Note circulaire n° 732 — LDF 2022 | PDF | Upsilon Consulting

Note circulaire n° 732 — Loi de Finances 2022

La Note Circulaire n° 732, publiée par la Direction Générale des Impôts (DGI) en janvier 2022, commente les dispositions fiscales de la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2022. Cette loi marque un tournant majeur dans la fiscalité des entreprises au Maroc avec la suppression de la progressivité de l’IS et le passage à un barème proportionnel.

Principales mesures

• Suppression de la progressivité de l’IS : abandon du barème progressif au profit d’un barème proportionnel (taux unique appliqué sur l’ensemble du bénéfice).
• Réduction du taux IS industriel : abaissement de 28% à 26%, poursuivant la trajectoire de convergence amorcée en 2020.
• Microfinance : aménagements fiscaux spécifiques pour les institutions de microfinance.
• Cotisation minimale : réduction du taux de 0,50% à 0,40%.
• Commissions régionales de recours fiscal : réforme des instances de recours pour améliorer le règlement des litiges fiscaux.
• Contribution Sociale de Solidarité (CSS) 2022 : reconduction de la CSS.

Focus IS (Impôt sur les Sociétés)

La LDF 2022 constitue une rupture structurelle : le passage du barème progressif au barème proportionnel simplifie le calcul de l’IS mais modifie substantiellement la charge fiscale pour de nombreuses entreprises. Une société est désormais imposée à un taux unique sur la totalité de son bénéfice, et non plus par tranches. Le taux IS industriel poursuit sa baisse (26%) tandis que la cotisation minimale passe à 0,40%.

Document de 48 pages. Téléchargez le PDF pour consulter l’intégralité des commentaires officiels de la DGI sur les mesures fiscales de la LDF 2022.