La loi de finance marocaine pour l’année 2022 (LDF 2022) a amendé les dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité. En effet, comme nous le soulignions dans notre article de l’année dernière (Lire ici), la LDF 2021 avait instauré une contribution sociale de solidarité.
Cette contribution touchait aussi bien les résultats des entreprises (soumises à l’I.S.) que les revenus des personnes physiques.
Principaux amendements à la Contribution sociale à la solidarité (LDF 2022)
La loi de finance 2022 a apporté les amendements suivants à cette contribution :
- Suppression de la contribution pour les personnes physiques disposant de revenus salariaux, agricoles ou fonciers ;
- Reconduction de la contribution pour :
- Premièrement, les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- Deuxièmement, les personnes physiques et morales disposant de revenus professionnels selon le régime du revenu net réel ;
- Instauration de la contribution pour les sociétés exonérées de manière temporaire y compris :
- Premièrement, les sociétés installées dans la zone Casablanca Finance City ;
- Deuxièmement, les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle.
Les sociétés exonérées de manière permanente demeurent en dehors du champ d’application de cette contribution.
Taux de la Contribution sociale à la solidarité (LDF 2022)
La loi de finance 2022 a revu à la hausse les taux de la contribution sociale à la solidarité comme suit :
- 1.5% pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net entre 1 million et 5 millions de dirhams ;
- 2.5% pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net entre 5 millions et 10 millions de dirhams ;
- 3.5% pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net entre 10 millions et 40 millions de dirhams ;
- 5% pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net supérieur à 40 millions de dirhams
Il est à noter que la LDF 2022 a maintenu le fait que la CSS n’est pas une charge déductible.
