L’examen de la situation d’ensemble du contribuable est l’une des procédures les plus redoutées.
Cet examen qu’effectue l’Administration fiscale, a pour objectif de déterminer si le train de vie d’un individu est en adéquation avec les revenus qu’il déclare.
Il s’agit d’une procédure complexe, qui peut avoir des conséquences significatives sur le patrimoine et les finances d’un contribuable.
Cet article vise :
- Premièrement, à démystifier cet examen,
- Deuxièmement, à expliquer comment il fonctionne
- et, enfin, à fournir des conseils pratiques pour naviguer dans ce processus de manière efficace et sécurisée.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, une compréhension claire de cet examen est essentielle pour éviter les surprises désagréables et assurer une conformité fiscale optimale.
Qu’est-ce que L’examen de la situation d’ensemble du contribuable?
Article 216 du CGI :
« L’administration procède à l’examen de la situation fiscale du contribuable ayant son domicile fiscal au Maroc, compte tenu de l’ensemble de ses revenus déclarés, taxés d’office ou bénéficiant d’une dispense de déclaration et entrant dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu (…) ».
L’examen de la situation d’ensemble du contribuable est une procédure fiscale menée par l’Administration fiscale marocaine. En effet, elle vise à évaluer si le train de vie d’un individu est en cohérence avec ses revenus. Cet examen se base sur l’article 216 du Code général des impôts.
Lors de cet examen, l’Administration fiscale prend en compte :
- l’ensemble des revenus déclarés du contribuable,
- Les revenus taxés d’office ou bénéficiant d’une dispense de déclaration,
- les dépenses du contribuable.
Si les dépenses d’un individu semblent trop élevées par rapport à ses revenus déclarés, cela peut déclencher un examen de la situation d’ensemble.
L’objectif principal de cet examen est de vérifier que les contribuables déclarent correctement leurs revenus et paient les impôts qui leur incombent.
Si l’Administration fiscale détermine que le train de vie d’un individu est supérieur à ce que les revenus qu’il déclare permettraient, elle peut déclencher une action de redressement, qui peut inclure des majorations et des pénalités de retard.
Cependant, il est important de noter que l’administration fiscale ne peut procéder à cette évaluation que si le montant des dépenses dépasse de plus d’un quart le montant du revenu déclaré.
De plus, avant d’engager cette procédure, l’Administration fiscale doit inviter le contribuable à un échange oral et contradictoire concernant les éléments de comparaison sur la base desquels elle compte évaluer son revenu global annuel.
Qui est concerné par cette procédure ?
Les contrôles fiscaux portent généralement sur les activités professionnelles, comme les sociétés ou les commerçants personnes physiques. Ceci dit, ces contrôles peuvent également porter sur les particuliers.
Soit de manière directe, soit suite à une extension du contrôle de la société vers le contrôle de la personne physique associée de la société.
Ce type d’examen, appelé « examen de la situation d’ensemble du contribuable », peut être déclenché par divers facteurs, tels que :
- Acquisition de biens immobiliers ;
- Détention d’un compte courant conséquent dans une société ;
- Propriété d’actions, d’obligations ou d’autres produits financiers ;
- Possession d’actifs bancaires importants, au Maroc ou à l’étranger ;
- Activité notable sur les réseaux sociaux (par exemple, des youtubeurs ont récemment été redressés) ;
- D’autres éléments imprévisibles tels que des dépenses significatives qui ne sont pas en rapport avec les revenus déclarés.
Quels sont les revenus concernés par l’examen de situation d’ensemble du contribuable
Extrait de l’article 216
« (…) elle peut évaluer son revenu global annuel au titre des revenus professionnels, agricoles et ses revenus fonciers, pour tout ou partie de la période non prescrite lorsque, pour la période considérée, ledit revenu n’est pas en rapport avec ses dépenses, telles que définies à l’article 29 ci-dessus (…) ».
A la lecture de cet extrait, tous les revenus soumis à l’Impôt sur le Revenus peuvent être concernés par cette procédure.
La procédure d’examen de situation d’ensemble du contribuable
Dans le cas d’un contrôle fiscal à titre personnel, il est important de noter que l’administration fiscale suit une procédure que la loi définit, conformément à l’article 216 du CGI.
Celui-ci stipule que le fisc s’appuie sur divers éléments pour évaluer le train de vie du contribuable :
- taille de votre logement ;
- nombre de véhicules que vous possédez ;
- frais de scolarité de vos enfants ;
- autres dépenses importantes que vous pourriez avoir.
Ensuite, le fisc compare ce train de vie avec les revenus déclarés pendant la période contrôlée, tout en évaluant l’évolution de votre situation patrimoniale sur cette même période. L’équation appliquée est la suivante :
| Patrimoine en fin de période + train de vie – patrimoine en début de contrôle = revenu théorique à déclarer |
Si le revenu théorique est supérieur au revenu sur les déclarations, cela entraîne un redressement avec majorations et pénalités de retard. Cependant, l’administration fiscale ne peut procéder à cette évaluation que si le montant des dépenses dépasse de plus d’un quart le montant du revenu déclaré.
L’Administration prend en compte les observations du contribuable lors de cet échange, si elle en accepte le fondement. En outre, le contribuable peut justifier ses ressources par tout moyen de preuve.
Conclusion
Si vous souhaitez que nous vous assistons dans l’évaluation de ce risque potentiel, nous avons l’expertise requise pour ce faire. Nous pouvons également vous fournir des conseils sur mesure pour minimiser ce risque dans les années à venir
En tant qu’experts en fiscalité, nous avons l’obligation de vous alerter sur les éventuels risques fiscaux qui peuvent affecter tant vos activités professionnelles que votre situation personnelle.
