Protégez les données personnelles de vos clients et collaborateurs

La Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel impose à toute entreprise opérant au Maroc des obligations strictes. Le non-respect de ces obligations expose votre entreprise à des sanctions administratives, pécuniaires et pénales.

Upsilon Consulting vous accompagne dans la mise en conformité intégrale avec les exigences de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).

Nos services de compliance CNDP

Audit de conformité CNDP

Nous réalisons un diagnostic complet de vos traitements de données personnelles :

Cartographie de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel
Identification des données sensibles (santé, origines raciales ou ethniques, opinions politiques, convictions religieuses, données génétiques et biométriques)
Évaluation de la licéité des traitements au regard de la Loi 09-08
Vérification du respect des droits des personnes concernées (consentement, information, accès, rectification, opposition)
Analyse des mesures de sécurité en place

Déclarations et autorisations préalables

La CNDP distingue deux régimes selon la nature des données traitées :

Déclaration préalable — obligatoire pour tout traitement de données personnelles non sensibles. Nous prenons en charge la constitution et le dépôt de votre dossier de déclaration auprès de la CNDP.

Autorisation préalable — requise pour les traitements portant sur :

Les données sensibles
Les données relatives à la Carte d’Identité Nationale (CIN)
L’interconnexion de fichiers ayant des finalités différentes
Le transfert de données vers des pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat

Mise en conformité opérationnelle

Rédaction des mentions d’information et des formulaires de consentement
Mise en place des procédures d’exercice des droits des personnes concernées
Définition de la durée de conservation des données
Renforcement des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
Formation de vos équipes aux bonnes pratiques de protection des données

Accompagnement continu

Veille réglementaire sur l’évolution de la législation marocaine en matière de données personnelles
Assistance en cas de contrôle de la CNDP
Mise à jour des déclarations et autorisations en cas de changement de traitement

Pourquoi choisir Upsilon Consulting ?

Notre cabinet d’expertise comptable à Casablanca dispose d’une connaissance approfondie de l’environnement réglementaire marocain. Notre approche pluridisciplinaire — comptable, fiscale, juridique — nous permet d’appréhender la protection des données dans le contexte global de la conformité de votre entreprise.

Nous intervenons auprès de PME marocaines, de filiales de groupes internationaux et de startups qui doivent se conformer rapidement aux exigences de la CNDP.

Contactez-nous pour un diagnostic gratuit de votre situation au regard de la Loi 09-08.

Questions fréquentes

Qui est concerné par la Loi 09-08 ?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui traite des données à caractère personnel sur le territoire marocain ou qui utilise des moyens situés au Maroc pour effectuer ces traitements.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

La CNDP peut prononcer des avertissements, des mises en demeure, le retrait de l’autorisation, et des amendes. Des sanctions pénales sont également prévues par la Loi 09-08, pouvant aller jusqu’à des peines d’emprisonnement.

Comment déposer une déclaration auprès de la CNDP ?

La déclaration se fait auprès de la CNDP, 6 boulevard Annakhil, Rabat, ou par voie électronique. Upsilon Consulting prend en charge l’intégralité de la procédure pour votre compte.

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