En bref : La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS, introduite au Maroc par la Loi 19-20. Contrairement à la SARLAU, la SASU offre un capital libre (pas de minimum légal), une gouvernance flexible définie par les statuts et une cession d’actions libre sans clause d’agrément obligatoire. C’est la forme juridique privilégiée des startups, des filiales de groupes et des investisseurs étrangers souhaitant s’implanter au Maroc.
Qu’est-ce qu’une SASU au Maroc ?
La SASU est une Société par Actions Simplifiée constituée par un associé unique, personne physique ou morale. Régie par la Loi 19-20 relative à la société par actions simplifiée, promulguée par le Dahir n° 1-21-75, elle constitue une alternative moderne à la SARLAU (SARL à associé unique) pour les entrepreneurs individuels.
La SASU bénéficie de la liberté contractuelle qui caractérise la SAS : les statuts déterminent librement les règles d’organisation et de fonctionnement de la société, dans le respect des dispositions impératives de la loi. Cette souplesse statutaire fait de la SASU un véhicule juridique particulièrement attractif pour les projets entrepreneuriaux nécessitant flexibilité et évolutivité.
Comparatif SASU vs SARLAU
Le choix entre la SASU et la SARLAU dépend de plusieurs critères. Voici un comparatif détaillé des deux formes juridiques :
| Critère | SASU (Loi 19-20) | SARLAU (Loi 5-96) |
|---|---|---|
| Capital minimum | Libre (pas de minimum) | 1 DH |
| Nature des titres | Actions | Parts sociales |
| Dirigeant | Président (personne physique ou morale) | Gérant (personne physique uniquement) |
| Durée de mandat | Libre (fixée par les statuts) | Libre (fixée par les statuts) |
| Décisions de l’associé unique | Décisions unilatérales | Décisions unilatérales |
| Cession de titres | Libre (sauf clause statutaire) | Agrément obligatoire pour cession à tiers |
| CAC | Facultatif (sauf dépassement de seuils) | Facultatif (sauf dépassement de seuils) |
| Statuts | Notariés (obligatoire) | Sous seing privé possible |
| Transformation | Facilité de passage en SAS pluripersonnelle | Passage en SARL pluripersonnelle |
Points communs
Les deux formes partagent néanmoins plusieurs caractéristiques :
- La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports ;
- Les décisions qui relèvent normalement de l’assemblée générale sont prises unilatéralement par l’associé unique et consignées dans un registre ;
- Le régime fiscal applicable est identique : IS selon le barème de droit commun ;
- Les deux formes sont soumises aux mêmes obligations en matière de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Procédure de création d’une SASU
La création d’une SASU au Maroc suit les étapes suivantes :
1. Certificat négatif
La première étape consiste à obtenir un certificat négatif auprès de l’OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), attestant que la dénomination sociale choisie n’est pas déjà utilisée. Cette demande peut être effectuée en ligne via la plateforme de l’OMPIC.
2. Rédaction et signature des statuts
Les statuts de la SASU doivent être établis par acte notarié (obligation légale pour les SAS). Ils définissent notamment :
- La dénomination sociale, l’objet, le siège et la durée de la société ;
- Le montant du capital social et la forme des apports ;
- Les pouvoirs du président et les modalités de prise de décisions ;
- Les conditions de cession des actions et les éventuelles clauses restrictives ;
- Les règles de consultation de l’associé unique pour les décisions importantes.
3. Blocage du capital
Le capital social doit être déposé sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation. L’attestation de blocage est délivrée par la banque et sera nécessaire pour l’immatriculation au registre du commerce.
4. Immatriculation et formalités administratives
- Inscription au Registre du Commerce auprès du tribunal de commerce compétent ;
- Obtention de l’Identifiant Fiscal (IF) auprès de la Direction Générale des Impôts ;
- Affiliation à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) ;
- Inscription à la taxe professionnelle auprès du service des impôts locaux ;
- Publication au Bulletin Officiel et dans un Journal d’Annonces Légales.
Gouvernance de la SASU
Le président : organe central
La SASU est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale. C’est une différence fondamentale avec la SARLAU, dont le gérant doit impérativement être une personne physique.
Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l’objet social et des pouvoirs éventuellement attribués par les statuts à d’autres organes. Vis-à-vis des tiers, le président engage la société même pour les actes qui dépassent l’objet social, sauf si le tiers avait connaissance du dépassement.
Liberté statutaire
La Loi 19-20 consacre une grande liberté statutaire pour l’organisation de la SASU :
- Pas de durée de mandat imposée : la durée du mandat du président est fixée librement par les statuts ;
- Organes facultatifs : les statuts peuvent prévoir la création d’organes de contrôle ou de comités consultatifs, sans obligation légale ;
- Modalités de rémunération : la rémunération du président est déterminée par la décision de l’associé unique, sans encadrement légal particulier.
