Associations – Quel Régime fiscal en matière d’IS
Les associations sont-elles soumises à l’I.S. ?
De prime abord, la réponse à cette question est clairement indiquée dans l’article 2 du code général des impôts. En effet, cet article stipule que :
» I- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :
1°-…
2°- …
3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; »
Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article 2 stipule que l’ensemble des organismes passibles de l’I.S. (y compris les associations) sont » appelés « sociétés » dans le présent code ». En effet, on comprend de cet article, que le fait qu’une disposition soit prévues pour une « société » n’est pas suffisante pour se prévaloir du fait qu’elle n’est pas applicable.
De ce fait, il est légitime de se poser la question, dans quelles conditions ces associations sont passibles de cet impôt.
Quelle base imposable pour les associations à but non lucratif ?
Les activités non lucratives conformes à l’objet ne sont pas passible d‘I.S.
Une association à but non lucratif peuvent réaliser en principe deux types d’opérations (d’un point de vue financier) :
- D’abord, des opérations reconnues conformes à leur objet social comme défini dans leurs statuts ;
- Ensuite, des opérations générant des bénéfices tirés de la gestion ou l’exploitation d’un établissement réalisant des ventes ou des services.
Exemple : Une association à but culturel peut abriter à son siège un restaurant ou une salle de sport payant.
De ce fait, une association peut recevoir au titre de ces opérations :
- Soit des cotisations que les membres versent, des dons ou des subventions ;
- Ou alors des profits, bénéfices ou revenues en liaison avec les établissements à caractère lucratif qu’elles gèrent.
Conformément aux dispositions de l’article 6 (I- A -1°) du C.G.I., les associations sont soumises à l’I.S. à raison des :
- bénéfices ou revenus tirés de la gestion ou de l’exploitation d’établissements de vente ou de services (location d’immeubles, exploitation de magasins, cafés, restaurants, bars, octroi de crédits etc.).
En effet, l’absence de but lucratif implique, selon les analyses de la circulaire 717, la non réalisation de profits pour les associés.
Cependant, l’absence de but lucratif dans une association n’implique pas l’absence d’excédents relatifs aux activités conformes à l’objet social. Ainsi, une association peut dégager un excédent des cotisations de ses membres sur les dépenses qu’elle engage pour la réalisation de son objet. Cependant, l’on pourrait supposer que ces excédents vont servir au développement ultérieur des activités associatives.
De ce fait, la circulaire 717 indique qu’en raison de la vocation non lucrative des associations, les activités qu’elle réalisent bénéficient de l’exonération d’I.S lorsque :
- D’abord, ces dernières sont en conformité avec l’objet ;
- Ensuite, elles n’ont pas le caractère d’un établissement commercial ;
- Enfin, elles n’ont pas un but lucratif
Toutefois, il existe des exceptions à cette exonération
La circulaire 717 donne plusieurs critères qui peuvent donner lieu à une remise en question de l’exonération.
Examen du caractère intéressé / désintéressé de l’association
Avant de confirmer qu’une association bénéficie d’une exonération sur ces activités, un fiscaliste devrait examiner si la gestion de celle-ci est vraiment désintéressée. Cet examen se fait en se posant les questions suivantes :
- Premièrement, la gestion de l’association est-elle faite à titre bénévole par ses membres ou perçoivent-ils une rémunération ?
- Deuxièmement, est-ce que l’association procède à une distribution directe ou indirecte des excédents ?
- Troisièmement, est-ce que des biens de l’association peuvent être attribués à des membres ou à leurs proches ?
En définitive, si la réponse à une ou plusieurs de ces questions est affirmative, l’association perd son caractère désintéressé. De ce fait, l’I.S. s’applique dans les conditions d’une activité commerciale.
Examen de la situation de concurrence de l’association
Il convient d’examiner, ensuite, la situation de l’association vis-à-vis de la concurrence du secteur commercial. Ainsi :
- Lorsque la société n’exerce pas d’activité qui concurrence le secteur commercial, l’I.S. ne s’applique pas à ces activité ;
- Cependant, lorsqu’elle concurrence des activités commerciales, elle devient taxable.
Examen de l’existence de conditions comparables à celle de l’entreprise
Pour cela, les conditions d’exercice s’évaluent en fonction des critères suivants :
En premier lieu, le produit :
Ainsi, si le produit que propose l’association est similaire ou comparable à ce que propose une société commerciale, elle devient passible de l’I.S. En effet, une association à but non lucratif doit couvrir des activités qui satisfont des besoins que le marché ne couvre pas.
En deuxième lieu, le public cible :
Les associations doivent offrir leurs produits ou services à une population particulière (exemple : chômeurs, handicapés, personnes âgées..).
En troisième lieu, le prix
Les tarifs qu’une association à but non lucratif propose correspondent en principe à une participation du bénéficiaire dans le coût. Ces tarifs ne doivent, en aucun cas, se comparer aux prix que les entreprises commerciales offrent.
En dernier lieu, la publicité
Si la publicité que réalise l’association est similaire à celle par une société commerciale, en principe elle doit être taxable.
En conclusion de ce paragraphe, l’I.S. s’applique dans le cas où l’association exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales.
Associations et autres organismes – les exonérations spécifiques
Certains organismes bénéficient d’une exonération expresse prévues par la loi (exemple : Fondation Hassan II de lutte contre le cancer, Association d’usagers des eaux agricoles, les coopératives…)
Dans ce cas, l’exonération ne dépend pas des critères précités. L’examen de la situation dépendra, en effet, des conditions d’exonération prévues de manière expresse par le texte qui régit l’exonération.
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