La loi de finance 2022 (LDF 2022) au Maroc a introduit plusieurs mesures fiscales modifiant et complétant le Code général des Impôts.
Cette article synthétise les principales nouvelles mesures introduites par l’article 6 de la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022.
LDF 2022 : Principales mesures fiscales
Premièrement, restauration du barème proportionnel en matière d’impôt sur les sociétés
Article du CGI impacté : Article 19-I-A-1 du C.G.I
La loi de finance 2022 abandonne le taux progressif instauré par la LDF 2018. Ainsi, à partir des exercices ouvert au 1er janvier 2022, le barème d’I.S. est proportionnel.
Pour rappel l’ancienne disposition relative aux taux progressifs permettait aux entreprises la déduction d’un montant de :
- 30.000 dirhams applicable au montant de l’impôt calculé au taux de 20%
- 140.000 dirhams au montant de l’impôt calculé au taux de 31%.
Ainsi, partir de 2022, il faudra appliquer le taux proportionnel sans somme à déduire.
En outre, les acomptes provisionnels dus au titre de l’exercice 2021 sont à calculer selon les taux proportionnels ci-dessus.
Enfin, la loi de finance n’a pas apporté de modification quant au plafonnement à 20% de l’I.S. de certaines sociétés (sociétés exportatrices, artisanales,…).
Pour plus d’informations sur ce sujet, lire aussi : Taux proportionnel, le cadeau fiscal de 2022, sur le site MIHFADA
Deuxièmement, réduction du taux de l’impôt sur les sociétés aux activités industrielles
Article du CGI impacté : Article 19-I-A du C.G.I-9°
La loi de finance 2022 ramène le taux marginal du barème à 26% (au lieu de 28%). Cette mesure ne concerne que les sociétés industrielles qui réalisent un bénéfice inférieur à 100 millions de dirhams.
Ainsi, les sociétés qui réalisent un bénéfice supérieur à 100 millions seront toujours taxées au taux proportionnel de 31%.
Par ailleurs, le bénéfice net fiscal relatif au chiffre d’affaires à l’export reste imposé au taux réduit de 20%.
Troisièmement, Maintien de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) sur les bénéfices des sociétés et les revenus professionnels
Article du CGI impacté : articles 11-IV, 267 à 273 du CGI
La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus est reconduite pour l’année 2022 sur les bénéfices des :
- D’abord, sociétés soumises à l’I.S., à l’exclusion des sociétés exonérées de l’IS de manière permanente (article 6-I-A) ;
- Ensuite, personnes physiques titulaire de revenus professionnels selon régime net réel.
Cette contribution n’a pas été reconduite pour les personnes physiques titulaires de :
- Revenus salariaux
- Profits et revenus fonciers
- Revenus et profits des capitaux mobiliers
Il est à noter qu’une des nouveautés de la LDF 2022 est d’appliquer la CSS sur les sociétés bénéficiant d’exonérations temporaires. C’est, ainsi, le cas pour les sociétés installées à Casablanca Finance City et en Zone d’accélération industrielle.
Pour en savoir plus sur la CSS lire aussi : Contribution sociale de solidarité : ce que vous devez savoir
Quatrièmement, amélioration du régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU)
Articles du CGI Impactés : article 40-I du CGI
La loi de finances 2022 a revu les coefficients de marge à appliquer au chiffre d’affaires, en procédant au regroupement des activités de même nature.
Elle a parallèlement abrogé le tableau annexé au CGI pour la détermination du régime de la contribution professionnelle unique en matière d’impôt sur le revenu prévu à l’article 40.
A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques, dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la CPU, sont soumises à l’impôt sur le revenu comme suit :
CPU = (CA x Coefficient) x 10 % + droit complémentaire
Cinquièmement, réduction du taux de la cotisation minimale (CM) pour les entreprises dont le résultat est bénéficiaire
Article du CGI impacté : Article 144-I-D du CGI
Le taux de la cotisation minimale applicable en matière d’IS et d’IR (revenus professionnels), de 0,50% est ramené à 0,40% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif.
Cependant, le taux de 0,60% reste applicable si le résultat courant hors amortissement est déficitaire au titre des deux derniers exercices consécutifs, au-delà de la période d’exonération durant les 3 premières années d’exploitation.
La nouvelle mesure est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Mesures diverses de la LDF 2022
La LDF 2022 a prévu d’autres mesures fiscales diverses qui sont comme suit :
- Révision de l’abattement forfaitaire appliqué au revenu net soumis à l’impôt sur le revenu, au titre des revenus versés aux sportifs professionnels, entraineurs, éducateurs et à l’équipe technique ;
- Rétablissement de l’exonération de la TVA sans droit à déduction appliquée sur les métaux de récupération ;
- Introduction de l’exonération de la TVA sans droit à déduction des prestations relatives aux contrats Takaful (assurance et réassurance) ;
- Exonération sans droit à déduction de la TVA sur les opérations portant sur les intérêts des prêts étendus aux étudiants de l’enseignement public de la formation professionnelle destinés à financer leurs études ;
- Exonération de la TVA avec droit à déduction pour les entreprises qui réalisent des projets d’investissement dont le montant est supérieur à 50 millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat ;
- Réaménagement du taux de la TVA applicable aux opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et chauffe-eaux solaires ;
- Réaménagement des conditions de sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions supérieure à 20.000 dirhams ;
- Institution des Commissions Régionales du Recours Fiscal (CRRF)
- Institution de la Taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique