Les conventions interdites, en droit marocain, désignent des contrats conclus entre une société et certaines personnes.

En effet, il s’agit de conventions liées avec des membres des organes de direction que la loi prohibe explicitement. En général, elles peuvent créer un conflit d’intérêts ou un abus au détriment de la société.

Conventions interdites – Fondement juridique

On retrouve cette notion dans le droit des sociétés, notamment dans la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi 5-96 relative aux sociétés à responsabilité limitée. Ces textes distinguent :

• Les conventions réglementées : possibles, mais soumises à autorisation ou approbation (par le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’assemblée générale).

• Les conventions interdites : absolument prohibées, nulles de plein droit.

Exemples de conventions interdites

Selon les dispositions applicables :

• Une société ne peut pas consentir des prêts ou avances à ses administrateurs, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.

• Elle ne peut pas leur accorder de cautions, avals ou garanties.

• Elle ne peut pas leur consentir de facilités de caisse ou avantages assimilés.

L’idée est d’éviter que les dirigeants utilisent les ressources sociales comme leur propre patrimoine.

Sanctions

• Premièrement, ces conventions sont nulles de plein droit.

• Deuxièmement, elles peuvent engager la responsabilité des dirigeants. Selon le cas, il peut s’agir de responsabilité civile et/ou pénale.

Conventions interdites, normales, réglementées en droit marocain : comprendre les différences

Lorsqu’on parle de la vie d’une société au Maroc, on pense souvent aux statuts, aux assemblées générales ou encore aux comptes annuels. Mais un aspect essentiel de la gouvernance mérite une attention particulière : les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés.

Le droit marocain distingue trois catégories :

• Premièrement, les conventions normales,

• Deuxièmement, les conventions réglementées,

• et, enfin, les conventions interdites.

Comprendre ces différences est crucial pour éviter des sanctions lourdes et assurer une gestion saine et conforme à la loi.

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1. Les conventions normales

Les conventions normales sont celles conclues dans le cadre courant de la gestion sociale.
Elles ne présentent aucun risque particulier de conflit d’intérêts. Exemple : la société signe un contrat avec un fournisseur totalement indépendant ou règle ses factures habituelles.

Ces conventions ne nécessitent aucune autorisation particulière et s’inscrivent dans le fonctionnement ordinaire de l’entreprise.

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2. Les conventions réglementées

Les conventions réglementées sont plus sensibles. Elles concernent les contrats conclus entre la société et :

• ses administrateurs,

• son directeur général,

• ses gérants (dans le cas d’une SARL),

• ou encore une société dans laquelle ces personnes ont des intérêts.

Ces conventions ne sont pas interdites mais doivent être encadrées :

• elles doivent être déclarées au conseil d’administration ou à l’assemblée,

• souvent soumises à autorisation préalable ou approbation a posteriori,

• et communiquées au commissaire aux comptes qui en rendra compte dans son rapport.

Objectif : éviter qu’un dirigeant n’utilise sa position pour conclure des contrats avantageux pour lui mais préjudiciables pour la société.

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3. Les conventions interdites

Les conventions interdites vont plus loin : ce sont celles que la loi prohibe totalement.
Exemples typiques :

• un prêt consenti par la société à l’un de ses administrateurs ou gérants,

• l’octroi d’un cautionnement, aval ou garantie à leur profit,

• des avances en trésorerie accordées aux dirigeants.

Ces pratiques sont jugées dangereuses, car elles assimilent le patrimoine de la société à celui de ses dirigeants.

Toute convention interdite est nulle de plein droit. En plus, le dirigeant concerné risque d’engager sa responsabilité civile et pénale (abus de biens sociaux, gestion fautive).

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4. Pourquoi cette distinction est importante

La séparation entre ces trois types de conventions reflète la philosophie du droit des sociétés au Maroc :

• préserver l’intérêt social avant tout,

• garantir une gouvernance transparente,

• protéger les associés minoritaires et les créanciers.

Pour un investisseur étranger ou un entrepreneur local, respecter ces règles est indispensable pour sécuriser ses opérations et éviter des litiges coûteux.

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5. Tableau comparatif