Les difficultés d’entreprises en droit marocain
Les procédures collectives correspondent aux mesures prises pour prévenir les difficultés d’entreprises.
En effet, lorsqu’une entreprise fait face à des évènements qui menacent la continuité de son exploitation, certaines mesures légales sont à prendre. Avant qu’elle ne soit en cessation de paiement, le législateur marocain a mis en place des procédures pour cette situation. Ces procédures ressortent du code de commerce.
Ces procédures, dont l’objectif est de prévenir les difficultés d’entreprises, sont nommées les procédures collectives. Ce sont toutes les procédures décidées par un juge. Elles visent à redresser ou à liquider une entreprise qui rencontre des difficultés d’ordre économique. Les mesures de prévention de difficultés d’entreprises sont des mesures judiciaires qui ont pour objectif de garantir la poursuite de l’activité. En outre, elles ont pour objectif de maintenir l’emploi, tout en respectant les droits des créanciers.
Il existe trois formes de procédures en fonction du degré des difficultés d’entreprises rencontrées à savoir :
- D’abord, la procédure de sauvegarde,
- Ensuite, le redressement judiciaire et
- Enfin, la liquidation judiciaire.
Difficultés d’entreprises : La procédure de sauvegarde
C’est un recourt de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières. Elle concerne les entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement. Cette procédure intervient pour protéger les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l’ouverture de la procédure.
Elle a pour objet de permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés afin de :
- Premièrement, garantir la poursuite de son activité,
- Egalement, maintenir l’emploi
- Et enfin, apurer le passif de l’entreprise.
Qui sont concernés et qui peut faire la demande d’ouverture de la procédure ?
La procédure de sauvegarde concerne :
– Les commerçants personnes physiques
– Les sociétés commerciales dont la S.A ou la SARL
Elle peut être ouverte sur demande du chef d’entreprise.
Comment se déroule la procédure de sauvegarde ?
Le chef d’entreprise fait une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde. Il dépose sa demande au secrétariat du greffe du tribunal compétent. Dans cette demande, il doit mentionner la nature des difficultés susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise. La demande doit comporter tout document montrant clairement la nature des difficultés d’entreprises. Le chef d’entreprise doit accompagner sa demande d’un plan de sauvegarde.
Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde 15 jours après la demande.
Avec le concours du chef d’entreprise, le syndic analyse la situation et établi un rapport détaillé. Dans ce rapport, il précise la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Il le propose ensuite au tribunal. Le tribunal décide soit de l’approbation du projet de sauvegarde ou sa modification. Il peut aussi ordonner le redressement de l’entreprise en difficulté ou sa liquidation judiciaire.
Difficultés d’entreprises – Le redressement judiciaire
Lorsqu’une entreprise fait face à de grandes difficultés financières, il se peut qu’elle soit en état de cessation des paiements. La cessation est l’incapacité de faire face à son passif exigible. Ceci signifie que ses dettes dépassent son actif disponible.
Qui peut demander l’ouverture de cette procédure ?
La procédure de redressement judiciaire s’applique à toute entreprise commerciale qui se trouve en cas de cessation de paiement.
Pour l’ouverture de cette procédure, certaines personnes peuvent faire la demande à savoir :
– Le chef d’entreprise
– Un créancier
– Le tribunal de son propre chef, ou sur requête du ministère public ou du président du tribunal.
Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire
Lorsque le débiteur fait la demande d’ouverture de redressement, le tribunal après examen de la situation rend un jugement. Le jugement prononce l’ouverture d’une procédure pour le redressement judiciaire.
Afin qu’un intéressé demande l’ouverture d’une procédure de redressement, il doit compléter une déclaration de cessation des paiements. Ensuite, la déposer auprès du tribunal. Après ouverture de la procédure de redressement prononcée par le tribunal, l’activité de l’entreprise se poursuit dans un cadre protecteur.
