La convention fiscale Maroc France est un accord signé entre le Maroc et la France. Le but de cette convention est d’éliminer les doubles impositions et faciliter l’échange d’informations en matière fiscale.

Analyse de la convention fiscale Maroc France

Cette convention établit des règles pour :

• Premièrement, déterminer la résidence fiscale des contribuables ;
• Deuxièmement, fixer certains taux d’imposition applicables ;
• Troisièmement, les types de revenus et de propriétés imposables.

Dans cet article, nous allons nous focaliser sur la convention fiscale entre le Maroc et la France en particulier.

Nous allons décrire en détail :

• D’abord, les règles établies par cette convention ;
• Ensuite, les avantages fiscaux qu’elle offre
• Et enfin, comment elle peut vous aider à gérer vos obligations fiscales.

Lire le texte de la convention.

Analyse des règles de résidence fiscale de la convention fiscale Maroc France

Domicile fiscal

« Domicile fiscal » est un terme utilisé pour décrire l’endroit où une personne ou une entreprise a sa résidence principale. Cela peut déterminer :

• Où une personne doit payer des impôts
• Quelles lois fiscales s’appliquent à elle.

En ce qui concerne les personnes physiques, la convention prend en considération les critères suivants :

• Foyer de permanent d’habitation :

Un foyer permanent d’habitation est le lieu où une personne habite de manière permanente et considère comme sa résidence principale. Cela peut être une maison, un appartement ou tout autre lieu habité de manière stable et régulière.

• Centre d’activités professionnels :

Une personne peut posséder des foyers permanents d’habitation dans les deux États. Dans ce cas, la convention considère que son domicile se situe où se trouve le centre de ses activités professionnelles.

• Durée de séjour :

En dernier recours, le domicile fiscal d’une personne se trouve dans l’État où elle a séjourné le plus longtemps. (Soit dans l’état où elle passe plus de 183 jours par an)

Pour les personnes morales, leur domicile fiscal se trouve au lieu de leur siège sociale statutaire.

Dispositions communes

La convention fiscale Maroc France garantit l’équité fiscale pour les citoyens, entreprises et les groupes.

La convention garantit que le citoyen de chaque état ne peut subir un impôt plus élevés que ceux appliqués aux citoyens et entreprises similaires de l’autre pays.

Les personnes exerçantes dans un pays bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les citoyens locaux.

Convention fiscale Maroc France – Impôts sur les revenus et profits fonciers

La convention prévoit une imposition exclusive des revenus fonciers dans l’État où les biens immobiliers sont situés. Il en est de même des gains provenant de la vente de biens immobiliers

La définition des biens immobiliers comprend les droits de propriété foncière et d’usufruit. Cette définition exclut les créances garanties par un gage immobilier.

La nature immobilière d’un bien ou d’un droit se détermine en conformité avec les lois du pays où il se trouve.

Impôts sur les dividendes

Selon la convention, les dividendes sont imposables dans l’État où se trouve le bénéficiaire.

Cependant, le Maroc a le droit de les imposer à une retenue à la source tant que la législation fiscale marocaine le prévoit. Voir retenue à la source sur dividendes au Maroc.

Cependant, lorsqu’une société française paye les dividendes à une personne au Maroc, la France n’applique pas de retenue à la source. La convention conditionne cette exonération par leur imposition au Maroc.

La convention prévoit, en outre, que les dividendes qui peuvent être rattachés à un établissement stable, sont imposable dans le lieu de situation de l’établissement.

Il est utile de rappeler que la convention définit un établissement stable comme étant :

« une installation fixe d’affaires où une personne (morale ou physique) exerce une partie ou la totalité de son activité ».

Un établissement stable peut prendre différentes formes :

• siège social,
• succursale,
• bureau,
• usine,
• atelier,
• site d’extraction de ressources naturelles,
• chantier de construction
• ou magasin de vente.

Impôts sur les revenus salariaux et assimilés

Si une personne domiciliée dans l’un des deux États contractants perçoit des salaires (ou rémunérations similaires) pour un emploi salarié, ces revenus ne sont imposables que dans l’État tat de résidence.

Toutefois, si la personne reçoit des rémunérations pour un emploi salarié exercé dans l’autre État, les trois conditions suivantes sont remplies :

• Le bénéficiaire ne séjourne pas dans l’autre État plus de 183 jours au total pendant l’année fiscale considérée,
• Les rémunérations sont payées par un employeur non domicilié dans l’autre État,
• Les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.

Autrement, le salaire sera imposé dans l’État ou le salarié exerce son travail.

Les revenus provenant de professions libérales ou d’activités indépendantes similaires ne sont imposables que dans le pays où la personne est domiciliée. La convention prévoit une exception lorsqu’une personne exerce régulièrement son activité dans l’autre pays contractant à partir d’une base fixe.

Dans ce cas, la partie des revenus attribuables à cette base fixe sera imposable dans l’autre pays.

Dispositions relatives à l’impôt sur les sociétés :

Les sociétés industrielles, minières, commerciales ou financières sont tenues de payer des impôts sur leurs revenus dans l’État où se trouve leurs établissements stables.

Cependant, si une entreprise possède des établissements stables dans deux États, chaque État peut uniquement imposer les revenus de l’établissement situé sur son territoire.

De plus, le bénéfice imposable ne doit pas excéder les bénéfices réalisés par l’établissement stable, y compris les avantages indirects et une partie des frais généraux du siège de l’entreprise.

Si le contribuable ne peut pas séparer les bénéfices des établissements stables, ces derniers peuvent être déterminés en répartissant les résultats globaux en fonction du chiffre d’affaires.

Dispositions visant à éviter la double-imposition

La convention fiscale a introduit des mesures ayant pour objectif d’éviter la double imposition fiscale des revenus.

Le tableau ci-dessous présente les types de revenus concernés, l’État de taxation, le taux d’imposition et la réduction accordée dans le cas d’impôts payés dans l’autre État.

Revenus	État de taxation	Taux d’imposition	Réduction accordée
Revenus exclusivement imposables dans un État	État compétent
-Dividendes	État de domicile fiscal du bénéficiaire	Taux de l’État de domicile fiscal	Réduction correspondant au montant des impôts prélevés par l’autre État sur ces mêmes revenus
– revenus de fonds publics
– revenus des obligations d’emprunt
-Dividendes distribués par des sociétés ayant leur domicile fiscal au Maroc -Dividendes prélevés sur des bénéfices réalisés par des établissements stables situés au Maroc de sociétés ayant leur domicile fiscal en France	Maroc	25%
Intérêts provenant d’emprunts émis par des organismes spécialisés en vue de concourir au développement économique du Maroc	Maroc	10%
Redevances provenant de la concession de licences d’exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules ou procédés secrets payés par des personnes domiciliées au Maroc	Maroc	10%

 

 

 

Note technique rédigée par : Mansour Eddekakki, Consultant fiscal Senior