Les brevets d’inventions sont des documents juridiques qui confèrent à leurs titulaires le droit exclusif de contrôler l’utilisation d’une invention. En effet, les brevets font office de titres de propriété industrielle et visent à protéger les innovations techniques. Un brevet est le droit légal, parfois appelé « droit de propriété intellectuelle », d’un inventeur d’empêcher d’autres personnes de fabriquer ou d’utiliser une invention particulière sans son l’accord préalable.

Critères de demande d’un brevet

Bien évidemment, et de par sa définition, les brevets revêtent un caractère technique. En effet, les brevets concernent particulièrement les inventions ainsi que les procédés qui fournissent une nouvelle manière de faire ou offrent une nouvelle solution technique à un problème.

Généralement, pour pouvoir faire l’objet d’un brevet, une invention doit avoir les caractéristiques suivantes :

Nouveauté : l’invention ne doit pas faire partie de « l’état de la technique » au moment de la demande. Celle-ci correspond à l’ensemble des connaissances techniques et pratiques connues du public à un moment donné.
Inventivité : l’invention ne peut pas être évidente pour un homme du métier à partir de l’état de la technique.
Applicabilité industrielle : pour ce faire, une invention doit présenter une utilité manifeste dans le domaine industrielle. Ainsi, une idée ingénieuse qui ne peut pas fonctionner actuellement ne peut pas être brevetée.

En plus de ces trois critères, l’obtention d’un brevet nécessite aussi une description de l’invention ainsi que du processus pour la reproduire. L’objectif étant de permettre à l’invention d’intégrer le domaine public une fois le brevet atteint son expiration. Par ailleurs, certaines inventions ne peuvent faire objet de brevet. Ces interdictions diffèrent dépendamment du pays. Au Maroc, par exemple, la loi ne permet pas de breveter les inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Territorialité d’un brevet

Les brevets ont un caractère territorial. En effet, un brevet n’est généralement valide que dans le pays où il a été accordé. Dans ce sens, chaque pays peut accorder ou non les brevets d’invention demandés selon ses propres critères. Bien évidemment, ce caractère territorial ne signifie pas que les brevets sont délimités par pays. En effet, certaines nations échappent à cette règle. L’exemple le plus explicite est l’Union Européenne, dont plusieurs membres ont convenu d’un traitement commun des brevets.

Protection à l’international

Convention de Paris

La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est un traité signé en 1883 à Paris et qui a été révisé à plusieurs reprises depuis. La dernière version de la convention est celle de Stockholm en date du 28 septembre 1979. Cette convention dresse un ensemble de normes et règles à l’échelle internationale relatifs à la propriété industrielle, notamment:

Brevets,
Marques de produits et services,
Dessins et modèles,
Noms commerciaux

Actuellement, 175 Etats, dont le Maroc, font partie de la Convention de Paris. Parmi les principales dispositions de cette convention:

Traitement National

La Convention de Paris prévoit que chaque Etat signataire doit accorder la même protection de la propriété industrielle aux ressortissants des autres États signataires qu’à ses propres ressortissants.

Droit de priorité

Toute personne ayant demandé une protection dans Etat signataire, dispose d’un délai pour demander la même protection dans les autres pays adhérants à la convention. Ceci permet d’avoir une certaine priorité pour déposer, par exemple, un brevet dans plusieurs pays à la suite.

Indépendance des brevets

Si pour une même invention, plusieurs brevets sont délivrés dans différents Etats signataires, ces brevets demeurent indépendants les uns des autres. En effet, si un Etat signataire délivre un brevet pour une invention, rien ne contraint pas les autres Etats signataires à en délivrer un.

Traité de Coopération en Matière de Brevets

Au niveau mondial, le Traité de Coopération en Matière de Brevets (PCT, Patent Cooperation Treaty) permet de demander la protection par brevet, d’une invention simultanément dans plusieurs pays en déposant une demande internationale de brevet.

Pour déposer une telle demande, l’inventeur doit :

Avoir la nationalité d’un État contractant du traité de coopération en matière de brevets ;
Etre résident de l’un de ces Etats.

Généralement, l’inventeur dépose sa demande auprès de :

L’office national des brevets de l’État signataire du PCT, dont le déposant est ressortissant ou résident ;
Ou, au choix du déposant, auprès du Bureau international de l’OMPI à Genève.

Actuellement, 153 Etat, dont le Maroc, font partie du Traité de Coopération en Matière de Brevets. En effet, Le Maroc est devenu lié par le PCT le 8 octobre 1999. Ainsi, les demandes internationales de brevet au Maroc peuvent être déposer auprès de l’OMPIC. Ceci est possible pour :

Les inventeurs domiciliés au Maroc
Les ressortissants marocains

Protection au Maroc

Au Maroc, l’OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) est l’institution chargée de la protection de la propriété industrielle, dont les brevets d’invention. La propriété industrielle est régie au Maroc par la loi 17-97.

Le cadre marocain rejoint les trois critères susmentionnés relatifs aux brevets. En effet, l’Article 22 de cette loi stipule que : « Est brevetable, dans tous les domaines technologiques, toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. »

Cependant, cette même loi, dresse une liste des éléments qu’elle ne considère pas comme étant des inventions :

Premièrement, les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques
Deuxièmement, les créations esthétiques
Troisièmement, la présentation d’informations
Finalement, les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, ou en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs

Ce dernier point présente une certaine particularité. En effet, la loi 17-97 considère que les inventions dont l’exécution implique l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’autre appareil programmable et présentant une ou plusieurs caractéristiques réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d’ordinateurs, sont brevetables. Toutefois, pour impliquer une activité inventive, une invention mise en œuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique.

Upsilon Consulting à votre service

Upsilon consulting peut vous assister dans les formalités pour déposer votre dossier de demande de brevet auprès de l’OMPIC. Ce dossier est constitué de :

Un formulaire de dépôt de demande de brevet d’invention
Une description de l’invention
Une ou plusieurs revendications
Les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications
Un abrégé

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En savoir plus sur la propriété industrielle et commerciale au Maroc : OMPIC au Maroc et propriété commerciale