les dommages-intérêts que le salarié perçoit, n’entrent pas dans la base de calcul de la cotisation de CNSS.

Indemnité de licenciement

La circulaire de la CNSS considère que ces indemnités ne doivent pas subir la cotisation.

Cependant, seules échappent à la cotisation accordée dans la limite des taux fixés soit par :

  • Le code du travail qui détermine le montant et les modalités d’attribution de l’indemnité de licenciement ;
  • Les conventions collectives ;
  • Un jugement rendu par le tribunal suite à un licenciement abusif. L’exonération ne doit concerner, dans ce cas, que la partie représentant le dommage et intérêt.

A cet effet, la loi accorde l’exonération de ces indemnités dans la limite du montant légal dans les cas suivants :

  • Lorsque les employeurs et leurs salariés conviennent de son montant,
  • ou lorsqu’une sentence arbitrale l’arrête dans le cadre d’arrangements entre les deux parties.

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