Taux de retenue à la source sur dividendes : Ce qui change en 2023
Le projet de loi de finance pour 2023 au Maroc (PLF 2023) a introduit un ensemble de réformes du système fiscal. En effet, la promulgation de certains dispositifs est de nature à bouleverser complètement la fiscalité qu’on connaît depuis longtemps.
Dans cet article, Upsilon Consulting revient sur les dispositions relatives au taux de retenue à la source sur dividendes.
Baisse progressive du taux de la retenue à la source sur dividendes – Régime de droit commun
En 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sur dividendes au Maroc est fixé à 15%. En effet, ce taux est applicable sur l’ensemble des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.
Le PLF 2023 propose de réduire progressivement le taux de la retenue à la source sur les dividendes et revenus assimilés.
En effet, ce taux baisse progressivement à 10% (au lieu de 15% actuellement). Les nouveaux taux d’imposition se présentent comme suit :
| Montant des produits bruts | Taux actuellement en vigueur | Proposition PLF 2023 | |||
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
| Taux applicable | 15% | 13.75% | 12.5% | 11.25% | 10% |
Les produits provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15%.
Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués sont considérés avoir été prélevés sur les exercices les plus anciens.
L’objectif de cette disposition est d’atténuer l’impact de l’augmentation des taux de l’IS pour certaines sociétés.
Régime spécifique relatif aux OPCI
Les OPCI bénéficient actuellement :
- Premièrement, de l’exonération totale de l’IS ;
- Deuxièmement, de l’imposition avec un abattement de 60% de leurs dividendes pour les actionnaires investisseurs ;
- Troisièmement, du sursis de paiement de l’IS ou l’IR au titre de la plus-value nette ou du profit foncier réalisé suite à l’apport d’immeubles à ces organismes ;
- Enfin, de l’application d’une réduction de 50% d’impôt, lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie dudit apport.
Cette incitation fiscale a été mise en place afin d’accompagner les OPCI durant leur première phase de lancement.
A partir de 2023, le PLF 2023 propose :
- Premièrement, la suppression de l’abattement de 60% appliqué aux dividendes distribués par les OPCI ;
- Deuxièmement, la suppression de la réduction de 50% de l’impôt au titre de la plus-value réalisée suite à l’apport des biens immeubles à l’OPCI.
Ces mesures sont applicables aux bénéfices distribués par les OPCI provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Dividendes que versent les sociétés installées dans le CFC et les ZAI
En 2022, les sociétés installées (1) dans la zone Casablanca Finance City et (2) dans les zones d’accélération industrielles bénéficiaient d’une exonération permanente de la retenue à la source sur dividendes. Cette exonération concerne les actionnaires personnes morales et concerne également les dividendes de source marocaine.
A partir de 2023, le PLF 2023 propose la suppression de cette exonération permanente. Ainsi, Le PLF 2023 propose de limiter l’application de l’exonération permanente de la retenue à la source aux dividendes de source étrangère, distribués aux non-résidents.
Ces mesures sont applicables aux dividendes et autres produits de participations similaires distribués, provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.