En bref : Au Maroc, les gains de change sont imposables et les pertes déductibles (Art. 9-I-B-2° et 10-II-B du CGI 2026), même latents : les écarts de conversion comptent l’année de leur constatation. Les gains réalisés entrent en brut dans la base de la cotisation minimale à 0,25 %.
Le principe de départ est celui du guide des opérations en monnaies étrangères : une opération en devises se convertit au cours du jour de l’opération. Le traitement fiscal s’écarte ensuite de la prudence comptable. Le gain latent, que la comptabilité n’inscrit pas en produit, est imposé l’année de sa constatation. Pour la cotisation minimale, les gains de change réalisés entrent pour leur montant brut, tandis que les écarts de conversion-passif en sont exclus.
Ce que dit le CGI 2026
Les gains de change : un produit financier imposable
La loi dispose que le résultat fiscal comprend « des produits financiers constitués par : 1°- les produits des titres de participation… ; 2°- les gains de change » (Art. 9-I-B du CGI 2026). La rédaction des 1° et 2° est celle d’origine : aucune loi de finances ne l’a modifiée.
Le même article vise le gain latent. Les écarts de conversion-passif « relatifs aux augmentations des créances et aux diminutions des dettes libellées en monnaies étrangères » sont évalués à la clôture de chaque exercice selon le dernier cours de change. Les écarts constatés « sont imposables au titre de l’exercice de leur constatation » (Art. 9-I-B-2°).
Les pertes de change : une charge financière déductible
L’article 10-II du CGI range parmi les charges financières déductibles, au B, « les pertes de change ». Le même paragraphe pose une obligation d’évaluation : « Les dettes et les créances libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change » (Art. 10-II-B).
Il vise enfin la perte latente. Les écarts de conversion-actif, « relatifs aux diminutions des créances et à l’augmentation des dettes », constatés suite à cette évaluation, « sont déductibles du résultat de l’exercice de leur constatation » (Art. 10-II-B).
La base de la cotisation minimale
La base de la cotisation minimale comprend, hors TVA, « les produits financiers visés à l’article 9 (I-B-1°-2° et 3°) » (Art. 144-I-B du CGI 2026). Les gains de change (9-I-B-2°) y figurent donc. Le 4° du même article, « les reprises financières et les transferts de charges », n’est pas visé.
Le taux de droit commun est de 0,25 %, avec un minimum de 3 000 dirhams pour les sociétés soumises à l’IS (Art. 144-I-D) ; le calcul est détaillé dans l’article sur la cotisation minimale IS 2026.
| Élément | Traitement IS | Base de la cotisation minimale | Article du CGI 2026 |
|---|---|---|---|
| Gain de change réalisé | Produit financier imposable | Inclus (montant brut) | 9-I-B-2° ; 144-I-B |
| Perte de change réalisée | Charge financière déductible | Sans effet (la base ne retient que des produits) | 10-II-B |
| Écart de conversion-passif (gain latent) | Imposable l’année de sa constatation | Exclu (NC 717, tome 3, p. 3) | 9-I-B-2° |
| Écart de conversion-actif (perte latente) | Déductible l’année de sa constatation | Sans effet | 10-II-B |
| Reprises financières et transferts de charges | Produits financiers | Non visés | 9-I-B-4° ; 144-I-B |
À retenir :
- Au Maroc, les gains de change sont des produits financiers imposables à l’IS (Art. 9-I-B-2° du CGI 2026).
- L’écart de conversion-passif est imposable et l’écart de conversion-actif déductible au titre de l’exercice de leur constatation (Art. 9-I-B-2° et 10-II-B).
- Les gains de change entrent dans la base de la cotisation minimale, dont le taux de droit commun est de 0,25 % en 2026 (Art. 144-I-B et 144-I-D).
Ce que précise l’administration
La doctrine de référence est la note circulaire n° 717 d’avril 2011 (tome 1 pour l’IS, tome 3 pour la cotisation minimale). Les notes circulaires des lois de finances 2011 à 2026 ne traitent ni des gains et pertes de change ni des écarts de conversion : la doctrine de 2011 n’a pas été modifiée.
