succursale d'une société étrangère

Succursale d’une société étrangère au Maroc

Créer une succursale d’une société étrangère au Maroc est régi par l’article 37 du code de commerce marocain. En effet, ce code prévoit que toute succursale d’une société étrangère au Maroc doit s’immatriculer au registre de commerce.

Ainsi, les sociétés étrangères qui souhaitent intervenir au Maroc ont deux choix :

  • Établir une filiale de droit marocain (sous forme de SARL par exemple) ;
  • Créer une succursale d’une société étrangère au Maroc.

Il est à noter que dans les deux cas, les entités représentatives au Maroc sont qualifiées d’établissements stables.

Définition et intérêt d’une succursale d’une société étrangère

La succursale est un établissement qui fait partie intégrante d’un groupe tout en disposant d’une certaine autonomie. Ainsi, la succursale est une présence secondaire en général dans un espace géographique différent (généralement dans un autre pays).

L’objectif derrière la création d’une succursale consiste dans le développement de l’activité. Une succursale à l’étranger permet :

  • D’améliorer les relations avec les clients locaux ;
  • Réaliser des marchés spécifiques sur une durée courte ;
  • Gérer des actifs dont dispose la société dans le pays en question.

Toutefois, la succursale ne dispose pas de la personnalité juridique distincte. En effet, sa personnalité est une émanation directe de sa maison mère. Il s’agit juridiquement de la même entité juridique.

Cette absence de personnalité distincte présente quelques avantages. En effet, la succursale d’une société étrangère peut se substituer à sa maison mère dans certaines situations, notamment:

  • Premièrement, dans la réalisation des obligations contractuelles (par exemple, dans le cadre d’un marché) ;
  • Deuxièmement, faire et recevoir des paiements en lieu et place de sa société mère ;
  • Mais aussi, bénéficier des références clients et références marché de sa société mère.

Différence entre une succursale et une filiale

La filiale est en général préférée dans les cas de présence à long terme. Ci-joint la liste des différences entre une filiale de société étrangère et une succursale d’une société étrangère :

Point de comparaison Succursale Filiale
Existence d’une personnalité distincte Non, la succursale contracte et agit en nom et pour le compte de sa société mère sans distinction entre leurs personnalités. Oui, il s’agit d’une personne distincte juridiquement.
Autonomie et gestion La succursale dépend financièrement de sa société mère. Leurs fonds sont totalement confondus.

Elle doit, cependant, avoir un gérant.

La filiale est autonome en matière de gestion et en termes financiers.
Fiscalité au Maroc Soumise à l’IS (pour la part des bénéfices réalisés au Maroc). Soumise à l’I.S
Obligations comptables Uniquement obligations fiscales (doit établir un bilan fiscal et faire des dépôts de déclarations fiscales) Obligations fiscales

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Comment créer une succursale d’une société étrangère au Maroc ?

Les étapes de la création d’une succursale sont les suivantes :

  • Demande de certificat négatif avec le nom de la succursale au Maroc.
  • Établir un procès-verbal des organes de gestion de la société mère pour la création de la succursale. Ce PV mentionne
    • la dénomination de la succursale,
    • son siège
    • ainsi que son représentant légal au Maroc
  • Fournir une adresse de domiciliation fiscale au Maroc (peut se faire sous forme de domiciliation)
  • Procéder à l’enregistrement du procès-verbal de création de la succursale auprès de l’administration fiscale.
  • Procéder au dépôt au secrétariat-greffe du tribunal.
  • Remplir les formalités de publicité légale : journal d’annonces légales et bulletin officiel.

Les documents nécessaires pour créer une succursale d’une société étrangère au Maroc sont :

  • Copies conformes des statuts de la société mère en français (ou traduits en français par un traducteur assermenté).
  • L’extrait de registre de commerce de la société mère cacheté et signé par l’autorité qui le délivre.
  • Copie des passeports du ou des représentants légaux de la société mère
  • Copie des passeports du ou des gérants de la succursale au Maroc
  • Un exemplaire de la procuration à la personne se chargeant des formalités

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Une fois la société créée, notre cabinet peut se charger également de la tenue de votre comptabilité et de vos déclarations fiscales et sociales. De manière générale, l’ensemble de la conformité de votre succursale aux lois en vigueur.

 

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