établissements stables

Les établissements stables au Maroc

Les établissements stables au Maroc : Quelles règles faut-il appliquer ?

N.B : Cet article est une compilation et un résumé des dispositions de la Note circulaire CGI 717 Tome 1.

Au Maroc une société doit payer l’impôt sur les sociétés dans le lieu de son siège social. Cependant, les sociétés étrangères peuvent subir l’IS à raison des bénéfices réalisés par leurs établissements stables au Maroc.

Dans cet article nous abordons :

  • D’abord, les règles de territorialité relatives à l’impôt sur les sociétés au Maroc ;
  • Ensuite, la définition de la notion « établissements stables » ;
  • Enfin, les règles fiscales qui s’appliquent à ces établissements stables au Maroc.

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Règles de territorialité – Cas des établissements stables

L’article 5 du code général des impôts au Maroc stipule qu’une société est imposable au Maroc à raison :

  • Des bénéfices et produits qu’elle perçoit et qui sont :
    • Relatifs à des biens dont elle dispose au Maroc (bien meubles, immeubles, titres) ;
    • Liés à des activités qu’elle exerce au Maroc, et ce, mêmes si ces activités sont occasionnelles ;
    • Acquis au Maroc en vertu d’une convention de non double imposition signée par le Maroc.
  • Des produits bruts liés à des prestations de services ou des redevances qu’elle perçoit ;
  • Des bénéfices réalisés par un établissement stable au Maroc.

On doit, donc, se poser la question qu’est-ce qu’un établissement stable dans le droit fiscal marocain.

Que sont les établissements stables au Maroc

Les établissements stables, au sens :

  • D’un côté, du code général des impôts
  • De l’autre, des conventions de non double imposition, sont :

Des installations fixes d’affaires à travers lesquelles une société étrangère exerce tout ou partie de son activité.

Ainsi, un établissement stable peut être :

  • un siège de direction,
  • une usine
  • un bureau ou une succursale,
  • un atelier,
  • ou un chantier de construction ou de montage qui dépasse une certaine durée (généralement six mois).

En général, ces conventions ne considèrent pas certaines présences d’une société étrangère comme établissements stables. Il s’agit notamment de :

  • D’abord, des installations aux seules fins de stockage,
  • Ensuite, des stands d’exposition,
  • Aussi, des centres de réunions d’informations
  • Enfin, de tout endroit offrant toute autre activité préparatoire ou auxiliaire.

Établissements stables au Maroc – Quelles sont les règles applicables en matière d’IS

Exploitation par une société marocaine d’établissements stables étrangers

En règle générale, une société qui a son siège social au Maroc est soumise à l’IS. Cependant, lorsqu’elle réalise des bénéfices à l’étranger, ces derniers ne sont pas imposables à l’I.S, lorsqu’ils sont :

  • réalisés par l’entremise d’un établissement stable qui se situe à l’étranger;
  • correspondent à un cycle complet d’opérations à l’étranger.

Toutefois, elle doit soumettre à l’I.S. :

  • les rémunérations des prestations  ponctuelles qu’elle rend à ses établissements stables à l’étranger ;
  • la participation aux frais de siège de la société marocaine de ces établissements.

A noter que sont imposables à l’I.S. dans les règles communes de droit :

  • dividendes,
  • intérêts
  • plus-values générées par les biens étrangers inscrits dans l’actif de la société marocaine.

Réalisation d’opérations commerciales ou de prestation de services à partir du Maroc

Lorsqu’une société a son siège au Maroc et qu’elle réalise des opérations à l’étranger, l’imposition à l’IS est établie au Maroc. Cependant, il n’y a pas imposition lorsque :

  • elle réalise ces opérations via un ou plusieurs établissements stables
  • et que les opérations ne constituent pas un cycle complet de commerce au Maroc

Il s’agit notamment des sociétés qui réalisent à partir du Maroc des opérations de :

  • Export ,
  • Commerce international triangulaire sans transit par le Maroc.

Imposition des sociétés qui n’ont pas de siège au Maroc

Ces sociétés sont imposables sur les bénéfices ou revenus de source marocaine et ce, au titre de :

  • Possession de biens au Maroc ;
  • Exercice d’une activité au Maroc ;
  • Réalisation d’opérations lucratives occasionnelles au Maroc ;
  • Perception de produits bruts énumérés à l’article 15 du C.G.I.

A- Biens qu’une entreprise possède au Maroc

La loi établit l’impôt sur les sociétés au Maroc en raison des revenus et plus-values tirés de la gestion ou de la cession de biens mobiliers ou immobiliers. Il s’agit notamment des :

  • loyers,
  • fermages,
  • profits immobiliers,
  • profits des titres de capital,
  • tout autre profit de l’aliénation ou l’exploitation d’un bien

Évidemment, cette imposition s’applique sous réserve de toute disposition contraire dans une convention que le Maroc a signée.

Ainsi, par exemple, font partie de la base soumise à l’I.S. au Maroc

  • les dividendes,
  • intérêts et plus-values générés par les titres
  • plus-value sur cession de biens immobiliers marocains.

B- Exercice d’une activité au Maroc

D’un point de vue fiscal, on considère qu’une société exerce une activité au Maroc dans les cas suivants :

  • Elle opère par le biais d’un ou plusieurs établissements stables  au Maroc. La loi et les conventions considèrent comme établissement stable :
    • un siège de direction ou d’exploitation ;
    • une succursale, une agence, un magasin de vente ;
    • un chantier de construction ou de montage ;
    • un bureau ou comptoir d’achats exploité au Maroc

Dans ce dernier cas, il y a établissement stable lorsque :

  • Premièrement, si la société achète des marchandises et les revend en l’état au Maroc.
  • Deuxièmement, si ce bureau approvisionne un de ses établissements (ou son siège) à l’étranger ;

Dans les deux derniers cas, l’impôt au Maroc se calcule sur la base des commissions que le bureau perçoit. Les règles de prix de transfert s’appliquent dans ce cas.

Par ailleurs, il est important de noter que :

« Les opérations réalisées au Maroc constituant un cycle commercial complet sont imposables à l’I.S. même en l’absence d’établissements stables ».

C- Réalisation occasionnelle d’activités au Maroc

Le caractère habituel d’une opération n’est pas nécessaire, pour qu’une opération soit imposable. En effet, les activités lucratives occasionnelles font partie de la base imposable à l’I.S.

 

D- Rémunérations de services ou travaux

Les produits que les sociétés étrangères qui n’ont pas d’établissements stables au Maroc perçoivent, subissent une retenue à la source. En effet, cette retenue est due dans les cas prévus dans l’article 15 du CGI marocain.

Toutefois, lorsque ces produits sont en contrepartie de services rendues par des établissements stables au Maroc, la retenue ne s’applique pas. En effet, le montant que l’établissement perçoit fait partie du résultat fiscal de l’établissement stable de droit marocain.

Etablissements stables – Conventions internationales

Enfin, il est très important de souligner que les conventions de non double imposition sont prioritaires.

Ainsi, toutes les règles que nous avons explicitées ci-dessus peuvent changer en fonction des dispositions des conventions internationales.

Il peut s’agit notamment de :

  • D’abord, d’un chantier de construction et de montage. C’est ainsi, le cas lorsque sa durée est inférieure à la durée que la convention pertinente prévoit ;
  • Ensuite, des revenus d’exploitation de navires de fret international si le siège de direction se situe au Maroc ;
  • Enfin des intérêts, dividendes et redevances ou les conventions prévoient des conditions spéciales.

L’ensemble des conventions internationales que le Maroc a signées sont consultables sur le site de la Direction générale des impôts.

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