Règlements et écarts de conversion-passif (NC 717, tome 1, p. 108)
L’administration précise que les règlements des créances et dettes en devises « sont comparés aux valeurs historiques et entraînent la constatation des pertes et gains de change ». Le gain ou la perte réalisé se mesure donc par rapport au cours d’origine, et non par rapport au cours de la dernière clôture.
Pour l’écart de conversion-passif, la note rappelle qu’il est comptabilisé au bilan et imposable au titre de l’exercice de sa constatation. Fiscalement, il est appréhendé « de manière extra-comptable au niveau de l’état de passage de résultat net comptable (RNC) au résultat net fiscal (RNF) ». La mécanique de ce tableau est détaillée dans notre article sur le passage du résultat comptable au résultat fiscal.
Couverture du risque de change (NC 717, tome 1, p. 108-109)
Avec un contrat de couverture conclu avec un établissement de crédit ou un organisme, qui garantit un taux fixe, les frais de souscription du contrat sont déductibles, « étant donné qu’ils sont engagés dans l’intérêt de la société ». Et, puisque le taux est garanti, « aucun écart de conversion n’est constaté ».
Pertes de change et écarts de conversion-actif (NC 717, tome 1, p. 166)
Un règlement qui augmente la dette ou diminue la créance par rapport aux montants comptabilisés, « pour cause de fluctuation monétaire », entraîne la constatation d’une perte de change déductible. Les écarts de conversion-actif constatés à la clôture sont déductibles « pour la détermination du résultat de l’exercice de leur constatation ».
Importations : le cours de la DUM (NC 717, tome 1, p. 128)
Les sociétés d’importation peuvent déterminer le coût des marchandises importées au taux de change du jour de souscription de la déclaration unique de marchandises (DUM), puis comptabiliser la perte ou le gain de change en résultat.
Cotisation minimale : les écarts de conversion-passif exclus (NC 717, tome 3, p. 2-3)
L’administration précise que les gains de change figurent dans la base au titre de l’article 9-I-B-2°. Elle ajoute : « N.B. : Les écarts de conversion passifs ne sont pas inclus dans la base de calcul de la cotisation minimale. » L’article 144-I-B du CGI 2026 garde la même structure et les mêmes renvois que le texte commenté en 2011 : la position reste transposable.
À retenir :
- Selon la NC 717 (tome 1, p. 108), le gain ou la perte de change réalisé se calcule par rapport à la valeur historique, et l’écart de conversion-passif est réintégré hors comptabilité, du RNC au RNF.
- Avec une couverture à taux garanti, aucun écart de conversion n’est constaté et les frais du contrat sont déductibles (NC 717, tome 1, p. 108-109).
- Les écarts de conversion-passif sont exclus de la base de la cotisation minimale (NC 717, tome 3, p. 3) ; les circulaires des lois de finances 2011 à 2026 n’ont rien modifié.
Les cas tranchés par la DGI
Réponse n° 123 du 04/03/2005 : le cours du jour, jamais le cours moyen
Question. Une société peut-elle comptabiliser ses ventes à l’export au cours moyen achat/vente de sa banque, pour des raisons informatiques ?
Réponse. Dans une réponse du 04/03/2005 (recueil des questions IS 2000-2005, p. 24), la DGI a refusé. Les opérations se convertissent au cours du jour de l’opération, c’est-à-dire la « date de facturation en général, date de l’accord des parties, ou date de paiement en ce qui concerne les avances ». À l’export, la société peut retenir le taux à la date du transfert de propriété, puis comptabiliser la perte ou le profit de change.
À la clôture, les créances et dettes sont évaluées au dernier cours, « par correction de l’enregistrement initial », et les écarts de conversion entrent dans le résultat fiscal. Si la créance naît et se règle dans le même exercice, les différences sont des « pertes déductibles ou des gains de change taxables ». La comptabilisation au cours moyen achat/vente de la banque « ne peut être admise fiscalement ».
