Note DGI Profit de cession société à prépondérance immobilière 2024 | Upsilon Consulting

Note DGI — Profit de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Cette note de jurisprudence de la DGI, qui ne porte ni date ni numéro, rappelle que les profits de cession d’actions ou de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière ou de sociétés immobilières transparentes sont des profits fonciers pour l’application de l’impôt sur le revenu (art. 61-II du CGI), à déclarer selon l’article 83 et non comme des profits de capitaux mobiliers. Citant, à titre d’exemple, trois arrêts de la Cour de cassation (30/06/2022, 13/04/2023 et 16/11/2023), elle relève que, selon cette jurisprudence, le cédant qui a déposé la déclaration et versé l’impôt y afférent a rempli ses obligations fiscales et que l’administration est supposée l’inviter à rectifier le cadre légal de sa déclaration (art. 224) au lieu de recourir à la taxation d’office (art. 228) ; elle propose de sensibiliser les entités opérationnelles concernées au recours à la procédure de rectification de l’article 224, dans l’attente d’une procédure simplifiée de relance dans le CGI.

Contexte

Une société est considérée à prépondérance immobilière lorsque son actif est constitué principalement d’immeubles ou de droits réels immobiliers. Les profits de cession de titres de ces sociétés sont soumis à un régime fiscal spécifique, assimilé au profit foncier.