Note circulaire n° 731 — LDF 2021 | PDF | Upsilon Consulting

Note circulaire n° 731 — Loi de Finances 2021

La Note Circulaire n° 731, publiée par la Direction Générale des Impôts (DGI) en janvier 2021, commente les dispositions fiscales de la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2021. Adoptée dans un contexte post-Covid, cette loi poursuit la mise en conformité internationale du régime CFC et introduit des mesures ciblées en matière de prix de transfert et de neutralité fiscale.

Principales mesures

• Mise en conformité du régime CFC avec les standards internationaux (OCDE/Forum mondial), notamment en matière de substance économique.
• Limitation de l’exonération CFC à 60 mois : plafonnement de la durée d’exonération pour les entreprises bénéficiant du statut Casablanca Finance City.
• Contribution Sociale de Solidarité (CSS) 2021 : prorogation de la CSS pour financer les mesures de relance post-pandémie.
• Neutralité fiscale des EEP (Établissements et Entreprises Publics) : aménagements fiscaux liés à la réforme des EEP.
• Prix de transfert : renforcement des obligations documentaires et des mécanismes d’ajustement.

Focus IS (Impôt sur les Sociétés)

Les principales évolutions IS portent sur le régime CFC, dont la durée d’exonération est désormais limitée à 60 mois. Cette mesure aligne le Maroc sur les recommandations internationales en matière de régimes fiscaux préférentiels. La CSS, calculée sur la base du bénéfice net, constitue une charge supplémentaire pour les entreprises les plus rentables.

Document de 29 pages. Téléchargez le PDF pour consulter l’intégralité des commentaires officiels de la DGI sur les mesures fiscales de la LDF 2021.