Portée et transposition 2026. La réponse est antérieure au CGI (elle visait l’article 5 de la loi n° 24-86). La règle de clôture figure aujourd’hui aux articles 9-I-B-2° et 10-II-B du CGI 2026, et le principe du cours du jour n’a pas changé : le raisonnement est transposable.
À retenir :
- Dans sa réponse n° 123 du 04/03/2005, la DGI a refusé le cours moyen achat/vente : une opération en devises se convertit au cours du jour de l’opération.
Application en 2026 : exemple chiffré
Une société soumise à l’IS, à exercice civil, hors période d’exonération de la cotisation minimale, facture 100 000 EUR à un client étranger. Les cours de change ci-dessous sont des hypothèses de calcul, pas des cours publiés :
- facture émise le 15/10/2026 au cours de 10,80 MAD/EUR ;
- cours de clôture au 31/12/2026 : 11,00 ;
- encaissement le 20/02/2027 au cours de 10,90.
Le dénouement : neutraliser l’écart déjà imposé
Ni le CGI ni la NC 717 (p. 108 et 166) ne décrivent l’exercice de dénouement. Or l’écart de conversion-passif est imposé l’année de sa constatation (Art. 9-I-B-2°), puis le gain réalisé est comptabilisé par rapport à la valeur historique (NC 717, tome 1, p. 108). Sans correction, la même hausse du cours serait imposée deux fois. L’écart de conversion-passif imposé en N est donc déduit de manière extra-comptable en N+1, quand le gain est comptabilisé au dénouement. Sur l’ensemble de l’opération, le gain fiscal est égal au gain réel.
| Étape | Calcul | Montant | Traitement fiscal | Base légale |
|---|---|---|---|---|
| Facturation (15/10/2026) | 100 000 × 10,80 | 1 080 000 MAD | Chiffre d’affaires, inclus dans la base de la cotisation minimale 2026 | Réponse n° 123 ; Art. 144-I-B |
| Clôture 2026 | 100 000 × (11,00 − 10,80) | Écart de conversion-passif + 20 000 MAD | Non comptabilisé en produit ; réintégration extra-comptable de 20 000 MAD au résultat fiscal 2026 ; exclu de la base de la cotisation minimale 2026 | Art. 9-I-B-2° ; NC 717 T1 p. 108 ; NC 717 T3 p. 3 |
| Encaissement (20/02/2027) | 100 000 × (10,90 − 10,80) | Gain de change réalisé + 10 000 MAD | Produit financier imposable ; inclus en brut dans la base de la cotisation minimale 2027 (10 000 × 0,25 % = 25 MAD de cotisation minimale) | Art. 9-I-B-2° ; NC 717 T1 p. 108 ; Art. 144-I-B et 144-I-D |
| Neutralisation 2027 | Écart déjà imposé en 2026 | Déduction extra-comptable − 20 000 MAD | Évite la double imposition de la même hausse du cours | Conséquence de l’Art. 9-I-B-2° (imposition au titre de l’exercice de constatation) et de la NC 717, T1 p. 108 (gain mesuré sur la valeur historique) ; aucun texte ne décrit cette déduction |
| Total fiscal 2026-2027 | 20 000 + 10 000 − 20 000 | + 10 000 MAD | Égal au gain réel : 100 000 × (10,90 − 10,80) | — |
Le résultat fiscal 2027 porte donc − 10 000 MAD au titre de l’opération : c’est le recul du cours entre la clôture (11,00) et l’encaissement (10,90).
Variante : écart de conversion-actif à la clôture
Hypothèse : le cours de clôture au 31/12/2026 est de 10,60, et l’encaissement a toujours lieu le 20/02/2027 à 10,90.
