Droit préférentiel de souscription au Maroc – DPS
La suppression du droit préférentiel de souscription lors d’une augmentation de capital
Dans notre article Augmentation de capital nous avons expliqué que les actionnaires au Maroc bénéficient d’un droit prioritaire de participer à l’augmentation de capital. En réalité, la loi sur la société à responsabilité limitée marocaine ne stipule pas clairement ce droit. Cependant, ce principe ressort du droit d’agrément qu’ont les associés. Certes, aucun nouvel associé ne peut faire son entrée dans le capital sans l’accord express des autres associés.
Il en est autrement dans la société anonyme. En effet, dans cette forme le principe d’agrément n’existe pas.
Le droit préférentiel de souscription (DPS) permet de protéger, cependant, les actionnaires d’une S.A. contre le risque de dilution.
Il s’agit, en effet, d’un droit que la loi accorde aux anciens actionnaires au détriment des nouveaux. Ce droit leur offre une priorité de souscription à toute nouvelle augmentation de capital.
Définition du droit préférentiel de souscription (DPS)
Le droit préférentiel de souscription dans la société anonyme est le droit qui permet aux actionnaires d’une SA d’acheter des actions nouvelles lors de l’augmentation du capital en numéraire. Ce droit se rattache de plein droit au statut d’actionnaire. La loi l’accorde aux anciens actionnaires au prorata de leurs parts respectives dans le capital.
Au Maroc, l’article 189 de la Loi 17-95 sur la société anonyme stipule ce qui suit :
« Les actionnaires ont un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles de numéraire, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent. Toute clause contraire est réputée non écrite. Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable ou cessible dans les mêmes conditions que l’action elle-même. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. »
C’est l’assemblée générale qui peut décider de faire valoir ce droit ou de le supprimer.
Dans la suite de cet article, on va plus parler de ce droit dans un sens large et particulièrement expliquer comment ce droit peut être supprimer et pourquoi le faire.
Le Droit préférentiel de souscription (DPS) : tout ce qu’il y a à savoir
En quoi consiste le DPS ?
Aussi appelé le droit de souscription à titre irréductible, il fait partie des droits pécuniaires de l’actionnaire.
Ce droit permet à chaque associé de souscrire aux nouvelles actions lors d’une augmentation de capital en numéraire. Le droit préférentiel de souscription (DPS) dont dispose chaque actionnaire est proportionnel à sa participation dans le capital social.
Le DPS est un droit irréversible. La participation d’un actionnaire ne peut être réduite au profit d’un tiers (ou d’un autre actionnaire) sauf dans les cas prévus expressément par loi (par exemple, le cas de suppression du DPS).
Cependant, l’article 190 de la loi sur la S.A stipule que » Si l’assemblée générale l’a décidé expressément et si certains actionnaires n’ont pas souscrit les actions auxquelles ils avaient droit à titre irréductible, les actions ainsi rendues disponibles sont attribuées aux actionnaires qui auront souscrit, à titre réductible, un nombre d’actions supérieur, proportionnellement à leur part dans le capital et dans la limite de leurs demandes ».
Que se passe-t-il si les souscriptions à titre réductible ne sont pas suffisantes ?
La loi traite de cette problématique dans l’article 192 de la loi sur la S.A. Ainsi, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, les attributions à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, l’assemblée dispose de deux options :
- Le solde est attribué conformément aux décisions de l’assemblée générale; Ainsi, par exemple, si un des actionnaires manifeste son intérêt lors de l’assemblée, cette dernière peut attribuer lesdites actions séance tenante (sous réserve de signature d’un bulletin de souscription et de libération) ;
- L’assemblée peut décider, également, du droit de limiter l’augmentation au montant souscrit (cependant, l’assemblée préliminaire doit avoir prévu cette faculté dans son texte) ;
- L’assemblée peut décider que l’augmentation est irrégulière et décider de l’annuler.
Calcul du droit préférentiel de souscription (DPS)
La valeur du droit préférentiel de souscription correspond à la perte de valeur que subit chaque ancienne action suite à l’émission de nouvelles actions.
