La société qui licencie un salarié pour faute grave ne doit verser aucune indemnité de licenciement.
Quelles sont les fautes graves au Maroc
La loi cite une liste des situations qu’elle considère comme fautes graves dans l’article 39 du code du travail. Il s’agit, en effet, de :
- Délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs. Dans ce cas, le délit doit avoir donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ;
- Divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise ;
- Actes suivants que le salarié commet à l’intérieur de l’établissement ou pendant le travail :
- Vol ;
- Abus de confiance ;
- Ivresse publique ;
- Consommation de stupéfiants ;
- Aggression corporelle ;
- Insulte grave ;
- Refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence ;
- Absence non justifiée du salarié. Dans ce cas, l’absence doit porter pendant 12 mois sur:
- plus de quatre jours
- ou de huit demi-journées ;
- Détérioration grave des équipements
- Faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur ;
- Inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail
- Incitation à la débauche ;
- Toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou son représentant.
En l’absence de ces infractions, le licenciement ne peut suivre la procédure de faute grave. Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, le salarié n’a droit ni au préavis ni à une indemnisation.
Faute grave de l’employeur
Selon l’article 40 du code du travail marocain, sont considérées comme fautes graves commises par l’employeur, le chef de l’entreprise ou de l’établissement à l’encontre du salarié :
- l’insulte grave ;
- la pratique de toute forme de violence ou d’agression dirigée contre le salarié ;
- le harcèlement sexuel ;
- l’incitation à la débauche.
Est assimilé à un licenciement abusif, le fait pour le salarié de quitter son travail en raison de l’une des fautes énumérées au présent article, lorsqu’il est établi que l’employeur a commis l’une de ces fautes.
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