régime fiscal des coopératives

Régime fiscal des coopératives au Maroc (IS)

Le régime fiscal des coopératives au Maroc répond aux dispositions du CGI. En effet, l’article 6 du CGI stipule qu’elle bénéficient d’exonération de l’I.S. Cependant, cette exonération est soumise à des conditions que prévoit l’article 7 du même code.

Analysons ce sujet en nous attardant particulièrement sur les aspects suivants :

  • Qu’est-ce qu’une coopérative au sens du droit fiscal marocain ?
  • Quel est le régime fiscal des coopératives au Maroc (en matière d’IS) ?
  • Quelles sont les conditions d’exonération dans le cadre du régime fiscal des coopératives ?

Qu’est-ce qu’une coopérative au sens du droit fiscal marocain ?

Une coopérative est un groupement de personnes physiques et/ou morales. Ces personnes sont réunies en vertu d’un contrat de coopérative. Ce contrat vise à réaliser un objet qui consiste à fournir :

  • pour la satisfaction exclusive des membres,
  • un produit ou un service dont elles ont besoin.

Les coopératives sont soumises aux dispositions de la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives.

Cette loi fixe de manière générale :

  • D’abord, les conditions de création d’une coopérative
  • Ensuite, la procédure d’agrément
  • Aussi, l’objet et les activités des coopérative
  • En outre, le fonctionnement et la gestion des coopératives
  • Enfin, le contrôle et la tutelle des coopératives

Cette loi ne traite pas du régime fiscal des coopératives qui reste du ressort du Code général des impôts.

Pour plus d’informations à ce sujet, lire aussi : Création d’une coopérative : Ce qu’il faut savoir

La loi sur les coopératives soumet ces dernières à des règles strictes quant à leur fonctionnement. Ainsi, il faut noter que ces dernières peuvent se constituer soit :

  • Premièrement, des coopératives de services. Ces dernières ne peuvent rendre des services qu’à leurs membres ;
  • Deuxièmement, des coopératives de production ou commercialisation de produits. Leur objet doit se limiter à vendre les produits de leurs membres.

La dérogation à ces règles pourrait leur faire perdre le statut de coopérative. De ce fait, le régime fiscal des coopératives pourrait être remis en cause.

Quel est le régime fiscal des coopératives au Maroc (en matière d’IS)

L’article 6 du code général des impôts stipule que les coopératives et leurs unions bénéficient d’une exonération d’I.S. L’article 7 du CGI soumet cette exonération à des conditions.

L’exonération en faveur des coopératives et leurs unions ne concerne que celles bénéficiant de ce statut de manière légale. Ainsi, leurs créations en conformité des règles de la loi est nécessaire.

Par ailleurs, cette exonération reste subordonnée soit :

  • à la nature de l’activité qu’elles exercent,
  • au montant du chiffre d’affaires qu’elles réalisent.

C’est ainsi que le régime fiscal des coopératives (exonération) ne s’applique que lorsque :

  • Soit, l’activité de la coopérative se limite à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ;
  • Ou dans le cas contraire, lorsque leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 millions de dirhams.

Ainsi, la circulaire 717 précise que la coopérative doit faire cette transformation à l’aide de :

  • d’équipements,
  • matériels
  • et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles (soumises à l’I.S.)

Quelles sont les conditions d’exonération dans le cadre du régime fiscal des coopératives

Pour comprendre les règles que fixe ce régime fiscal des coopératives, il y a lieu de distinguer :

  • D’un côté, celles dont l’activité consiste à collecter et à commercialiser les matières premières ;
  • De l’autre, celles qui exercent une activité de transformation.

Premièrement, collecte et de commercialisation de matières

Pour ce type de coopératives, les conditions suivantes conditionnent l’exonération :

  • Premièrement, les matières doivent provenir de manière exclusive des membres adhérents ;
  • Deuxièmement, les matières ne doivent subir aucune transformation de nature à en modifier l’état initial.

Si la coopérative exerce une autre activité imposable

Dans ce cas, l’exonération s’applique au prorata du chiffre d’affaires qui correspond à une activité de commercialisation.

Lire également : Calcul de l’impôt sur les sociétés.

Deuxièmement, transformation des matières premières

Dans ce cas, la coopérative ne se limite pas à la collecte des intrants. Elle effectue des opérations de transformation.

Le CGI conditionne l’exonération à un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions de dirhams. Ce chiffre d’affaires doit s’entendre H.T.

Par ailleurs, lorsque la coopérative dépasse ce chiffre d’affaires, la coopérative devient imposable à l’I.S.

Cette imposition s’applique dans les conditions de droit commun.

 

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