Note circulaire n° 734 — Délais de paiement 2023 | PDF | Upsilon Consulting

Note circulaire n° 734 — Délais de paiement (2023)

La Note Circulaire n° 734, publiée par la Direction Générale des Impôts (DGI) en 2023, commente les dispositions fiscales relatives aux délais de paiement entre entreprises. Ce texte s’inscrit dans le cadre des efforts législatifs visant à lutter contre les retards de paiement, fléau structurel de l’économie marocaine qui pénalise particulièrement les PME et TPE.

Principales mesures

• Encadrement fiscal des délais de paiement : précisions sur le traitement fiscal des pénalités de retard et des indemnités liées aux dépassements de délais.
• Obligations déclaratives : clarification des obligations des entreprises en matière de déclaration des délais de paiement fournisseurs.
• Sanctions fiscales : détail des conséquences fiscales en cas de non-respect des délais légaux de paiement.
• Articulation avec le droit commercial : coordination entre les dispositions fiscales et les règles du Code de commerce sur les délais de paiement.

Focus IS (Impôt sur les Sociétés)

Les dispositions commentées par cette circulaire ont un impact direct sur la détermination du résultat fiscal des entreprises soumises à l’IS, notamment en ce qui concerne la déductibilité des pénalités de retard et le traitement des provisions pour créances liées aux retards de paiement.

Document de 12 pages. Téléchargez le PDF pour consulter l’intégralité des commentaires officiels de la DGI sur les délais de paiement.