Documentation des prix de transfert
La Loi de Finances (LF) 2021 a renforcé le dispositif réglementaire marocain relatif à la documentation des prix de transfert.
Lire aussi : Prix de transfert au Maroc : Ce qu’il faut savoir
Dans cet article nous traitons spécifiquement des points suivants :
- Premièrement, cadre légal et réglementaire en vigueur en matière de prix de transfert au Maroc ;
- Deuxièmement, mesures fiscales adoptées lors de la loi de finances 2021 en matière de documentation du prix de transfert.
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Cadre général de la documentation du prix de transfert au Maroc
La Maroc a engagé des efforts réglementaires afin de se conformer aux normes et obligations internationales. En effet, la loi de finances de l’année 2021 a introduit des nouveautés en matière de prix de transfert.
Ces dispositions sont de nature à compléter les dispositions fiscales des prix de transfert.
Pour rappel, ces mesures s’appliquent aux sociétés marocaines ayant des liens de dépendance avec des sociétés étrangères. Par ailleurs, ces mesures s’appliquent, également, aux succursales d’entreprises étrangères au Maroc.
La loi de finance 2021 apporte des clarifications sur les points suivants :
- Premièrement, le champ d’application de l’obligation de présentation de la documentation des prix de transfert ;
- Deuxièmement, le contenu de la documentation des prix de transfert ;
- Enfin, l’institution d’une sanction pour défaut de production de la documentation des prix de transfert.
Rappel des dispositions précédentes
Il est à rappeler que l’article 214 du CGI au Maroc impose aux sociétés marocaines qui ont des liens de dépendance avec des sociétés étrangères de préparer une documentation de prix de transfert. En effet, cette obligation s’applique depuis le 1 er janvier 2020.
L’objectif de cette documentation est de justifier que les transactions intragroupes se passent dans des conditions de pleine concurrence.
Par ailleurs, selon la loi, cette documentation doit contenir :
- Premièrement, des informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées,
- Deuxièmement, des informations relatives à la politique globale de prix de transfert pratiquée
- Troisièmement, des informations relatives à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale ;
- Enfin, des informations spécifiques aux transactions que l’entreprise réalise avec ses contreparties liées situées à l’étranger.
En cas de contrôle fiscal, l’entreprise doit remettre la documentation sous 30 jours de la demande d’un vérificateur.
Que doit contenir la documentation des prix de transfert au Maroc ?
La LF 2021 a précisé au niveau de l’article 214-III du CGI que les sociétés doivent communiquer à l’administration un dossier qui contient :
- Premièrement, un fichier principal contenant les informations relatives
- D’abord, à l’ensemble des activités des entreprises liées ;
- Ensuite, à la politique globale de prix de transfert pratiquée ;
- Enfin, à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale;
- Deuxièmement, un fichier local contenant les informations spécifiques aux transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec les entreprises du Groupe.
Il est à noter que la LDF2021 a limité le champ d’application de cette documentation aux entreprises :
- Qui ont un chiffre d’affaires réalisé et déclaré (HT) supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams ;
- Ou ont un total actif brut figurant au bilan à la clôture de l’exercice concerné supérieur ou égal au seuil précité.
Sanction pour défaut de production de la documentation des prix de transfert
L’article 214 du CGI stipule que le défaut de production de la documentation expose à une pénalité de :
- de 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits
- avec un montant minimum de 200.000 MAD par exercice concerné.
En vertu de l’article 210, en cas de défaut de communication de ces documents dans les délais précités :
- le lien de dépendance entre les entreprises concernées est supposé établi par l’administration fiscale,
- ces entreprises perdent le droit de présenter les documents manquants devant les commissions de recours.
Offre de Upsilon Consulting
Nous assistons nos clients dans l’élaboration d’une documentation des prix de transfert adaptée au contexte Marocain.
Notre approche se base sur les axes suivants :
Diagnostic du modèle économique des filiales du groupe
Compréhension du modèle économique
Nous identifions le modèle économique adopté par le groupe et les fonctions assumées par les filiales marocaine du groupe. Aussi, nous collecterons les informations nécessaires afin de comprendre les différentes transactions intragroupes.
Conformité du modèle aux directives internationales en matière de prix de transfert
Nous établissons une documentation conforme aux directives publiées par l’OCDE en matière de prix de transfert. En effet, nous analysons la conformité du modèle économique adopté aux directives internationales établies par l’OCDE en matière de prix de transfert.
Conformité avec la pratique des autorités fiscales marocaines
La documentation comprend des informations spécifiques que demandent les autorités fiscales marocaines dans le cadre de contrôles.
Analyse fonctionnelle d’allocation des risques
Nous réalisons l’analyse fonctionnelle des risques sur la base des informations fournies par le management de nos clients.
Dans cette étape, nous nous concentrons sur la nature des flux et les relions aux fonctions et aux risques associés assumés par la filiale marocaine et aux actifs et moyens utilisés.
Suite à cette analyse, nous pourrons rédiger une description des fonctions et des risques des filiales locales, ce qui nous permettra de justifier la politique de prix de transfert actuellement appliquée.
L’équipe Upsilon vous assiste dans tout le processus de collecte et de validation des faits. Nous constituons un dossier qui peut, en outre, constituer une base de défense en cas de contrôle fiscal.
Identification des méthodes comparables et évaluation sur la base du principe de pleine concurrence
Au cours de cette étape, nous procédons à une étude approfondie de la politique de prix de transfert:
- Premièrement, évaluation des méthodes de prix de transfert appropriées à utiliser dans le cadre de notre analyse des transactions intra-groupe effectuées par la filiale marocaine. En l’absence de bases de données financières pour les entreprises marocaines, nous recherchons des entités comparables sur la base des états financiers disponibles au niveau du registre du commerce ;
- Deuxièmement, vérification détaillée des sociétés comparables sélectionnées et évaluation de la marge de pleine concurrence. En effet, une fois que nous confirmons la comparabilité effective, nous procédons à une analyse statistique de leurs informations financières. L’objectif est de déterminer l’intervalle de pleine concurrence sur la base de ratios de profit.
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