L’écart de conversion-actif de 100 000 × (10,60 − 10,80) = − 20 000 MAD est déductible du résultat 2026 (Art. 10-II-B ; NC 717, tome 1, p. 166). La perte ne se déduit qu’une fois : la provision pour perte de change que la comptabilité constitue sur le même écart ne s’ajoute pas à une déduction extra-comptable de celui-ci. L’exemple déduit l’écart hors comptabilité et réintègre la provision, puis, au dénouement, réintègre l’écart et déduit la reprise de la provision ; aucun texte ne décrit ce dénouement, qui découle de la déduction de l’écart au titre du seul exercice de sa constatation. Dans l’exemple, déduire la provision elle-même, sans autre retraitement, donne le même résultat sur chacun des deux exercices.
| Exercice | Écritures et retraitements | Effet net sur le résultat fiscal |
|---|---|---|
| 2026 (clôture) | Provision comptabilisée en charge (− 20 000) ; provision réintégrée, car double emploi (+ 20 000) ; écart de conversion-actif déduit, Art. 10-II-B (− 20 000) | − 20 000 MAD |
| 2027 (encaissement) | Gain réalisé 100 000 × (10,90 − 10,80) (+ 10 000) ; reprise de provision en produit (+ 20 000), déduite car la provision n’a pas été déduite (− 20 000) ; écart de conversion-actif réintégré (+ 20 000) | + 30 000 MAD |
| Total 2026-2027 | − 20 000 + 30 000 | + 10 000 MAD (gain réel) |
L’écart de conversion-actif n’a pas d’effet sur la base de la cotisation minimale, qui ne retient que des produits. Le gain réalisé de 10 000 MAD y entre pour son montant brut en 2027 (Art. 144-I-B).
Variante : dénouement dans le même exercice
Hypothèse : la facture est encaissée le 15/12/2026 au cours de 10,90. Aucun écart de conversion n’est constaté à la clôture. Le gain réalisé de 10 000 MAD est imposable en 2026 et entre en brut dans la base de la cotisation minimale 2026 (réponse n° 123 ; Art. 144-I-B).
Variante : couverture à terme
Avec un contrat à terme à cours garanti, aucun écart de conversion n’est constaté et les frais du contrat sont déductibles (NC 717, tome 1, p. 108-109).
À retenir :
- L’écart de conversion-passif imposé en N est déduit de manière extra-comptable en N+1, lors du dénouement, pour que le gain fiscal total égale le gain réel ; aucun texte ne décrit cette déduction, qui découle de l’imposition de l’écart au titre de l’exercice de sa constatation (Art. 9-I-B-2°) et de la mesure du gain réalisé sur la valeur historique (NC 717, tome 1, p. 108).
- La perte latente ne se déduit qu’une fois : lorsque l’écart de conversion-actif est déduit hors comptabilité en N (Art. 10-II-B), la provision pour perte de change constituée sur le même écart est réintégrée, et l’écart est réintégré au dénouement ; aucun texte ne décrit ce dénouement, qui découle de la déduction de l’écart au titre de l’exercice de sa constatation (Art. 10-II-B).
- Un gain de change réalisé de 10 000 MAD représente 25 MAD de cotisation minimale au taux de 0,25 % (Art. 144-I-B et 144-I-D).
Points de vigilance
- Cours moyen interdit. Ni le cours moyen achat/vente de la banque, ni une contrainte informatique ne justifient un autre cours que celui du jour de l’opération (réponse n° 123 du 04/03/2005).
- Gains bruts dans la base de la cotisation minimale. Les gains de change entrent sans compensation avec les pertes de change : la base est constituée du montant des produits que vise l’article 144-I-B (NC 717, tome 3, p. 2). Les reprises financières (Art. 9-I-B-4°) ne sont pas visées par l’article 144-I-B.
- Exclusion de la cotisation minimale ne veut pas dire exonération. L’écart de conversion-passif est exclu de la base de la cotisation minimale (NC 717, tome 3, p. 3), mais il reste imposable à l’IS (Art. 9-I-B-2°).
- Double déduction de l’écart de conversion-actif. Une provision pour perte de change comptabilisée en charge et une déduction extra-comptable du même écart feraient compter la perte deux fois. Voir aussi les conditions générales des provisions déductibles.
