Prorata de déduction de la TVA

Le prorata de déduction de TVA signifie que certains assujettis n’ont le droit de déduire qu’une fraction de la TVA ayant touché leurs achats.

En effet, la TVA fonctionne selon le principe de paiement fractionné.

En savoir plus ici sur la Taxe sur la valeur ajoutée au Maroc (TVA).

Quelles sont les règles de déduction de TVA?

La déduction ou le remboursement de la TVA peuvent s’opérer au Maroc jusqu’à concurrence :

  • D’un côté, de la TVA dont le paiement à l’importation peut être justifié pour les importations directes ;
  • De l’autre, de la taxe acquittée figurant sur
    • les factures d’achat ou mémoires pour les façons,
    • les travaux et les services effectués à l’intérieur auprès d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;

Cependant, dans certains cas la déduction de la TVA ne peut être que partielle.

Le prorata de déduction : Qui est concerné?

Le prorata de déduction concerne les assujettis effectuant concurremment :

  • D’abord, des opérations taxables ;
  • En outre des opérations sont :
    • Soit, en premier lieu, en dehors du champ d’application de la tva
    • ou, en second lieu, exonérées en vertu des dispositions de l’article 91 du C.G.I

Puisque ces opérateurs :

  • D’abord, ne collectent pas de TVA en aval de leur activité
  • Ensuite, ne dispose pas du droit au remboursement

Ils perdent une partie du droit de déduction de la TVA touchant leurs achats.

P.S.: Certains contribuables bien que exonérés disposent du droit total de déduction (cas des opérations citées dans l’article 92 du CGI).

Comment est calculé le pourcentage de déduction (prorata)

Le montant de la taxe déductible ou remboursable  subit un prorata de déduction de la TVA. Le prorata est un pourcentage que l’entreprise doit calculer sous forme de fraction qui rapporte :

  • D’abord, au numérateur, le montant du chiffre d’affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations imposables $,
  • Ensuite, au dénominateur :
    • le montant du chiffre d’affaires figurant au numérateur
    • augmenté du montant du chiffre d’affaires provenant d’opérations exonérées sans droit à déduction ou situées en dehors du champ d’application de la taxe.
* y compris celles réalisées sous le bénéfice de l’exonération ou de la suspension prévues à l’article 92 ou 94 du C.G.I

L’entreprise doit appliquer le pourcentage du prorata à la TVA déductible qu’elle paye aux fournisseurs. Ainsi, le résultat de cette multiplication détermine la TVA déductible.

Application pratique du principe de prorata

En vertu des dispositions ci-dessus, on distingue deux types de situations.

Contribuables assujettis à 100%

Il s’agit des contribuables dont l’activité est totalement imposable. Dans ce cas, la TVA ayant grevé les achats est déductible totalement.

Il est à noter, par ailleurs, que ce droit de déduction total concerne également les contribuables exonérés avec droit à déduction. Exemple : Les exportateurs.

En définitive, le montant de la déduction autorisée pour les assujettis à 100% est celui obtenu en totalisant :

  • toutes les taxes ayant grevé les éléments du prix de revient,
  • dans la limite de la taxe due au titre des affaires imposables réalisées au cours de la période
  • et en tenant compte des exclusions prévues par la loi.

Contribuables partiellement assujettis

 

Les assujettis partiels sont ceux qui effectuent :

  • D’abord, des opérations taxables
  • Ensuite, des opérations hors champ ou exonérées sans droit à déduction

Ces contribuables doivent déduire la TVA dans les limites appliquée pour les assujettis à 100% après application du pourcentage de prorata.

Exemple :

Un contribuable effectue les ventes suivantes :

  • 7 Mdhs vente de produits taxables ;
  • 3 Mdhs ventes de produits exonérés sans droit à déduction (farine par exemple)

Ce contribuable aura un pourcentage de déduction déterminé comme suit :

  • Numérateur : 7 mdhs
  • Dénominateur : 7 + 3 mdhs = 10 mdhs
  • Prorata : 30%

Si ce contribuable reçoit une facture de téléphone de 10.000 dhs (2.000 dhs de TVA), il aura droit à une déduction égale à : 2000 * 30% (prorata) = 600 dhs.

Notez, enfin, que le prorata appliqué est celui qui ressort d’une déclaration annuelle de prorata à déposer avant le 1er avril de chaque année.

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