Dans le monde des affaires au Maroc, comprendre la distinction entre audit légal et audit contractuel est crucial pour les dirigeants d’entreprises, les auditeurs et les parties prenantes.

Le terme audit contractuel (aussi dit, audit indépendant) fait en général référence à un audit financier non légal. Dans ce sens, il correspond à un examen des comptes, par un professionnel diligent, en vue de certifier les états financiers.

Comme l’audit légal, l’audit contractuel est un monopole de l’expert-comptable au Maroc.

L’examen et l’analyse des informations sont effectuées selon des critères et par des méthodologies précises. En effet, il s’agit d’une démarche qui répond à la norme de l’ordre des experts comptables, édictée dans le manuel des normes d’audit.

L’article qui suit propose une exploration approfondie de ces deux formes d’audit, en mettant en lumière leurs objectifs, leurs processus et leurs implications pour les entreprises.

L’audit légal, rendu obligatoire par la loi pour certaines entreprises, joue un rôle fondamental dans la présentation d’une image fidèle de la situation financière d’une entreprise. De son côté, l’audit indépendant, une démarche volontaire et adaptée, répond à des besoins spécifiques tels que des projets de fusion-acquisition ou des restructurations.

Notre objectif est de démêler ces concepts, de souligner leurs différences et de comprendre en quoi chacun contribue à la transparence et à la santé financière d’une entreprise. Nous aborderons également des exemples pratiques et des conseils pour les entreprises envisageant de se lancer dans un audit indépendant.

Cet article, en tant que guide complet, vous aidera à naviguer dans le domaine des audits et à comprendre comment ils peuvent être utilisés stratégiquement pour le bénéfice de votre entreprise.

Qu’est-ce qu’un audit légal ?

Définition et objectifs de l’audit légal:

L’audit légal est un examen mandaté par la loi, réalisé par un commissaire aux comptes, visant à certifier la sincérité et la régularité des comptes annuels d’une entreprise.
Les objectifs principaux de l’audit légal incluent la garantie de la fiabilité des états financiers, la protection des intérêts des actionnaires, et le renforcement de la confiance des investisseurs et autres parties prenantes dans les informations financières publiées par l’entrepris.

Critères et seuils déclenchant l’obligation de l’audit légal:

Les entreprises commerciales telles que les SA, SAS, SARL, et d’autres formes juridiques doivent se soumettre à un audit légal lorsqu’elles dépassent 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires.
Certaines institutions telles que les banques, les assurances, les OPCVM,… doivent se soumettre obligatoirement à un audit légal
L’audit légal est également obligatoire pour certaines associations et fondations.

audit contractuel

Qu’est-ce qu’un audit contractuel ou indépendant ?

Explication de ce qu’est un audit indépendant et dans quelles circonstances il est initié:

L’audit contractuel est une mission spécifique initiée par l’entreprise pour des besoins particuliers. Contrairement à l’audit légal, il n’est pas encadré par la loi et est donc plus flexible en termes d’objectifs et de portée.
Il est souvent utilisé dans des contextes tels que les fusions-acquisitions, les restructurations, ou l’évaluation d’entreprises pour l’introduction de nouveaux investisseurs.

Différences dans la démarche par rapport à l’audit légal:

L’audit indépendant ou contractuel est défini par un accord entre l’entreprise et l’auditeur, et les termes sont établis dans une lettre de mission. Cela permet une personnalisation de l’audit selon les besoins spécifiques de l’entreprise.
Il peut être réalisé par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, mais il doit toujours respecter les normes professionnelles et le code de déontologie de la profession comptable.

Comparaison entre l’audit légal et l’audit indépendant

Tableau comparatif ou liste des principales différences:

Audit légal : Obligatoire, réalisé par un commissaire aux comptes, vise à certifier les comptes annuels, encadré par la loi.
Audit contractuel : Volontaire, adaptable aux besoins spécifiques de l’entreprise, peut être réalisé par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, non encadré par la loi.
Dans le cadre d’un audit légal, certaines vérifications spécifiques et vérifications connexes sont obligatoires. Ce n’est pas le cas dans l’audit contractuel.

Rôles et responsabilités dans l’audit contractuel

Qui peut réaliser un audit indépendant et quels sont les critères de sélection ?

Un audit contractuel peut être réalisé par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, selon les besoins de l’entreprise.
Les critères de sélection de l’auditeur comprennent l’expertise dans le domaine concerné, la compréhension des objectifs de l’entreprise, et l’adhésion aux normes professionnelles et éthiques.

Portée et limites de l’audit contractuel:

La portée de l’audit contractuel est définie dans la lettre de mission et peut varier considérablement selon les objectifs de l’entreprise.
Les limites de ce type d’audit incluent le respect des normes comptables et éthiques, ainsi que la clarté des objectifs et des attentes de l’entreprise et de l’auditeur.

Cas pratiques d’audit contractuel

Exemples de situations où l’audit contractuel est généralement requis:

Évaluations d’entreprises dans le cadre de fusions-acquisitions.
Restructurations d’entreprises visant à améliorer l’efficacité opérationnelle ou la rentabilité.
Audits spécifiques pour évaluer des risques opérationnels ou la conformité des systèmes d’information.

Impact et bénéfices pour les entreprises:

L’audit contractuel offre une flexibilité et une adaptabilité qui permettent de répondre à des besoins précis et de contribuer à des décisions stratégiques éclairées.
Il peut également apporter des perspectives nouvelles et des recommandations pour améliorer la performance financière et opérationnelle de l’entreprise.

