Cessation temporaire d’activité : Cadre légal
La cessation temporaire d’activité est une mesure que la loi de finance 2018 a institué.
En effet, cette mesure permet un cadre fiscal simplifié aux cas de cessation temporaire d’activité applicables :
- Premièrement, aux entreprises (personnes morales ou physiques) soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- Deuxièmement, aux personnes (ou société) soumises à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels. Cette mesure concerne les contribuables soumis au régime du RNR et RNS.
Qu’est-ce que la cessation temporaire d’activité ?
Il s’agit d’une mesure dont peuvent bénéficier les entreprises qui rencontrent des difficultés momentanées qui les empêchent de poursuivre leur activité.
Cette mesure permet d’alléger le calendrier fiscal en réduisant le nombre de déclarations exigées.
Le bénéficiaire est exonéré du paiement de la cotisation minimale. En outre, il bénéficie de l’allégement des obligations déclaratives en matière de TVA.
En effet, une seule déclaration annuelle de TVA demeure exigible à la fin du mois de Janvier de chaque année. Les entreprises doivent verser la TVA relative aux encaissements éventuels pendant la période de cessation.
L’article 150 bis (2ème alinéa) précité prévoit que les entreprises concernées doivent continuer à produire leurs déclarations fiscales prévues en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels.
Qui peut souscrire une déclaration de cessation temporaire d’activité ?
Ce dispositif s’applique :
- Premièrement, aux entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés ;
- Deuxièmement, aux entreprises soumises à l’I.R au titre des revenus professionnels.
Pour souscrire à ce régime, les sociétés doivent souscrire une déclaration selon le modèle n°ADC400F-18I (www.tax.gov.ma).
En effet, cette déclaration doit indiquer les motifs qui justifient la cessation temporaire. Ensuite, cette déclaration est à déposer dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice d’activité.
La cessation temporaire a une durée de validité de deux (2) exercices (renouvelable pour 1 an).
Reprise d’activité
Si l’entreprise reprend son activité pendant la période de cessation, elle doit en aviser l’administration. En effet, l’entreprise doit adresser à l’administration une lettre d’information. selon un modèle établi par l’administration.
L’entreprise doit produire ladite lettre dans un délai ne dépassant pas un an de la date de reprise.
L’entreprise doit, en outre, procéder à la régularisation à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.
Cas de non-respect des conditions de ce cadre fiscal
Par dérogation aux dispositions relatives aux délais de prescription de droit commun, les droits dus ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes, dont sont redevables les contribuables en infraction, sont immédiatement établis et exigibles en totalité, même si le délai de prescription a expiré.
Références légales :
Les articles 144-I-C-3° ; 150 bis ; 221-I et 232-VIII-17° du Code Général des Impôts.
