Bureau de liaison : Fiscalité au Maroc

Un bureau de liaison peut fiscalement être un centre de coordination ou un établissement stable.

Un centre de coordination, au sens fiscal, est un établissement d’une société résidente qui répond aux deux critères suivants :

  • Premièrement, le centre de coordination exerce une activité au seul profit de la société ou du groupe de sociétés non-résidente ;
  • Deuxièmement, le centre de coordination se limite à des fonctions de coordination, gestion ou contrôle.

Le centre de coordination peut avoir la forme juridique de filiale (sarl ou SA) ou de succursale.

Définition de quelques notions de base

Certaines définitions s’imposent avant de traiter du régime fiscal.

Premièrement, le groupe

Au sens de la circulaire 717, le groupe international est un ensemble d’entités juridiques indépendantes qui sont :

  • soit des filiales d’une même société mère,
  • ou des sociétés contrôlées par cette dernière.

Deuxièmement, la filiale

On entend par filiale, selon la définition de la circulaire 717, toute société :

  • ayant sa propre personnalité juridique
  • et dans laquelle une autre société, dite mère, possède plus de la moitié du capital,

Troisièmement, la succursale

Contrairement à la filiale, la succursale est un établissement qui n’a pas de personnalité morale différente de la société mère.

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Quatrièmement, le bureau de liaison

Un bureau de liaison n’effectue pas de ventes directes. En effet, c’est une installation d’affaire qui vise :

  • à collecter des données de marché,
  • faire des études,
  • présenter un catalogue.

Cependant, cette notion n’est pas reconnue en tant que telle par le droit fiscal. Ainsi, le bureau de liaison peut être un établissement stable si les conditions sont réunies.

Enfin, établissement stable

La notion d’établissement stable est une notion de fiscalité internationale. Elle est indépendante de la forme juridique.

Ainsi, au sens des conventions de non double imposition, un établissement stable est :

  • Une installation fixe d’affaire à travers laquelle une entreprise étrangère exerce tout ou partie de son activité.

Un établissement stable peut prendre plusieurs formes (siège, succursale, bureau, usine, chantier,…).

Bureau de liaison et centre de coordination

D’un point de vue juridique, un bureau de liaison ne peut pas par définition être une filiale. Il prend en général la forme d’une succursale.

Du point de vue fiscal, comme déjà stipulé ci-dessus, cette notion n’est pas définie clairement. De ce fait, on peut se retrouver dans deux situations :

En cas d’existence d’une convention fiscale

Dans ce cas, si les conditions d’établissement stable sont réunies, il sera soumis pleinement à l’impôt sur les sociétés (IS) au Maroc.

A l’inverse, il ne sera pas considéré comme établissement stable dans certains cas. Il s’agit par exemple, des cas où l’entreprise l’utilise à des fins :

  • de stockage,
  • d’exposition,
  • de réunion d’informations
  • ou de toute autre activité préparatoire ou auxiliaire.

En cas d’absence d’une convention fiscale

Dans ce cas, le bureau de liaison est imposable en raison des revenus et bénéfices réalisés au Maroc.

Mais qu’en est-il des cas ou le bureau de liaison n’a pas de revenus directs au Maroc ?

Ancien régime des centres de coordination

Le Code général des impôts marocain prévoyait un régime spécial pour le bureau de liaison qualifié de centre de coordination.

Ce régime s’appliquait aux centres dont la mission consiste en la fourniture de prestations de services. Ces prestations correspondent à des fonctions de coordination, de gestion, ou de contrôle. De ce fait, ce régime s’applique lorsque l’activité du bureau de liaison n’est pas commerciale.

A titre indicatif, on peut citer les cas suivants :

  • Services administratifs au groupe (gestion interne);
  • Gestion du personnel, paie et formation;
  • Travaux comptables et informatiques ;

Vous remarquerez que dans ce cas, le centre ne supportera que des coûts. Par conséquent, il n’aura, par conséquent pas de chiffre d’affaires.

De ce fait, le CGI prévoyait une imposition sur la base des charges d’exploitation. La base imposable à l’impôt (IS) correspondait à 10% du total de ces charges.

Bureau de liaison : Nouveau régime des centres de coordination

A partir de l’année 2019, la loi a supprimé le régime des centres de coordination.

En effet, la circulaire 729 de la loi de finance 2019 apporte les clarifications suivantes :

  • Avant la loi de finance de  2019, l’article 8 du CGI prévoyait que les centres de coordination des sociétés non résidentes bénéficiaient d’un régime fiscal dérogatoire ;
  • La base imposable était déterminée par application d’un taux égal à 10% de leurs dépenses de fonctionnement ;
  • A partir de 2019, l’article 7-I de la L.F n° 80- 18  soumet les centres de coordination aux règles de droit commun ;

De ce fait, à partir de cette date, la loi traite ces centres comme des établissements stables.

Ils sont, ainsi :

  • Soumis à l’IS au même titre que les autres sociétés ;
  • Passibles des règles de prix de transfert en vigueur.

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