Commissariat à la transformation
Commissariat à la transformation : une mission légale
Le commissariat à la transformation est une mission rendu obligatoire par les dispositions de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes. Cette mission est exigée lors de la transformation d’une société en société anonyme.
La société doit choisir le commissaire à la transformation parmi les personnes que la loi habilite à exercer les fonctions de commissaire aux comptes. De ce fait, seul un expert-comptable inscrit à l’Ordre peut légalement exercer cette mission.
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Commissariat à la transformation : Conditions d’incompatibilité
D’abord, la loi soumet le commissaire à la transformation à des incompatibilités. En effet, les incompatibilités prévues à l’article 161 de la loi n° 17-95 relative à la société anonyme. En effet, ne peuvent être désignés comme commissaires à la transformation :
- fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d’avantages particuliers ainsi que les administrateurs de la société ou de l’une de ses filiales;
- conjoints, parents et alliés jusqu’au 2° degré inclusivement des personnes visées ci- dessus ;
- ceux qui reçoivent une rémunération quelconque à raison de fonctions susceptibles de porter atteinte à leur indépendance ;
- les sociétés d’experts-comptables dont l’un des associés se trouve dans l’une des situations prévues aux paragraphes précédents.
Comment désigner un commissaire à la transformation ?
La désignation du commissaire à la transformation doit s’effectuer à l’unanimité. Cependant, dans certains cas cette unanimité ne peut s’obtenir. Dans ce cas, le ou les gérants doivent demander au président du tribunal de commerce de procéder à la désignation. En effet, le président du tribunal statue sur cette demande en référé.
Le commissaire aux comptes de la société à transformer, s’il existe peut être nommé pour le commissariat à la transformation. En effet, il n’existe aucune incompatibilité entre la mission de CAC et la mission de commissariat à la transformation.
Mission du commissaire à la transformation
Le ou les commissaires à la transformation sont chargés d’apprécier, sous leur responsabilité, la valeur des éléments de l’actif et du passif de la société et les avantages particuliers.
Dans l’accomplissement de leur mission, ils peuvent se faire assister par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.
Le ou les commissaires à la transformation doivent présenter un rapport dans lequel ils attestent que la situation nette de la société transformée est au moins égale au montant de son capital social (article 36 de la loi sur la S.A.).
Le ou les commissaires à la transformation doivent s’assurer que les biens composant l’actif social ne sont pas surévalués et qu’il n’existe aucun fait jusqu’à la date de transformation pouvant affecter la valeur de ces biens.
En effet, il faut également noter le risque pénal existant autour de l’évaluation d’un apport en nature puisque toute évaluation à la valeur nette est passible d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8.000 à 40.000 DH ou l’un de ces deux peines.
En outre, le rapport du commissaire à la transformation doit être tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à statuer sur la transformation.
Par ailleurs, une fois ce rapport établi , l’assemblée des associés doit statuer sur l’évaluation des éléments de l’actif social et l’octroi des avantages particuliers.
Enfin, l’assemblée doit approuver le rapport à l’unanimité sous peine de nullité de la transformation.
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