En bref : Tout salarié ayant 6 mois continus d’ancienneté dans la même entreprise a droit à un congé annuel payé de 1,5 jour ouvrable par mois (18 jours/an). Les salariés mineurs bénéficient de 2 jours par mois (24 jours/an). Des majorations sont prévues selon l’ancienneté, et une indemnité compensatrice est due en cas de rupture du contrat. Le non-respect de ces dispositions expose l’employeur à des amendes de 300 à 500 MAD par salarié.
Conditions d’ouverture du droit au congé annuel
Le droit au congé annuel payé est régi par les articles 231 à 268 du Code du travail (Loi 65-99). Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’au moins six mois de service continu chez le même employeur (Art. 231).
La période de référence court du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année en cours. Sont assimilées à des périodes de travail effectif les absences pour maladie (dans la limite de 180 jours), accident du travail, maternité, et les jours fériés.
Durée légale du congé annuel
Cas général : 1,5 jour ouvrable par mois
Conformément à l’article 232 du Code du travail, la durée du congé annuel est fixée à 1,5 jour ouvrable par mois de service, soit 18 jours ouvrables par an.
Les jours ouvrables incluent tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés légaux.
Salariés mineurs : 2 jours par mois
Les salariés âgés de moins de 18 ans bénéficient d’une durée majorée de 2 jours ouvrables par mois de service, soit 24 jours ouvrables par an (Art. 232).
Majoration pour ancienneté
L’article 232 prévoit une majoration de la durée du congé en fonction de l’ancienneté du salarié :
| Ancienneté | Majoration |
|---|---|
| 5 à 10 ans | + 1,5 jour |
| 10 à 15 ans | + 3 jours |
| 15 à 20 ans | + 4,5 jours |
| 20 à 25 ans | + 6 jours |
| Plus de 25 ans | + 7,5 jours |
La durée totale du congé, majorations comprises, ne peut toutefois excéder 18 jours supplémentaires au-delà de la durée de base.
Fractionnement et cumul du congé
Fractionnement du congé
L’article 240 du Code du travail autorise le fractionnement du congé annuel d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cependant, le fractionnement ne doit pas réduire la durée du congé continu à moins de 12 jours ouvrables consécutifs, incluant deux jours de repos hebdomadaire.
Cumul sur deux années
Le salarié peut, en accord avec son employeur, cumuler ses congés sur deux années consécutives (Art. 240). Au-delà de cette période, le droit au congé non pris est perdu, sauf convention collective plus favorable.
Période de jouissance et organisation
L’employeur fixe les dates de départ en congé après consultation des délégués du personnel, en tenant compte de la situation familiale du salarié et de son ancienneté. L’ordre des départs doit être communiqué au moins 30 jours avant la date effective du congé.
Pendant le congé, le salarié perçoit une indemnité de congé égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé, calculée sur la base de la moyenne des salaires des 12 mois précédant le congé. Un service de tenue de paie professionnel garantit le calcul exact de cette indemnité.
Indemnité compensatrice de congé
En cas de rupture du contrat
L’article 251 du Code du travail prévoit le versement d’une indemnité compensatrice de congé lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité de ses congés acquis.
Cette indemnité est due quelle que soit la cause de la rupture : démission, licenciement, fin de CDD, ou décès du salarié (auquel cas elle est versée aux ayants droit).
Mode de calcul
L’indemnité compensatrice se calcule selon la formule :
Indemnité = (1/12) de la rémunération totale perçue pendant la période de référence
Elle inclut le salaire de base, les primes et avantages en nature. Le calcul se fait au prorata des mois de service effectués.
Jours fériés au Maroc
L’article 217 du Code du travail fixe la liste des jours fériés payés au Maroc, qui ne sont pas décomptés du congé annuel :
- 1er janvier (Jour de l’An)
- 11 janvier (Manifeste de l’Indépendance)
- 1er mai (Fête du Travail)
- 30 juillet (Fête du Trône)
- 14 août (Allégeance Oued Ed-Dahab)
- 20 août (Révolution du Roi et du Peuple)
- 21 août (Fête de la Jeunesse)
- 6 novembre (Marche Verte)
- 18 novembre (Fête de l’Indépendance)
- Fêtes religieuses (Aid El Fitr, Aid El Adha, 1er Moharrem, Aid Al Mawlid Annabaoui)
Sanctions en cas de non-respect
L’article 267 du Code du travail prévoit des sanctions en cas de violation des dispositions relatives aux congés annuels :
- Amende de 300 à 500 MAD par salarié lésé
- Maximum : 20 000 MAD en cas de récidive
L’inspecteur du travail est compétent pour constater les infractions et dresser les procès-verbaux.
FAQ
Peut-on travailler pendant son congé annuel ?
Non. L’article 243 interdit au salarié d’exercer un travail rémunéré pendant son congé annuel. Le non-respect de cette interdiction peut entraîner la perte de l’indemnité de congé.
Le congé annuel est-il transférable d’un employeur à l’autre ?
Non, le droit au congé est lié à l’ancienneté chez un même employeur. En cas de changement d’employeur, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice et recommence à acquérir des droits chez le nouvel employeur.
Les jours de maladie réduisent-ils le congé annuel ?
Non, les absences pour maladie dûment justifiées (dans la limite de 180 jours) sont assimilées à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.
Peut-on reporter indéfiniment ses congés ?
Non. Le cumul est limité à deux années consécutives (Art. 240). Au-delà, le droit est perdu sauf disposition conventionnelle contraire.
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Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.
