cgnc comptabilité

CGNC : Code général de normalisation comptable

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Le CGNC : Code Général de Normalisation Comptable est un document qui a valeur de loi au Maroc. En effet, son application est obligatoire en vertu du Dahir du 25 décembre 1992 portant loi comptable (loi n° 9-88). Le CGNC définit l'ensemble…
détaxe au maroc prorata

Détaxe au Maroc : ce qu’il faut savoir

La détaxe au Maroc est régie par les dispositions de l'article 92 du CGI. En effet, les achats qu'effectuent des personnes physiques non-résidentes ne sont pas soumis à la TVA. L’article 92-I-39 et l’article 124-II précisent que…
succursale d'une société étrangère

Succursale d’une société étrangère au Maroc

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Créer une succursale d'une société étrangère au Maroc est régi par l'article 37 du code de commerce marocain. En effet, ce code prévoit que toute succursale d'une société étrangère au Maroc doit s'immatriculer au registre de commerce. Ainsi,…
sociétés civiles

Sociétés Civiles au Maroc – ce qu’il faut savoir

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Les sociétés civiles peuvent constituer une structure idoine pour un certain nombre de professions dont l'activité est civile. En effet, le code de commerce marocain considère qu'une société est commerciale soit : D'abord, de part…
brevet d'invention

Brevet d’invention – Propriété Intellectuelle

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Les brevets d’inventions sont des documents juridiques qui confèrent à leurs titulaires le droit exclusif de contrôler l’utilisation d’une invention. En effet, les brevets font office de titres de propriété industrielle et visent…
ompic

OMPIC au Maroc et propriété commerciale

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OMPIC ou l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale est un établissement que l'Etat Marocain a chargé de veiller sur le respect et la protection des propriétés industrielles. Dans la vie d'une entreprise, on peut…
associations

Associations – Quel Régime fiscal en matière d’IS

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Les associations sont-elles soumises à l'I.S. ? De prime abord, la réponse à cette question est clairement indiquée dans l'article 2 du code général des impôts. En effet, cet article stipule que : " I- Sont obligatoirement passibles…
export au maroc

L’export au Maroc est il exonéré d’impôts

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L'export au Maroc a toujours été un secteur au centre des politiques gouvernementales. Les exportations au Maroc connaissent depuis des années une croissance accrue. Le Maroc a mis en place des politiques qui se centrent autour de : Mise…
fiscalité des hôtels au maroc

État explicatif de l’origine du déficit (2024)

État explicatif de l'origine du déficit - Une obligation fiscale Depuis 2013, les entreprises qui réalisent des déficits doivent joindre à leur déclaration de résultat un état explicatif de l'origine du déficit. En effet,…
fiscalité des hôtels au maroc

Fiscalité des hôtels au Maroc

Cet article traite de la fiscalité des hôtels au Maroc. Les dispositions sont à jour des dispositions de la LDF 2024. Les sociétés hôtelières et les établissements touristiques au Maroc bénéficient d'une fiscalité avantageuse.…