Traitement des opérations de livraison à soi-même (LASM) en matière de TVA

L’article 89 du CGI impose aux contribuables qui se livrent à soi-même des biens immeubles de procéder à une déclaration de LASM.

L’imposition des opérations de livraison à soi-même vise à rétablir l’égalité de taxation entre :

  • D’un côté, les contribuables qui s’approvisionnent auprès de commerçants ou de fabricants ;
  • De l’autre, ceux qui fabriquent eux-mêmes des produits ou utilisent des éléments taxables prélevées sur leur production.

Principe de la livraison à soi-même

Il faut faire la distinction entre les opérations de livraison à soi-même portant sur les biens meubles et celles portant sur les biens immeubles.

Livraison à soi-même sur biens meubles

il s’agit des livraisons faites à eux-mêmes par les entrepreneurs de manufactures et les commerçants assujettis :

  • Premièrement, de produits qu’ils fabriquent
  • Deuxièmement, de marchandises dont ils font le commerce

Ce prélèvement est fait pour leur propre usage ou ceux de leur entreprise.

Ces prélèvements doivent faire l’objet d’une livraison à soi-même. Toutefois, ne sont pas passibles les livraisons à soi-même portant sur les biens intermédiaire (biens en cours, matières premières,…).

Livraisons à soi-même portant sur les biens immeubles

Il s’agit de prélèvements effectués occasionnellement par les contribuables pour les besoins de leur exploitation. Ces prélèvements doivent faire l’objet d’une livraison à soi-même.

Exemples d’opération taxables/non taxables

A/ Livraison à soi-même taxables

Nous pouvons citer les exemples suivants :

  • Premièrement, le fabricant de meubles qui prélève sur les articles fabriqués par lui ceux qu’il destine à son usage personnel ;
  • Deuxièmement, le fabricant des lustres qui affecte une partie de sa production pour l’équipement des appartements qu’il loue murs nus ;
  • Troisièmement, l’entreprise qui fabrique ou assemble une machine qu’elle utilise dans ses unités de trituration d’olives ;
  • Quatrièmement, le fabricant de citernes qui se livre à lui-même une citerne qu’il destine à son domaine agricole ;
  • Cinquièmement, le producteur qui fabrique ou façonne des pièces de rechange destinées à être montées sur une machine utilisée dans l’aviculture.

B/ Livraison à soi-même non taxables

Nous pouvons citer les exemples suivants :

  • Premièrement, la production par une unité de production de l’énergie nécessaire à la marche des machines ;
  • Deuxièmement, l’usinage par un fabricant de pièces (boutons, vis, rondelles…) entrant dans la composition du produit final;
  • Troisièmement, la fabrication de cadres d’impression utilisés dans l’industrie textile.

Avertissement

Dans le cas d’une activité taxable, la déclaration de LASM est neutre (elle est collectée et déductible). Cependant, en cas de non déclaration l’entreprise peut rater le délai de déduction et ceci représente un risque fiscal.

Nous recommandons une évaluation (au moins annuelle) des LASM qui auraient dû être effectuées.

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