Contrôle fiscal au Maroc : Ce qu’il faut savoir

Au cours des dernières années, le Maroc a connu d’importantes réformes fiscales.
Ces réformes, guidées par des principes d’équité et de transparence, marquent une étape décisive dans la modernisation du système fiscal.
Elles visent à optimiser la collecte des recettes, à lutter contre l’évasion fiscale et à encourager la conformité des contribuables.

Les formes de contrôle fiscal

L’administration fiscale dispose, en vertu du Code Général des Impôts (CGI), d’un droit de contrôle des déclarations. Ce contrôle peut prendre plusieurs formes :

• Contrôle fiscal sur place
• Contrôle sur pièces
• Procédures particulières, telles que :
  • Le contrôle de consistance des biens en matière de revenus agricoles
  • L’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable
  • Le contrôle des prix des actes et des déclarations estimatives
  • Le droit de constatation

Par ailleurs, Upsilon Consulting propose des services de conseil et d’accompagnement en matière de contrôle fiscal.

Le droit au contrôle fiscal

En vertu de l’article 210 du CGI marocain, l’administration fiscale contrôle les déclarations et actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes.

Les contribuables doivent :

• Fournir toutes justifications nécessaires
• Présenter tous documents comptables aux agents assermentés

Ce droit est exercé par des agents ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint, mandatés pour exécuter le contrôle.
L’entreprise doit mettre à disposition les informations nécessaires, y compris sur support informatique.
En cas de défaut, l’administration peut user de son pouvoir d’appréciation.

Déroulement du contrôle fiscal

Le contrôle porte sur les bases d’imposition déclarées par le contribuable, les écritures comptables et l’existence matérielle des biens inscrits à l’actif. L’administration doit respecter un formalisme strict fixé par la loi.

Avis de vérification

En cas de vérification de comptabilité, l’administration notifie au contribuable un avis de vérification, reçu au moins quinze (15) jours avant le contrôle. L’avis doit être accompagné de la charte du contribuable et préciser :

• Le nom et le grade de l’agent vérificateur
• La période concernée
• La nature des impôts à vérifier
• La date du début de l’opération

L’opération ne peut commencer qu’après expiration du délai de quinze (15) jours.
À défaut, la procédure est nulle.

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Lieu de la vérification

Selon l’article 212 du CGI, le lieu de vérification est :

• Pour les personnes morales : le siège social ou le principal établissement
• Pour les personnes physiques : le domicile fiscal ou le principal établissement
• Pour les non-résidents : le domicile fiscal élu

Le vérificateur ne peut exiger l’envoi de documents à son bureau ni emporter les originaux sans autorisation expresse du contribuable.

Durée de la vérification

Conformément à l’article 212 du CGI, les opérations de vérification ne peuvent durer :

• Plus de 6 mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires (hors TVA) est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams
• Plus de 12 mois pour les autres sociétés

Ce délai court à compter du 16ème jour suivant la notification de l’avis de vérification.

Suspension de la durée de vérification

La vérification peut être suspendue en cas de :

• Défaut de présentation des documents comptables
• Refus du contribuable de se soumettre au contrôle

La suspension commence à la notification d’une mise en demeure et prend fin à la remise des documents ou d’une lettre confirmant leur absence.

Assistance par un conseil fiscal

L’article 212 du CGI garantit au contribuable le droit de se faire assister par le conseil fiscal de son choix.
Ce dernier peut intervenir lors des travaux de vérification ou représenter le contribuable avec mandat légalisé.

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