La TVA sur les opérations de lotissement de terrain 

Les travaux d’aménagement et de viabilisation de terrains à bâtir revêtent, du point de vue de la TVA, un caractère immobilier.

Le Code Général des Impôts définit le lotisseur comme « toute personne qui procède à des travaux d’aménagement ou de viabilisation de terrains à bâtir en vue de leur vente en totalité ou par lot, quel que soit leur mode d’acquisition« .

Les opérations de lotissement de terrain consistent en :

  • Premièrement, la pose de canalisations d’eau et d’égouts ;
  • Deuxièmement, l’électrification ;
  • Troisièmement, le câblage de communication ;
  • Quatrièmement, la construction de chaussées et voiries ;
  • Cinquièmement, la construction et/ou pose de bordures, trottoirs ;
  • De manière générale, toute opération ayant pour objectif la transformation d’un terrain brut en terrain constructible.

Les opérations de lotissement de terrain – Traitement en matière de TVA

Les opérations de lotissement se trouvent dans le champ d’application de la TVA. En effet, l’article 89 du CGI stipule ce qui suit :

 » I- Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…)

4°- les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière ; (…) »

Cependant, cette TVA fonctionne différemment des autres opérations taxables. En effet, la vente de terrain en soi est située en dehors du champ d’application de la TVA.

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Base imposable des opérations de viabilisation de terrain

Le « chiffre d’affaires » imposable comprend, selon l’article 96 du CGI, pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux d’aménagement et de viabilisation.

Situation fiscale des propriétaires du lotisseur de terrain

Les propriétaires de terrains qui procèdent à des opérations de lotissement de terrain doivent être distingués en deux catégories:

  • Premièrement, ceux qui procèdent eux-mêmes à ces opérations  ;
  • Deuxièmement, ceux qui les font effectuer par des tiers.

Opérations de lotissement de terrain confiées à des tiers

Selon la circulaire 717, l’imposition de ces travaux ne soulève aucune difficulté. En effet, dans ce cas le propriétaire du terrain supporte la TVA sur les travaux que lui facture l’entrepreneur. Cependant, il reste soumis à l’obligation de déclaration.

Opérations de lotissement de terrain exécutées par le propriétaire lui-même

Dans ce cas, les travaux de viabilisation doivent faire l’objet, de la part du propriétaire d’une livraison à soi-même. Cette livraison subit la taxe sur la valeur ajoutée.

Le lotisseur doit déterminer la base taxable selon le coût des travaux de viabilisation. Ce coût se constitue principalement par les dépenses afférentes aux études, aux fournitures incorporées et à la main-d’œuvre.

Cas particulier des terrains destinés à la construction

La personne qui viabilise des terrains et, ensuite, édifie dessus des immeubles est considérée comme promoteur immobilier. En effet, dans ce cas, la base imposable s’appréhende au moment de la vente des immeubles.

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