Retenue à la source (RAS) sur prestations de services au Maroc : Guide complet 2025

La retenue à la source (RAS) constitue l’un des mécanismes centraux du système fiscal marocain. En effet, Lorsqu’une société marocaine règle une prestation de services fournie par un prestataire étranger non résident, elle doit en principe opérer une retenue à la source. Cette retenue s’applique sur le montant brut payé, l’entreprise marocaine doit la verser au Trésor.

Cette obligation, prévue par l’article 15 du Code Général des Impôts (CGI), concerne toutes les entreprises marocaines.

Retenue à la source sur prestations de services au Maroc : ce qu’il faut savoir en 2025

Chaque fois qu’une société marocaine règle une prestation de services à un prestataire étranger non résident, une question revient : faut-il appliquer une retenue à la source (RAS) ? La réponse est claire. Oui, le Code Général des Impôts (article 15) impose aux entreprises marocaines de retenir l’impôt avant même que les fonds ne quittent le pays.

En 2025, ce mécanisme, souvent méconnu, est au cœur des contrôles fiscaux et des débats entre contribuables et administration. Il s’agit d’un outil puissant pour sécuriser les recettes fiscales du Royaume, mais qui peut aussi surprendre les entreprises si elles n’y sont pas bien préparées.

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Dispositions du code général des impôts marocain :

Le code général des impôts et notamment l’article 15, stipule que les prestations de services que paye une société marocaine à un non-résident (personne physique ou morale) sont des produits bruts soumis à la retenue à la source.

On peut ainsi lire dans l’article 15 du CGI :

 » Les produits bruts soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre : (…)

IX.- de commissions et d’honoraires ;

X.- de rémunérations des prestations, de toute nature, utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes. »

À l’analyse des dispositions de cet article, le droit local exige une imposition des rémunérations perçues par les centrales de réservation. Ceci est vrai, que l’on considère la rémunération que ces centrales de réservation perçoivent comme commissions, ou comme une rémunération d’une prestation de services.

En l’absence d’une convention de non double imposition, de telles commissions sont soumises à la retenue à la source. Cependant, lorsqu’une convention existe, les dispositions de cette dernière devraient être analysées.

Le taux applicable : 10 % du montant brut

Concrètement, la règle générale est simple : une société marocaine qui paie une prestation de services à un fournisseur étranger doit retenir 10 % du montant brut et reverser cette somme au fisc.

Prenons un exemple. Une entreprise marocaine sollicite un consultant basé à Paris pour une mission de 100 000 MAD. Au moment du paiement, elle doit prélever 10 000 MAD pour l’administration fiscale, et ne verser que 90 000 MAD au consultant. Les 10 000 MAD doivent être déclarés et reversés au Trésor dans le mois qui suit.

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Une responsabilité lourde pour l’entreprise marocaine

L’obligation de retenir et de reverser l’impôt incombe à l’entreprise installée au Maroc. C’est elle qui devient, en quelque sorte, le percepteur de l’État.
En cas d’omission, c’est aussi elle qui supporte la charge fiscale, ainsi que des pénalités parfois importantes. Autrement dit, si la RAS n’a pas été pratiquée, l’administration pourra réclamer l’impôt directement à la société marocaine, même si le prestataire étranger a déjà encaissé l’intégralité du montant.

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Les conventions fiscales : entre protection et complexité

La donne change lorsqu’une convention fiscale bilatérale s’applique. En effet, le Maroc a signé plus de 65 conventions avec des pays partenaires. La liste de ces pays comporte, entre autres, la France, l’Espagne, les Pays-Bas ou encore le Canada. Ces conventions peuvent limiter le taux de la RAS, voire supprimer totalement l’imposition. Dans ce cas, la condition de présenter une attestation de résidence fiscale s’applique.

L’exemple le plus connu reste celui de Booking.com, société néerlandaise. En 2015, la Direction Générale des Impôts a confirmé que les commissions facturées aux hôteliers marocains n’étaient pas soumises à la retenue à la source grâce à la convention Maroc–Pays-Bas. Mais attention, cette interprétation ne vaut pas pour toutes les plateformes.

La réponse de la DGI, en date du 23/04/2015, confirme ce qui suit  :

« En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes sont soumis à la RAS au taux de 10% (…) ».

Toutefois, (…), « la société néerlandaise BOOKING.COM n’est pas imposable au Maroc au titre des services précités. Ainsi, les commissions payées à BOOKING.COM en contrepartie desdits services ne sont pas passibles de la Retenue à la source. (…) »

Cette réponse confirme la position. La nature des services fournis par une centrale de réservation n’est pas passible de la RAS.

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Des cas concrets qui interpellent

Dans la pratique, la RAS IS s’applique à une large gamme de services :

• prestations de conseil facturées depuis l’étranger,

• services techniques ou informatiques rendus à distance,

• redevances intragroupe pour assistance managériale ou technique,

• plateformes de réservation ou de mise en relation.

Certains de ces flux sont parfois requalifiés par l’administration en “redevances”. En effet, il s’agit d’un terme large qui englobe bien plus que de simples commissions. Dans ce cas, même si une convention existe, la retenue peut être maintenue.

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Les erreurs qui coûtent cher

Trop d’entreprises se font redresser pour des erreurs basiques. Parmi les plus fréquentes :

• Premièrement, croire que la retenue ne s’applique pas parce que le paiement est en devises,

• Deuxièmement, ignorer l’existence d’une convention fiscale,

• Troisièmement, négliger la demande d’attestation de résidence fiscale au prestataire étranger,

• Enfin, déposer une déclaration incomplète ou en retard.

Ces négligences transforment un mécanisme de conformité en véritable risque financier.

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Un enjeu stratégique pour 2025

En 2024, les retenues à la source ont représenté plus de 31 milliards de dirhams de recettes fiscales pour l’État marocain. Un chiffre qui illustre, en effet, l’importance de ce dispositif. En outre, il explique pourquoi il figure en bonne place dans les priorités de la DGI.

Pour les entreprises, le message est clair. La retenue à la source n’est pas une option, c’est une obligation. Il est donc indispensable de :

• premièrement, anticiper chaque opération internationale,
• Deuxièmement, vérifier les règles applicables et de documenter soigneusement les paiements effectués.

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Conclusion

La retenue à la source sur les prestations de services au Maroc n’est pas qu’une règle technique. En effet, c’est une réalité quotidienne qui peut impacter la rentabilité d’un contrat et la relation avec un fournisseur étranger.

Pour éviter toute mauvaise surprise, il est essentiel de :

1. maîtriser le taux de 10 % prévu par le CGI,

2. respecter les délais de déclaration,

3. vérifier les conventions fiscales applicables,

4. conserver les justificatifs nécessaires.

Dans un contexte où la fiscalité internationale se complexifie et où les contrôles s’intensifient, la prudence reste la meilleure stratégie. Mieux vaut prévenir en appliquant la règle que corriger sous la pression d’un redressement fiscal.