Mentions obligatoires dans les statuts d’une coopérative

Les coopératives sont des personnes morales jouissant de la pleine capacité juridique et de l’autonomie financière.

Elles sont régies, pour leur constitution, leur administration, leur fonctionnement et leur dissolution, par:

  • Premièrement par les dispositions de la loil n° 24-83 et des textes réglementaires pris pour son application
  • Deuxièment, par les dispositions des statuts particuliers à cette catégorie.

Les coopératives ne peuvent acquérir que les bien meubles et immeubles nécessaires à leur objet.

Les statuts des coopératives sont approuvés par voie réglementaire. Ils doivent obligatoirement comporter des dispositions concernant les éléments suivants :

  • Dénomination ;
  • Siège social ;
  • Circonscription territoriale ;
  • Durée: Celle-ci ne doit pas excéder 99 ans ;
  • Objet général : L’objet définit, pour chaque catégorie de coopératives, le genre d’activité professionnelle qu’elle est autorisée à poursuivre,
  • Montant du capital et nombre de parts qu’il représente,
  • Libération des parts et leur cession,
  • Variabilité du capital,
  • Rémunération éventuelle du capital,
  • Admission, retraite ou exclusion des membres,
  • Obligations et droits du coopérateur vis à vis de la coopérative,
  • Etendue et modalités de la responsabilité des membres dans les engagements de la coopérative,
  • Modalités des engagements à souscrire par les membres lors de leur adhésion, ainsi que leurs sanctions,
  • Organes d’administration et de gestion (dont éventuellement les assemblées de section). Les statuts doivent mentionner par ailleurs,  le mode de désignation de ces organes, leurs pouvoirs et attributions, ainsi que leur responsabilité,
  • Fréquence et conditions de tenue des réunions des organes d’administration,
  • Droit de vote et les cas de représentation,
  • Démission d’office de tout administrateur qui, sans motif valable, n’aura pas participé à 2 réunions consécutives du conseil d’administration,
  • Durée de l’exercice,
  • Modalités du contrôle exercé sur les opérations de la coopérative au nom des coopérateurs,
  • Fixation et répartition des excédents de l’exercice,
  • fusion, dissolution et liquidation de la coopérative,
  • Dévolution du solde de liquidation et apurement du passif,
  • Règlement des contestations ainsi que l’élection de domicile,
  • Conditions d’assistance et de contrôle administratifs, auxquelles les coopératives sont soumises,
  • Conditions de modification du règlement intérieur.

Sous peine de retrait de l’agrément, aucune modification pouvant entraîner la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts.