Position DGI — Délais de paiement : personnes physiques, SCP, holdings | PDF | Upsilon Consulting

Position DGI — Délais de paiement : personnes physiques, SCP et holdings (27 mars 2026)

La Direction Générale des Impôts (DGI) a publié le 27 mars 2026 (réf. D 326/26/DGI) une prise de position officielle clarifiant l’assujettissement de certaines catégories d’entreprises aux dispositions de la loi 69-21 relative aux délais de paiement.

Question posée à la DGI

La clarification portait sur l’application de la loi 69-21 aux personnes suivantes :

• Les sociétés holding dont le chiffre d’affaires comptable ne dépasse pas 2 millions de dirhams HT
• Les sociétés civiles professionnelles (SCP) exerçant les activités décrites à l’article 91-VI-1° du CGI
• Les personnes physiques non commerçantes (médecins en cabinet, par exemple) exerçant les activités décrites à l’article 91-VI-1° du CGI

Réponse de la DGI

La DGI confirme que les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires HT dépasse 2 millions de dirhams sont soumises aux dispositions de la loi 69-21 modifiant la loi 15-95 formant Code de commerce.

Points clés de la position :

• Pas d’exclusion sectorielle : la loi 69-21 n’a prévu aucune exclusion sectorielle spécifique. Les holdings, SCP et personnes physiques non commerçantes restent soumises aux obligations de la loi dès lors que leur CA dépasse le seuil de 2 M MAD.
• Notion de chiffre d’affaires : le CA visé par la loi 69-21 s’entend au sens commercial, c’est-à-dire le volume d’affaires réalisé par les entreprises selon la nature de leurs activités, quel que soit le mode de comptabilisation retenu.
• CA à retenir : le chiffre d’affaires à retenir pour l’application de la loi devrait correspondre aux produits générés dans le cadre de l’activité professionnelle des entreprises concernées.

Implications pratiques

Cette position clarifie notamment que :

1. Une holding dont les revenus proviennent essentiellement de dividendes doit vérifier si son CA (au sens commercial) dépasse 2 M MAD pour déterminer son assujettissement.
2. Les SCP (cabinets d’avocats, d’architectes, etc.) sont pleinement assujetties si leur CA dépasse le seuil, malgré leur nature civile.
3. Les professions libérales (médecins, consultants, etc.) exerçant en nom propre sont également concernées.

Textes de référence

• Loi 69-21 relative aux délais de paiement
• Note circulaire n° 734 — Délais de paiement
• Article 91-VI-1° du Code Général des Impôts (CGI)
• Loi 15-95 formant Code de commerce

Signé par : Idrissi Kaitouni Younes, Directeur Général des Impôts.

Document de 2 pages. Téléchargez le PDF pour consulter l’intégralité de la prise de position officielle de la DGI.