domiciliation de société

Domiciliation de société – SARL

Domiciliation de société au Maroc

Il est d’abord intéressant de répondre à la question : Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation consiste à attribuer à une adresse juridique à une société sans que cette dernière. En général, la société ne se situe pas dans ladite adresse. Ce sera uniquement une adresse de correspondance avec les administrations et les tiers.

La domiciliation à plusieurs objectifs :

Premièrement : Un objectif juridique

Lors de la création d’une société, une adresse doit lui être attribuée dans les statuts. En effet, cette adresse est celle inscrite dans le registre de commerce et les autres documents administratifs et juridiques. Il s’agit de la domiciliation juridique.

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Deuxièmement : Un objectif marketing

Parfois, dans le but d’améliorer l’image d’une entreprise, on peut vouloir lui attribuer une adresse prestigieuse.

En effet, elle est accompagnée d’offres de location de bureau. De ce fait, elle procure l’opportunité de recevoir les clients dans un lieu adapté et d’un certain standing.

Dans la suite de cet article, nous mettons l’accent sur la définition juridique.

 

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Historique de la domiciliation de société au Maroc

Note du ministère de la Justice N°1923 de 2003

La possibilité de créer des entreprises sans adresse physique a été ouverte au Maroc en 2003. La note N°1923 du ministre de la Justice ouvre la possibilité à la domiciliation de société.

Par ailleurs, cette note fixe la durée maximale de domiciliation de société à un délai de 6 mois. Certes, ce délai peut être renouvelé une seule fois. Néanmoins, après l’écoulement de ce délai, si la société ne change pas de siège social elle est réputée dissoute.

De ce fait, la société doit conclure un contrat de bail.

Cette instruction du ministère de la Justice a ouvert la possibilité d’inscrire des milliers de sociétés au registre de commerce. Cependant, sans force juridique le délai de 6 mois ne s’appliquait pas par les professionnels. Dans la pratique, les tribunaux avaient développé une tolérance de fait. Il y avait, de ce fait, toujours une possibilité de prorogation de la durée de domiciliation de société.

L’administration des impôts et la caisse nationale de sécurité sociale vont à l’encontre de cette note. En effet, elles considèrent les sociétés domiciliées comme non dissoutes après l’expiration des délais. Elles traitent lesdites sociétés sur un pied d’égalité avec les autres.

Loi N°89-17 promulguée par Dahir N°1-18-110 du 09 janvier 2019

La loi 89-17 sur la domiciliation de société a vu le jour en 2019. Cette nouvelle loi modifie et complète la loi n° 15-95 formant Code de Commerce. En effet, elle intègre l’activité de domiciliation par l’ajout du Titre VIII « Domiciliation ». De ce fait, la domiciliation est reconnue comme une activité commerciale.

En pratique, cette loi a pour objet :

  • d’une part de régir les relations entre le domicilié et le domiciliaire
  • Et d’autre part, de régir le contrat de domiciliation.

Par ailleurs, la nouvelle loi définit la domiciliation comme :

  • un contrat par lequel une personne (…)
  • met le siège de son entreprise (…)
  • à la disposition d’une autre personne (…),
  • pour y établir le siège de son entreprise (…).

Cette loi crée des obligations chez les deux parties appelée respectivement : le domiciliataire et le domicilié.

 

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Domiciliation – Les Obligations des parties de la domiciliation

  • Le contrat de domiciliation de société doit être établi selon un modèle fixé par voie réglementaire.
  • Le contrat de domiciliation de société est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction.

Obligations du domicilié : (l’article 544-6)

En ce qui concerne les obligations du domicilié, elles sont les suivantes :

  • Faire une déclaration auprès du domiciliataire,
    • s’il s’agit d’une personne physique, de tout changement de son adresse personnelle et d’activité
    • et s’il s’agit d’une personne morale, de la déclaration de tout changement de :
      • forme juridique,
      • dénomination et objet
      • noms, adresses des dirigeants
      • personnes disposant de délégation pour traiter avec le domiciliataire ;
  • Remettre au domiciliataire tous les registres et documents nécessaires pour l’exécution de ses obligations ;
  • Informer le domiciliataire de tout litige probable ou toute affaire ;
  • Informer les autorités compétentes de l’arrêt de la domiciliation ;
  • Donner une procuration acceptée par le domiciliataire pour réceptionner toutes les notifications en son nom ;
  • Mentionner sa qualité de domicilié dans l’ensemble des documents commerciaux destinés à autrui.

Obligations du domiciliataire : (l’article 544-4)

Les principales obligations du domiciliataire sont les suivantes

  • D’abord, mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux équipés. Ces locaux doivent permettre :
    • De réaliser et de recevoir des communications ;
    • La tenue de réunions.
    • En outre, ces locaux doivent permettre de tenir les registres et les documents prévus dans les textes. En effet, cette obligation permet de maintenir ces registres et permettre de les conserver et les consulter ;
  • Ensuite, s’assurer de l’identité de la personne domiciliée en demandant :
    • une copie d’une pièce d’identité de la personne physique domiciliée
    • un certificat d’inscription au registre du commerce pour les personnes morales ;
  • Enfin, conserver les documents relatifs à l’activité de l’entreprise et l’obligation de les mettre à jour ;
Par ailleurs, le domiciliataire doit :
  • Conserver les documents pouvant déterminer l’identité du domicilié. Cette conservation est prévue pour cinq ans après la fin des relations de domiciliation ;
  • Tenir un dossier sur chaque personne domiciliée contenant les documents d’authentification relatifs :
    • Pour les personnes physiques :
      • Adresses personnelles,
      • Coordonnées téléphoniques
      • Numéros de leurs cartes d’identité,
      • Emails ;
    • en ce qui concerne les personnes morales,
      • Les documents attestant les adresses,
      • Numéros de téléphone
      • Cartes d’identité de leurs dirigeants ainsi que leurs emails.
  • S’assurer de l’immatriculation du domiciliant au registre du commerce ;

La loi prévoir par ailleurs des obligations de communication pour le domiciliataire :

  • Communiquer aux autorités, la liste des personnes domiciliées de manière annuelle,
  • Notifier les autorités lorsque des courriers envoyées par les services fiscaux au domicilié, n’ont pas pu être remis ;
  • Informer le greffier auprès du tribunal, de la fin du contrat de domiciliation ;
  • Communiquer aux autorités, les informations susceptibles de leur permettre de contacter la personne domiciliée ;
  • Veiller au respect du secret des informations et des données relatives au domicilié.

En cas de non-respect de certaines obligations fixées ci-dessus, le domiciliataire assume la responsabilité solidaire avec le domicilié.

Domiciliation de société – Comment devenir domiciliataire ? 

Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité de domiciliation et tenue d’effectuer une déclaration auprès de l’administration compétente.

Le domicilié ne peut inscrire le domiciliataire au registre de commerce s’il n’a pas effectué ladite déclaration.

Pour l’exercice de l’activité de domiciliation, le domiciliataire doit remplir les conditions suivantes :

  1. D’abord, Justifier de la propriété (ou bail) des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée.
  2. Ensuite, Être en situation régulière vis-à-vis de l’administration des impôts ;
  3. Aussi, N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation par les tribunaux ;
  4. Enfin, N’avoir pas fait l’objet d’une décision définitive prononçant à son encontre la déchéance commerciale

Article écrit par :

M. Salaheddine YATIM, Expert-comptable, commissaire aux comptes.

Gérant associé de Upsilon.