Réserve légale : SARL au Maroc
Article publié en partenariat avec Mihfada.
La réserve légale est un prélèvement obligatoire sur les bénéfices d’une entreprise. Elle vise à renforcer les capitaux propres.
En effet, l’article 329 de la loi 17-95 stipule que : A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur le bénéfice net de l’ exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de 5 % affecté à la formation d’ un fonds de réserve appelé réserve légale.
Comment fonctionne la réserve légale ?
La réserve légale est obligatoire. En effet, l’assemblée générale doit effectuer ce prélèvement sur le résultat avant sa distribution.
Les actionnaires peuvent donner plusieurs affectations au bénéfice de la société. Ainsi, il peuvent :
- Premièrement, distribuer des dividendes au prorata des participations de chacun ;
- Deuxièmement, reporter à nouveau le résultat ;
- Ou encore, doter des fonds dans des réserves facultative ou optionnelles.
L’assemblée doit doter obligatoirement cette réserve lors d’une affectation du résultat. Elle est de 5% du montants des bénéfices (dans la limite d’un montant total cumulé de 10% du capital).
Toute distribution en tenant pas compte de cette mesure, correspond à un dividende fictif.
Par ailleurs, lorsque la société a accumulé des pertes antérieures, la société calcule la réserve sur la différence positive entre les bénéfices actuels et les pertes antérieures.
La réserve légale est obligatoire aussi bien dans les SARL, les S.A. (sociétés anonymes) que dans les autres formes de société de capitaux.
Règle de réserve légale en cas de changement du capital social
En cas de modification du capital social, voici les règles applicables :
- Augmentation de capital social : la société doit poursuivre la dotation à la réserve jusqu’à l’atteinte du seuil de 10% du nouveau capital social ;
- Réduction de capital social motivée par des pertes : il faut reconstituer la réserve jusqu’à l’atteinte du seuil (10% du nouveau capital social), la différence excédentaire devient distribuable ;
- Réduction de capital social non motivée par des pertes : la fraction de la réserve légale qui excède le seuil de 10% devient distribuable.
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