Traitement fiscal de la TVA sur la prestation de service

L’article 89 du Code général des Impôt cite la prestation de service parmi les opérations imposables.

La notion de prestation de services est une notion très large. En effet, elle regroupe toutes les opérations à titre onéreux qui ne représentent pas des livraisons de biens meubles ou immeubles.

La TVA sur la prestation de service s’applique sur toutes les opérations et activités qui relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise. En effet, ces opérations donnent lieu à la perception de rémunérations diverses (participations, redevances, etc.). La prestation de service comprend, également, le louage de choses doit être pris dans son sens le plus large

location de matériel, de machines, de véhicules, de personnel, de stand, de salles de fêtes ou de congrès, etc.

La circulaire 717 – Tome 2 donne des précisions supplémentaires sur ces prestations. Cet article se propose de revenir sur les concepts de base en matière de TVA sur la prestation de service.

Quelles sont les opérations passibles de la TVA sur la prestation de service ?

Opérations d’installation ou de pose

Une opération de pose consiste à placer des objets mobiliers dans un ensemble mobilier. Dans ce cas, est passible à la TVA la fourniture desdits bien, ainsi que la prestation de mise en place (pose). L’opération de pose subit une TVA sur les prestations de services.

La circulaire 717 cite quelques exemples :

  • Premièrement, l’installation d’objets ou appareils non scellés et susceptibles d’être vendus sans pose ;
  • Deuxièmement, l’installation de meubles dont le scellement a simplement pour but d’en assurer la stabilisation
  • Troisièmement, l’installation de machines et appareils dans les usines

L’opération de pose a le caractère d’une opération de prestation de service.

Cette distinction est importante. En effet, la prestation de service est soumise à un taux de 20%. A contrario, le bien objet de la pose peut être exonéré ou disposer d’un taux réduit.

Réparation

La réparation consiste à remettre en l’état un objet sans en modifier les caractéristiques. De ce fait, elle se distingue des opérations de transformation et de rénovation.

En effet,

  • la transformation aboutit à une modification des caractéristiques initiales d’un objet ;
  • la rénovation consiste en la remise en l’état d’un bien dont la valeur hors taxe des éléments nouveaux utilisés

En résumé, la réparation a le caractère d’une prestation puisque le bien conserve sa qualité d’objet d’occasion. A contrario, la rénovation se traite plutôt comme une vente d’un bien neuf.

Travaux à façons

Les travaux à façons consistent à :

  • Premièrement, adapter un objet aux besoins auxquels il est destiné
  • Deuxièmement, transformer une matière, produit ou objet appartenant à un tiers.

Le façonnier est considéré comme un prestataire de services et imposé à ce titre pour la commission perçue.

A contrario, l’industriel qui achète la matière première et la transforme est considéré comme un vendeur dudit produit.

TVA sur les prestations de service – Cas particulier des prestations hôtelières et de restauration

Les opérations d’hébergement et de vente de denrées alimentaires à consommer sur place sont des prestations de service.

Cependant, elles bénéficient d’un taux de TVA réduit de 10%.

Il est donc important de définir ces deux concepts pour déterminer la TVA sur prestation de service qui s’applique.

L’hébergement consiste en la fourniture de logements. En effet, les prestataires qui réalisent ce service sont :

  • Premièrement, les hôtels à voyageurs,
  • Deuxièmement, les résidences touristiques,
  • Troisièmement, les auberges, les maisons d’hôtes,
  • De manière générale, les pensions, les chambres meublées, les motels, les villages de vacances, les gîtes, etc.

La restauration (ou vente de denrées ou de boissons à consommer sur place) correspond aux consommations qui s’effectuent dans:

  • Premièrement, les restaurants,
  • Deuxièmement, les pâtisseries aménagées pour la consommation sur place,
  • Troisièmement, les débits de boissons,
  • Quatrièmement, les wagons-restaurants,
  • De manière générale, tous buffets, stands, foires, expositions, etc.

En l’absence d’un agencement particulier (tables, chaises…) permettant au client de consommer sur place, l’opération de vente s’analyse en une simple vente de denrées (vente en détail).

Autres opérations passibles de la TVA sur les prestations de service

Locations

Il s’agit des locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fonds de commerce.

Lire également : TVA sur la location d’immeubles

Opération de banque et de crédit

Les opérations de banque, de crédit et autres opérations connexes qu’effectuent les établissements de crédit sont passibles de la TVA au taux de 10%.

Lire également : TVA sur les opérations de banque et de crédit

Autres opérations

La prestation de service comprend également :

  • transport,
  • magasinage,
  • de courtage,
  • louage de choses ou de services,
  • cessions et les concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marques

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