Loi 9-88 Obligations Comptables Commerçants Maroc | PDF gratuit | Upsilon Consulting

Loi n° 9-88 — Obligations comptables des commerçants

Promulguée par le Dahir n° 1-92-138 du 30 décembre 1992, cette loi fixe les obligations comptables auxquelles sont soumis tous les commerçants (personnes physiques et morales) au Maroc.

Obligations principales

• Tenue comptable : enregistrement chronologique, opération par opération et jour par jour, de tous les mouvements affectant les actifs et passifs
• Livres obligatoires : livre-journal, grand livre et livre d’inventaire
• Inventaire annuel : recensement et évaluation des éléments actifs et passifs du patrimoine
• États de synthèse : bilan, compte de produits et charges (CPC) et annexe (ETIC)
• Conservation : les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans

Modifications

La loi a été modifiée par la loi n° 44-03 (2006) pour actualiser les règles d’enregistrement comptable et les seuils de présentation des états de synthèse.