Les sociétés minières exportatrices bénéficient d’un taux réduit permanent. La loi de finance 2019 qui a modifié le régime fiscal des sociétés minières exportatrices en matière d’impôt sur les sociétés. (en même temps que la révision générale de la structure des taux). Ainsi, l’article 6-I-D du CGI stipule que ces sociétés bénéficient du taux réduit […]

La réévaluation libre des immobilisations consiste à substituer en comptabilité la valeur actuelle à la valeur d’entrée. Elle peut concerner les immobilisations corporelles et financières. En principe, le Code Général de Normalisation Comptable marocain stipule le principe de coût historique. Cependant, le CGNC autorise la réévaluation des comptes par une dérogation à ce principe. Comment […]

Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes. Réponse de la DGI n° 184 du 23 Avril 2015 Énoncé de la question Par fax cité en référence, vous avez saisi la Direction Générale des Impôts (DGI) afin de connaître le régime fiscal réservé en matière d’impôt […]

Quels sont les règles de territorialité de la TVA ? Par territorialité de la TVA il faut entendre les règles qui s’appliquent pour déterminer si une opération est imposable à la TVA au titre du lieu de son exécution. Ainsi, le code général des impôts stipule dans son article 88 les règles de territorialité de la […]

Le prorata de déduction de TVA signifie que certains assujettis n’ont le droit de déduire qu’une fraction de la TVA ayant touché leurs achats. En effet, la TVA fonctionne selon le principe de paiement fractionné. En savoir plus ici sur la Taxe sur la valeur ajoutée au Maroc (TVA). Quelles sont les règles de déduction […]

Exonérations sans droit à déductions Cet article est une reprise du texte de l’article 91 du CGI Pour comprendre plus en détail le mode de fonctionnement de la TVA. Lire aussi : La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Article 91.- Exonérations sans droit à déduction Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : […]

Les plus-values boursières que réalisent des sociétés non résidentes au Maroc sont exonérées de l’impôt sur les sociétés. Plus-values boursières : Définition ? Par plus-values boursières, il faut entendre le gain en capital qu’une entreprise réalise sur la cession d’un titre. La plus-value boursière est égale à la différence entre : D’un côté, le prix […]

Les promoteurs immobiliers bénéficient d’une exonération fiscale en vertu de l’article 6 du CGI. Ainsi, les promoteurs immobiliers peuvent bénéficier d’une exonération d’IS pour une durée de 5 ans. Par ailleurs, l’article 7 du CGI fixe les conditions de bénéfice de cette exonération. Promoteurs immobiliers : Quelles activités sont exonérées ? Les promoteurs immobiliers bénéficient […]