Conclusion

En résumé, l’audit légal et l’audit contractuel jouent des rôles distincts mais complémentaires dans la vérification et l’amélioration de la santé financière d’une entreprise. Alors que l’audit légal se concentre sur la conformité et la certification des comptes annuels, l’audit contractuel offre une flexibilité et une pertinence accrues pour des besoins spécifiques d’entreprise. La compréhension de ces deux formes d’audit est essentielle pour les dirigeants d’entreprises et les professionnels de la finance, car elle leur permet de choisir l’approche d’audit la plus adaptée à leurs besoins et objectifs.

Ce guide a pour but de fournir une vue d’ensemble claire et approfondie de l’audit légal et contractuel, en soulignant leurs différences et leur importance dans le paysage financier actuel. En tant que décideur ou professionnel de la finance, il est crucial d’intégrer ces connaissances dans votre stratégie d’entreprise pour garantir la transparence, la conformité et le succès à long terme.

Il faut distinguer :

Premièrement, l’audit financier contractuel. Dans ce cas, les normes d’audit s’appliquent dans tous leurs aspects. Cependant, l’auditeur ne procède pas aux vérifications spécifiques ;
Deuxièmement, l’examen selon des normes convenues avec le client. En effet, l’auditeur contractuel peut être amené, suivant le contrat, à établir les rapports suivants un/une :
- rapport sur les états de synthèse annuels sociaux ou consolidés ;
- attestation pour une situation comptable intermédiaire ;
- rapport suite à un examen limité ;
- une mission de compilation ;
- attestation suite à une mission sur la base de procédures convenues.

Les différents aspects relatifs à la certification des états de synthèse exposés pour le commissariat aux comptes s’appliquent également pour l’audit contractuel.

Audit contractuel : Quelles diligences ?

Dans le cadre de cette mission, l’auditeur doit :

Premièrement, à des diligences initiales avant l’acceptation de la mission ;
Deuxièmement, à une planification de l’audit et l’élaboration d’un plan d’audit ;
Troisièmement, à une évaluation du contrôle interne de l’entreprise ;
Quatrièmement, à l’examen des comptes de la société.

L’auditeur contractuel déroule les mêmes diligences que celles nécessaires dans un audit légal. En effet, la seule différence réside dans les modalités de nomination de l’auditeur. Dans l’audit légal, l’audit est une obligation légale. A contrario, dans l’audit contractuel, l’entreprise décide de son propre gré de nommer un auditeur.

De ce fait, cette différence de source de nomination peut avoir des impacts sur les objectifs assignés à l’audit.

Différences pratiques principales entre l’audit légal et l’audit contractuel

L’auditeur légal est nommé pour respecter des dispositions légales. Au Maroc, toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams doit nommer un auditeur légal (commissaire aux comptes).

A contrario, lorsqu’une entreprise nomme un auditeur contractuel, des ajustements de l’objectif peuvent être convenus.

Ajustements sur les comptes à auditer

En matière d’audit légal, ce sont les comptes sociaux en normes marocaines (CGNC) qui font l’objet de l’audit.

En matière d’audit contractuel, il peut être établi conventionnellement que les états de synthèse seront retraités pour être en harmonie avec d’autres normes :

Premièrement, des normes comptables internationales
Deuxièmement, des normes comptables d’un pays déterminé
Troisièmement, des normes comptables d’une entité ou groupe d’entités déterminé

Il n’en reste pas moins, que dès lors que le rapport mentionne le terme « audit », les normes de travail d’audit communément admises doivent être respectées.

Ajustements en matière de seuil de signification

Lorsque l’auditeur réalise une mission contractuelle, le client peut exiger l’ajustement du seuil de signification sur la base de ses besoins. Dans ce cas, l’auditeur doit mentionner cet ajustement dans son rapport.

Missions de l’auditeur contractuel

L’auditeur contractuel (comme le commissaire aux comptes) peut être appelés à procéder à des missions spécifiques. Il s’agit, notamment de :

Premièrement, l’examen limité des états de synthèse. Cette mission requiert des diligences plus légères. Cependant, il ne s’agit pas d’une certification, mais uniquement d’une assurance négative. En effet, l’auditeur exprime une opinion selon laquelle : « il n’a pas identifié d’anomalies lors de ces travaux » ;
Deuxièmement, l’examen d’informations financières sur la base de procédures de vérification convenues. Dans ce cas, son rapport définit les procédures convenues clairement et leurs conclusions
Troisièmement, l’examen d’une rubrique des états de synthèse. L’auditeur doit indiquer dans son rapport quelle rubrique des états de synthèse font l’objet de ces travaux ;
Enfin, l’examen des comptes prévisionnels.

Ne pas confondre la mission d’expertise comptable et la mission d’audit

La mission d’expertise comptable consiste à élaborer les comptes du client. Elle peut, en outre, consister à faire une revue afin de proposer des modifications de ces comptes (supervision comptable). De ce fait, l’expert-comptable participe à l’élaboration des comptes.

Compte tenu du fait qu’un auditeur doit être indépendant, ne peut être auditeur contractuel l’expert-comptable qui :

Effectue des travaux de tenue de comptabilité pour le client ;
Réalise une mission de supervision comptable.

Un auditeur a une obligation d’indépendance. Il ne peut être juge et partie des états financier qu’il a élaborés ou dont il a assisté à l’élaboration.

LIRE ÉGALEMENT : Audit financier : Comment se déroule la mission ?

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