Ensuite il y a une période d’observation qui permet de faire un bilan de la situation économique. Son objectif est d’analyser l’origine, la nature, et l’ampleur des difficultés. Elle vise à étudier les différentes possibilités de redressement de l’entreprise.
Cette procédure peut avoir 4 issues à savoir :
- Premièrement, implémenter un plan de redressement qui a pour finalité que la société puisse poursuivre son activité. Une poursuite permet de sauvegarder les intérêts des créanciers et idéalement maintenir les emplois. Cependant, il est possible qu’il soit nécessaire de supprimer des postes, ou d’exiger le départ du dirigeant de l’entreprise.
- Ensuite, La fin du redressement judiciaire en cas de disparition des difficultés de l’entreprise. En effet, lorsque l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s’acquitter des frais de procédure.
- La cession partielle ou totale de l’entreprise
- La prononciation de la liquidation judiciaire si, durant la phase d’observation, la situation de l’entreprise dégénère. Ceci signifie que les conditions de la liquidation sont réunies. Le tribunal peut prononcer la conversation de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Difficultés d’entreprises – La liquidation judiciaire
La procédure de liquidation concerne les entreprises dont la situation est irrémédiablement compromise.
C’est la procédure qui intervient lorsque le redressement judiciaire a échoué. Elle a pour objectif de mettre fin définitivement à l’activité de l’entreprise en difficulté tout en désintéressant les créanciers.
Qui sont concernés et qui peut faire la demande d’ouverture ?
La procédure de liquidation a vocation à concerner les entreprises qui :
– Sont en état de cessation de paiements
– Sont dans l’impossibilité manifeste de se redresser
– Elles s’adressent exclusivement aux petites entreprises
Le tribunal prononce l’ouverture de la procédure lorsqu’il lui apparaît que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. Cette ouverture se fait soit, d’office ou à la demande du chef de l’entreprise, d’un créancier ou du ministère public.
Déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
Les organes de cette procédure de gestion de difficultés d’entreprises sont le syndic et le juge-commissaire.
Dès que le tribunal ouvre la procédure, le chef d’entreprise se dessaisi de l’administration. Il se dessaisi également de la disposition de ses biens. Le tribunal nomme un syndic pour administrer l’entreprise.
Comment se déroule la liquidation
Ici, on commence par la réalisation de l’actif qui se passe ainsi :
- D’abord, la vente d’immeuble aura lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Par dérogation, le juge commissaire a la possibilité de fixer le prix et les conditions de la vente;
- Ensuite, les unités de production qui composent l’actif mobilier peuvent faire l’objet :
- Soit, d’une cession globale,
- Ou alors d’une cession par parties
Il est à noter que pour les biens meubles le juge commissaire a le choix. Il peut ordonner leur vente soit, aux enchères publiques ou alors, de gré à gré.
Par ailleurs, pour favoriser la transparence, la vente des immeubles se fait toujours aux enchères publiques.
Il y a deux modes de réalisation de l’actif :
Premier mode : la cession en activité
Selon ce mode c’est une activité ou l’activité de l’entreprise qu’on cède principalement.
Second mode : la cession en parties
Selon ce mode, ce sont les actifs isolés qu’on cède et ici tous les salariés sont licenciés.
Ensuite il y a l’apurement du passif. Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire entraîne la déchéance du terme. Ceci signifie que les créances qui n’étaient pas arrivées à échéance deviennent exigibles.
La procédure de liquidation peut se terminer de deux manières :
- Soit, on rembourse tous les créanciers. Si l’entreprise a encore de l’argent on parle de boni de liquidation, que les associés peuvent se distribuer.
- Ou alors, elle peut se clôturer pour insuffisance d’actif. En effet, ceci signifie que l’entreprise n’a plus assez d’argent pour rembourser tous ses créanciers.
Dans ce deuxième cas, le dirigeant engage sa responsabilité si l’insuffisance d’actif émane d’une faute de gestion.
En conclusion, ces procédures visent à protéger et à prévenir la faillite et à mieux gérer les difficultés d’entreprises.
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