L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction demandée par un expert expérimenté dans un métier, un art ou une science.
En effet, un juge peut demander une expertise à un expert assermenté afin d’obtenir les renseignements dont il a besoin pour trancher un litige.
L’expertise se matérialise par un rapport de l’expert qui est ensuite soumis au tribunal.
Expertise judiciaire : Qui peut exercer la mission
L’inscription au tableau des experts judiciaire au Maroc est régie par la loi 45-00.
Les experts judiciaires sont des auxiliaires de la justice qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions de ladite loi.
Ainsi, dans l’article 2 de ladite loi, pour exercer la fonction, l’expert doit s’inscrire au tableau des experts judiciaires.
La loi fixe la liste des conditions d’inscription qui varient entre des conditions de nationalité, d’âge, d’honorabilité et de compétence.
Pour être inscrit, l’expert doit en faire la demande et remplir les conditions.
Déroulement de l’expertise judiciaire
Les expertises judiciaires sont ordonnées par décision judiciaire. En effet, dépendamment de la mission l’expertise judiciaire est confiée à un expert qui a une compétence particulière.
Ainsi, sur le tableau des experts, il existe des experts dans plusieurs métiers et domaines (médical, financier, comptable, audit, mécanique,…). Le juge choisit dans la liste un expert qui dispose d’une compétence pertinente selon la décision qu’il doit prendre.
Les expertises judiciaires sont facultatives pour le juge. Le choix des experts, sur la liste, est laissé aux magistrats, en fonction de la nature de l’enquête qui va leur être demandée.
Les experts rendent un rapport technique, sans donner aucun avis sur le problème de droit soulevé par le litige.
Les dires des experts ne lient en principe pas le juge. Cependant, à partir du moment où son opinion n’est pas faite et qu’il lui faut s’en remettre à une expertise, il ne peut que tenir compte des conclusions de l’expert dans son jugement.
La partie adverse, si elle s’estime lésée par le rapport de l’expert, peut demander une contre-expertise.
L’expertise est bien souvent décisive pour l’issue du procès.
Responsabilité pénale de l’expert
L’expert judiciaire doit rendre une décision au meilleur de sa connaissance et de sa compétence. En effet, est passible de poursuite tout expert désigné pour une expertise qui :
- donne un avis mensonger ;
- consigne dans son rapport des faits qu’il sait non conformes à la vérité ;
- donne un avis qui est susceptible d’induire la justice en erreur ;
- omet délibérément de mentionner des faits importants.
Par ailleurs, l’expert engage sa responsabilité pénale en cas de corruption (perception en sus des honoraires décidés par la justice des sommes ou avantages quelconques).
Un Expert judiciaire dans nos équipes
M. Salaheddine YATIM, est expert judiciaire près de la Cour d’Appel de Casablanca.