Déclaration 9421 des traitements et salaires
La déclaration des traitements et des salaires (dite déclaration 9421) est une déclaration annuelle à déposer par les employeurs avant le 1er mars. En effet, l’article Article 79 du CGI stipule que les employeurs doivent remettre au plus tard fin février une déclaration annuelle des salaires. Cette déclaration est appelée communément la déclaration 9421 (ou état 9421).
La déclaration des traitements et des salaires (déclaration 9421) représente une liste des salariés que l’entreprise a payé durant l’année.
Les rubriques de la déclaration annuelle des traitements et des salaires (déclaration 9421)
Pour chacun des bénéficiaires de revenus salariaux que l’employeur a payé l’année précédente, il doit indiquer sur la déclaration 9421 les informations suivantes:
- Premièrement, le nom, prénom et adresse ;
- Deuxièmement, le numéro de la carte d’identité nationale, carte de séjour et le numéro d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
- Troisièmement, pour chaque salarié :
- montant brut des traitements, salaires et émoluments ;
- indemnités payées en argent ou en nature, pendant ladite année ;
- indemnités versées à titre de frais d’emploi et de service, de frais de représentation, de déplacement, de mission et autres frais professionnels;
- revenu brut imposable ;
- retenues opérées au titre de la :
- pension de retraite,
- Caisse nationale de sécurité sociale et des organismes de prévoyance sociale ;
- frais professionnels ; échéances prélevées au titre du principal et intérêts de prêts contractés pour l’acquisition de logements sociaux ;
- Quatrièmement, le nombre de réductions pour charges de famille ;
- Cinquièmment, montant du revenu net imposable ;
- Sixièmement, le montant des retenues opérées au titre de l’impôt ;
- Enfin, période à laquelle s’applique le paiement.
Les salariés occasionnels à déclarer dans la déclaration 9421
En plus des salariés permanents, la déclaration 9421 doit être complétée par un état annexe des rémunérations et indemnités occasionnelles.
En effet, lorsque la société emploie des salariés ne faisant pas partie de ses salariés permanents, elle doit opérer une retenue de 30% au titre de l’IR.
Par ailleurs, annuellement elle doit en annexer la liste à la déclaration annuelle des traitements et des salaires.
Cette liste comporte :
- D’abord, les nom et prénoms, l’adresse et la profession
- Par ailleurs, le montant brut des sommes payées et des retenues opérées.
Secteurs spécifiques
Il est à souligner que l’obligation légale relative à la déclaration des traitements et salaires ne fait pas de distinction suivant la nature de l’activité exercée.
La déclaration doit normalement faire état, nominativement, de tous les salariés de l’entreprise. En effet, cette déclaration se fait quelque soit le montant des rémunérations perçues par chacun d’eux. Cette déclaration se fait même si aucune retenue n’a été effectuée (somme payée inférieure au seuil d’imposition).
Cependant, par mesure de simplification, l’administration autorise les employeurs à ne pas indiquer individuellement les employés non permanents dont la rémunération brut annuelle est inférieure ou égale au SMIG ou au SMAG. Cette exonération concerne uniquement les branches d’activité concernées sont :
- Premièrement, le secteur agricole ;
- Deuxièmement, les entreprises de bâtiments, travaux publics et industries annexe ;
- Troisièmement, les céréalistes ;
- Quatrièmement, les fabricants de conserves ;
- Cinquièmement, les exploitants de stations d’emballage de fruits et primeurs ;
- Enfin, le secteur de la pêche côtière.
Ces employeurs indiqueront dans la déclaration, sous la rubrique « ouvriers non permanents », le montant global des salaires en espèce et des avantages en nature attribués auxdits ouvriers, en précisant leur effectif par période d’embauche.
Forme de la déclaration 9421
La déclaration 9421 se fait par télédéclaration sous forme d’un fichier XML.
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