Décisions de l’associé unique
Les décisions qui relèvent normalement de l’assemblée générale dans une SAS pluripersonnelle sont prises unilatéralement par l’associé unique de la SASU. Elles sont consignées dans un registre des décisions et portent notamment sur :
- L’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat ;
- La nomination et la révocation du président ;
- La modification des statuts ;
- L’augmentation ou la réduction du capital.
Fiscalité de la SASU
La SASU est soumise au même régime fiscal que toute société de capitaux au Maroc :
Impôt sur les sociétés
La SASU est soumise à l’IS selon le barème proportionnel en vigueur. Le taux applicable dépend du bénéfice net fiscal réalisé. La cotisation minimale est due même en l’absence de bénéfice, avec un minimum de 3 000 DH pour les premières années d’activité.
Retenue à la source sur les dividendes
Les dividendes distribués par la SASU à l’associé unique personne physique sont soumis à la retenue à la source au taux de 15 % (taux libératoire). Pour les associés personnes morales résidentes, la RAS est de 10 % avec possibilité d’imputation sur l’IS.
TVA et autres impôts
La SASU est assujettie à la TVA selon le régime de droit commun, ainsi qu’à la taxe professionnelle et à la taxe de services communaux.
Avantages de la SASU
- Flexibilité de gouvernance : liberté statutaire pour organiser la société selon les besoins du projet ;
- Image moderne : forme juridique associée aux startups et aux entreprises innovantes, particulièrement attractive dans le cadre de Casablanca Finance City ;
- Facilité de cession : les actions sont librement cessibles (sauf clause contraire), ce qui facilite l’entrée d’investisseurs ;
- Pas de capital minimum : permet de créer une société avec un capital adapté au projet, sans contrainte légale ;
- Évolutivité : passage en SAS pluripersonnelle par simple cession ou émission d’actions, sans transformation juridique ;
- Président personne morale : permet à une holding de diriger la SASU sans intermédiaire.
Inconvénients de la SASU
- Coût de création plus élevé : les statuts notariés engendrent des frais supplémentaires par rapport à la SARLAU dont les statuts peuvent être sous seing privé ;
- Forme moins connue : la SAS étant relativement récente au Maroc, certains partenaires commerciaux ou bancaires peuvent être moins familiarisés avec cette forme juridique ;
- Obligations comptables identiques : malgré la souplesse de gouvernance, la SASU reste soumise aux mêmes obligations comptables et déclaratives que toute société commerciale.
Quand choisir la SASU ?
La SASU est particulièrement adaptée dans les situations suivantes :
- Création de startup : la flexibilité statutaire facilite les levées de fonds et l’entrée d’investisseurs ultérieurs ;
- Filiale d’un groupe : une personne morale (société mère) peut être associée unique et présidente de la SASU ;
- Société holding : la SASU est un véhicule efficace pour structurer un groupe de sociétés ;
- Investisseur étranger : la libre cessibilité des actions et la gouvernance flexible conviennent aux investisseurs internationaux, notamment dans le cadre de CFC ;
- Projet à fort potentiel de croissance : la SASU peut évoluer en SAS pluripersonnelle sans transformation coûteuse.
Pour les projets plus classiques (commerce de proximité, prestation de services traditionnelle), la SARL ou la SARLAU reste souvent le choix le plus pragmatique en raison de son coût de constitution inférieur et de sa notoriété auprès des partenaires commerciaux.
Chez Upsilon Consulting, notre cabinet d’expertise comptable à Casablanca accompagne les entrepreneurs dans le choix de la forme juridique la mieux adaptée à leur projet et assure les formalités de création d’entreprise de A à Z.
Questions fréquentes
La SASU existe-t-elle vraiment au Maroc ou est-ce uniquement une forme française ?
Oui, la SASU existe bien au Maroc depuis l’adoption de la Loi 19-20 relative à la SAS. Cette loi, publiée au Bulletin Officiel en 2021, permet la création de SAS unipersonnelles (SASU) et pluripersonnelles. C’est une forme juridique distincte de la SASU française, bien que les deux partagent des principes similaires de flexibilité statutaire.
Quel est le capital minimum pour créer une SASU au Maroc ?
La Loi 19-20 ne fixe aucun capital minimum pour la SAS (et donc la SASU). L’associé unique est libre de fixer le montant du capital social qu’il estime adapté à son projet. En pratique, il est recommandé de prévoir un capital suffisant pour couvrir les besoins de démarrage et inspirer confiance aux partenaires commerciaux et financiers.
Peut-on transformer une SARLAU en SASU ?
Oui, la transformation d’une SARLAU en SASU est juridiquement possible. Elle nécessite la décision de l’associé unique, la rédaction de nouveaux statuts par acte notarié, la nomination d’un président (en remplacement du gérant) et l’accomplissement des formalités de publicité et de modification au registre du commerce. Cette opération implique un coût (frais de notaire, droits d’enregistrement, publication) mais permet de bénéficier de la souplesse statutaire de la SAS.
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Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.
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