- Double imposition de l’écart de conversion-passif. Sans déduction l’année du dénouement, l’exemple imposerait 30 000 MAD pour un gain réel de 10 000 MAD.
- Exonération de l’hôtellerie. Selon l’administration, les gains de change ne sont pas éligibles à l’exonération des entreprises hôtelières, limitée à la partie de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages (Art. 6-II-B-5° du CGI 2026 ; NC 717, tome 1, p. 45). Le taux réduit de 17,50 % cité en 2011 n’est plus en vigueur ; seul le principe reste valable.
- Points non tranchés par les textes. Le cours de référence à retenir (Bank Al-Maghrib, banque de la société, cours acheteur ou vendeur) n’est pas précisé, hors l’interdiction du cours moyen. Les écarts sur dettes de financement et créances immobilisées à long terme suivent la règle générale : les articles 9-I-B-2° et 10-II-B visent toutes les dettes et créances libellées en monnaies étrangères, sans distinction d’échéance ; les textes fiscaux ne traitent pas, en revanche, de l’étalement de la perte latente que le code général de normalisation comptable admet à titre exceptionnel pour les opérations affectant plusieurs exercices. L’articulation avec une exonération ou un taux réduit n’est traitée que pour les entreprises hôtelières (NC 717, tome 1, p. 45, qui visait aussi le taux réduit de 17,50 % alors en vigueur).
À retenir :
- Une provision pour perte de change qui couvre un écart de conversion-actif déjà déduit (Art. 10-II-B du CGI 2026) ne se déduit pas une seconde fois : elle est réintégrée.
- L’écart de conversion-passif, exclu de la base de la cotisation minimale (NC 717, tome 3, p. 3), reste imposable à l’IS (Art. 9-I-B-2° du CGI 2026).
LIRE ÉGALEMENT :
- Opérations en monnaies étrangères : guide pratique
- Cotisation minimale IS 2026 : calcul, taux et exonérations
- IS au Maroc : passage du résultat comptable au résultat fiscal
Questions fréquentes
Un gain de change latent est-il imposable à l'IS au Maroc ?
Oui. L'écart de conversion-passif constaté à la clôture au dernier cours est imposable l'année où il est constaté (Art. 9-I-B-2° du CGI). Comme il n'est pas comptabilisé en produit, il est réintégré de manière extra-comptable dans le résultat fiscal (NC 717, tome 1, p. 108).
Une perte de change latente est-elle déductible ?
Oui. L'écart de conversion-actif est déductible du résultat de l'exercice où il est constaté (Art. 10-II-B du CGI ; NC 717, tome 1, p. 166). La déduction ne joue qu'une fois : si une provision pour perte de change couvre le même écart, elle ne se déduit pas en plus.
Quel cours retenir pour comptabiliser une facture en devises ?
Le cours du jour de l'opération : en général la date de facturation, ou la date de l'accord des parties, ou la date de paiement pour les avances. Le cours moyen achat/vente de la banque n'est pas admis fiscalement (réponse DGI n° 123 du 04/03/2005).
Les gains de change entrent-ils dans la base de la cotisation minimale ?
Oui, pour leur montant brut : la base de la cotisation minimale est constituée du montant des produits que vise l'article 144-I-B, parmi lesquels les gains de change (Art. 9-I-B-2°) ; les pertes de change, qui sont des charges, ne s'en déduisent pas (Art. 144-I-B du CGI ; NC 717, tome 3, p. 2). Le taux de droit commun de la cotisation minimale est de 0,25 % en 2026 (Art. 144-I-D).
Les écarts de conversion-passif entrent-ils dans la base de la cotisation minimale ?
Non. L'administration les exclut de la base de calcul de la cotisation minimale (NC 717, tome 3, p. 3, N.B.). Ils restent en revanche imposables à l'IS au titre de l'exercice de leur constatation (Art. 9-I-B-2° du CGI).