Ainsi, le DPS est le rapport entre le montant dû à l’augmentation du capital et le capital du départ.
Par exemple lorsque le capital passe de 40 millions de dirhams à 50 millions de dirhams : 10 M / 40 M = 1/4. Les actionnaires ont donc le droit de souscrire à une nouvelle action en échange des quatre anciennes actions qu’ils possèdent.
Ce droit préférentiel de souscription peut être supprimé. De quoi s’agit-il alors ?
Comment s’opère la suppression du DPS ?
Tout d’abord, pour avoir le droit préférentiel de souscription il faut forcément être un actionnaire de la société c’est-à-dire être propriétaire d’action. Et ce droit est juste prévu pour l’augmentation du capital en numéraire et est facultatif pour les actionnaires.
C’est un droit légitime qu’a chaque actionnaire. Ainsi, l’actionnaire peut alors soit faire valoir son droit en participant à l’augmentation du capital, soit il peut le céder sur le marché. Dans ce deuxième cas, il fait une compensation financière vu qu’il ne participe pas à l’augmentation du capital.
Par ailleurs, les actionnaires ont, selon la proportion du nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. En outre, l’exercice de ce droit a un certain délai et ses conditions sont fixées par l’assemblée générale extraordinaire de la société au moment de l’augmentation du capital.
Le maintien du droit préférentiel de souscription lors de l’augmentation du capital peut s’opérer soit par souscription à titre irréductible ou par souscription à titre réductible.
- D’abord, la souscription à titre irréductible: les titulaires du droit préférentiel de souscription peuvent souscrire aux actions pendant la période de souscription dans la limite des DPS dont ils disposent. L’assemblée ne peut réduire le nombre d’actions accordées dans cette limite.
- Ensuite, la souscription à titre réductible, elle signifie que les actionnaires ayant le droit préférentiel de souscription pourront souscrire un nombre supérieur à leur DPS. Dans ce cas, l’assemblée leur accorde les actions non souscrites à titre irréductibles dans la proportion de leurs souscriptions.
Les actionnaires peuvent maintenir ce droit tout comme ils peuvent y renoncer. De plus, ce droit peut être supprimé.
La renonciation et la suppression du DPS
Le droit préférentiel de souscription est un droit personnel par conséquent le titulaire de ce droit peut décider d’en faire usage ou non.
*La renonciation du droit préférentiel de souscription
Le titulaire d’un droit préférentiel de souscription peut renoncer à exercer son droit. Cette renonciation se manifeste par son refus de l’utiliser tout simplement ou par la cession de son droit préférentiel.
En effet, le droit préférentiel de souscription peut être négociable. Les statuts ne peuvent décider d’interdire la cession de ce droit.
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*La suppression du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale qui décide de l’augmentation du capital peut procéder à la suppression du droit préférentiel de souscription (DPS). Elle peut le faire soit pour l’intégralité de l’augmentation du capital soit pour certaines tranches de cette augmentation. Elle statue sur rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur celui du ou des commissaires aux comptes.
L’assemblée générale peut supprimer ce droit en faveur d’une ou de plusieurs personnes et elle doit mentionner la suppression dans l’ordre du jour sous peine de nullité. Tous les actionnaires doivent voter la suppression du droit préférentiel de souscription à l’unanimité.
La loi prévoit un rapport du commissaire aux comptes en cas de suppression de DPS. Ainsi, le CAC doit indiquer dans son rapport:
- Son opinion sur les raisons qui conduisent à la suppression ;
- Si les bases de calcul retenues pour la détermination du prix d’émission sont exactes et sincères ;
- Se prononcer sur la protection des actionnaires minoritaires.
Ce qu’il faut retenir
- Le droit préférentiel de souscription, au Maroc, est un droit propre à l’actionnaire.
- L’assemblée peut supprimer le Droit Préférentiel de Souscription.
- Cette suppression permet de favoriser l’entrée d’investisseurs importants au sein de l’actionnariat de l’entreprise.
- L’assemblée générale extraordinaire peut supprimer le DPS. Le commissaire aux comptes donne son avis sur cette suppression.
- Chaque actionnaire peut céder ou renoncer à son DPS.
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