Le commissaire aux comptes ou l’auditeur indépendant doit dérouler certaines diligences avant l’acceptation d’une mission d’audit.
Il doit d’abord s’assurer avant l’acceptation d’une mission d’audit qu’il n’existe pas d’incompatibilités. En effet, certaines situations prévues par la loi interdisent au professionnel d’exercer une mission d’audit. Ces incompatibilités permettent de garantir que l’auditeur (ou le commissaire aux comptes) est indépendant.
Par ailleurs, l’auditeur doit refuser une mission lorsqu’il estime que le risque professionnel est accru. On peut citer, par exemple, les cas où il soupçonne fortement l’existence de fraude, de blanchiment d’argent…
Dans cet article, nous déroulons les cas d’incompatibilité, les cas de risque professionnel. Nous expliquons, enfin, les diligences à dérouler avant l’acceptation d’une mission d’audit.
Acceptation d’une mission d’audit – Incompatibilités légales
La loi sur la société anonyme prévoit des situations d’incompatibilités et d’interdictions à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Ces cas s’appliquent également dans les autres formes de société.
En effet, ces situations ont pour objet de garantir l’indépendance de l’opinion d’audit.
Ainsi, un commissaire aux comptes (ou auditeur indépendant) ne peut pas être :
- Premièrement, un fondateur, apporteur en nature, bénéficiaire d’avantages particuliers. Cette interdiction s’étend également aux administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance. Par ailleurs, le gérant d’une SARL ne peut pas être auditeur indépendant ou CAC ;
- Deuxièmement, les conjoints, parents et alliés, jusqu’au deuxième degré inclusivement, des personnes ci-dessus ;
- Troisièmement, les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne interposée, reçoivent de la part des deux premières catégories :
- un salaire
- ou une rémunération quelconque à raison d’une autre activité que celle de commissaire aux comptes ;
Il est à noter que les sociétés d’experts comptables dont l’un des associés se trouve dans une des situations prévues aux alinéas précédents ne peut exercer la fonction de commissaire aux comptes.
Autres incompatibilités
Outre les incompatibilités prévues par la loi, l’auditeur doit s’abstenir d’accepter une mission dès lors qu’il considère qu’une situation peut altérer son indépendance. Ainsi, il doit refuser toute mission lorsqu’il existe d’autres liens familiaux (autres que ceux prévues par la loi) avec un dirigeant, un actionnaire.
Cette recherche d’indépendance doit s’élargir aux préparateurs des états financiers au sein de l’entrepris. Ainsi, un lien avec le directeur financier ou le chef comptable, pourraient influer sur son objectivité et porter atteinte à son indépendance.
L’auditeur indépendant (ou commissaire aux comptes) doit veiller à chaque fois à ce que ses collaborateurs intervenants sur la mission sont indépendants. En effet, ces derniers ne doivent pas avoir des liens familiaux ou personnels avec les dirigeants ou aux cadres de l’entreprise. L’associé signataire est responsable de s’assurer de leur objectivité ou leur indépendance. De ce fait, il doit s’assurer d’une manière permanente que ses collaborateurs :
- Premièrement, sont conscients des règles relatives à l’indépendance ;
- Deuxièmement, qu’ils fournissent annuellement une attestation signée. Dans cette déclaration, les collaborateurs s’engagent à informer l’associé de toute situation douteuse en matière d’indépendance.
En outre, diverses situations peuvent constituer une atteinte à l’indépendance de l’auditeur. Il s’agit, par exemple, des cas suivants:
- Premièrement, la part du revenu procuré à un cabinet par un seul client (ou groupe) est trop importante ;
- Deuxièmement, le commissaire aux comptes dispose de participations (même symbolique) du chiffre d’affaires du client ;
- Troisièmement, le commissaire aux comptes reçoit de la part du client des avantages de toute nature.
L’indépendance est également contrôlée lors des contrôles qualité que font périodiquement les confrères dans le cadre de l’Ordre des Experts-Comptables.
Présomptions irréfragables de dépendance
Le commissaire aux comptes (ou l’auditeur indépendant) doit être et paraître indépendant. Il doit s’assurer de cela avant d’accepter une mission. Il doit démissionner dès lors qu’il a un doute significatif quant à son indépendance professionnelle.
En effet, même s’il pense que son jugement n’est pas altéré, le commissaire aux comptes (ou auditeur indépendant) doit faire attention à toute situation qui pourrait remettre cette dernière aux yeux du public.
Il doit par, ailleurs, s’assurer en conscience que son état d’esprit vis-à-vis d’une mission lui permet d’avoir une opinion pleinement et entièrement libre.
L’auditeur ne peut se soustraire aux règles d’indépendance au moyen d’une interposition de personne.
Acceptation d’une mission d’audit – La démarche à suivre
Au-delà de l’indépendance, l’auditeur s’assure avant d’accepter la mission qu’il a la possibilité d’effectuer cette dernière correctement.
Pour cela, il doit dérouler les diligences suivantes :
- Premièrement, prise de connaissance globale de l’entreprise;
- Deuxièmement, appréciation de l’indépendance et de l’absence d’incompatibilités;
- Troisièmement, examen de la compétence disponible pour le type d’entreprise concernée;
- Quatrièmement, contact avec le commissaire aux comptes précédent, s’il y a lieu;
- Enfin, décision d’acceptation du mandat.
L’auditeur recherche dans cette phase des éléments préliminaires qui lui permettent de savoir s’il existe un risque professionnel important. Il s’agit, notamment de :
- Contrôle interne très insuffisant (faiblesses notables),
- Comptabilité mal tenue et retard dans l’établissement des états de synthèse,
- Attitude historique des dirigeants,
- Continuité de l’exploitation compromise (situation financière très déséquilibrée, activités très en déclin, fortes pertes, etc…)
- Situations conflictuelles entre dirigeants et/ou actionnaires.
L’existence de risques n’implique pas que le commissaire aux comptes refuse le mandat mais, sa décision d’accepter étant en connaissance de cause, il pourra prendre toutes les dispositions nécessaires pour en mesurer les conséquences.
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