La loi de finance 2022, afin d’augmenter l’efficacité des recours en cas de contentieux fiscal, a institué une nouvelle commission : La CRRF. En effet, l’article 225 bis du CGI (nouvellement introduit) institue des Commissions Régionales du Recours Fiscal (CRRF).
Rôle de la CRFF
Les CRRF connaissent des réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui possèdent leur siège social ou leur principal établissement à l’intérieur dudit ressort dans les cas suivants :
- rectifications en matière de revenus et profits de capitaux mobiliers ;
- vérification de comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de chaque exercice de la période non prescrite vérifiée, est inférieur à 10 millions de dirhams.
Elles statuent sur les litiges qui leur sont soumis et doivent se déclarer incompétentes sur les questions qu’elles estiment portant sur l’interprétation des dispositions légales ou réglementaires.
Composition de la commission
Chaque commission comprend :
- 1 magistrat, président, désigné par le Chef du gouvernement sur proposition du Conseil Supérieur du pouvoir judiciaire ;
- 2 représentants de l’administration dont l’un tient le rôle de secrétaire rapporteur ;
- 2 représentants des contribuables appartenant à la branche professionnelle la plus représentative de l’activité exercée par le contribuable requérant.
Les représentants des contribuables sont désignés par le Chef du gouvernement. Cette désignation est pour une période de 3 ans.
Par ailleurs, elle intervient sur proposition conjointe des autorités gouvernementales chargées du commerce et de l’industrie, de l’artisanat, des pêches maritimes et de l’autorité gouvernementale chargée des finances et avant le 31 octobre de l’année précédant celle au cours de laquelle les membres désignés sont appelés à siéger au sein de la commission régionale, parmi :
- les personnes physiques membres des organisations professionnelles les plus représentatives exerçant des activités commerciales, industrielles, de services, artisanales ou de pêches maritimes, figurant sur les listes présentées par lesdites organisations et par les présidents des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat, des chambres d’agriculture et des chambres maritimes ;
- les experts comptables ou les comptables agréés figurant respectivement sur les listes présentées par l’Ordre des experts comptables et l’Organisation professionnelle des comptables agréés.
Aucun membre ne peut siéger à la CRRF pour un litige dont il a eu déjà à connaître dans le cadre de l’exercice de son activité ou de sa fonction.
Les premiers membres des commissions régionales du recours fiscal peuvent être appelés à siéger auxdites commissions immédiatement après leur désignation.
Procédure devant la CRRF
L’inspecteur reçoit la requête adressée à la CRRF et la transmet avec les documents relatifs aux actes de la procédure contradictoire permettant à ladite commission de statuer. Cette requête définit l’objet du désaccord et contient un exposé des arguments invoqués.
Un délai maximum de 3 mois est fixé pour la communication par l’Administration des requêtes et documents à la CRRF, à compter du pourvoi du contribuable.
Le secrétaire rapporteur convoque les membres de la commission, au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion. Il informe les 2 parties de la date à laquelle elle tient sa réunion. La loi exige une notification 30 jours au moins avant cette date.
La commission statue valablement en présence du président et de 2 autres membres. Elle délibère à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions doivent, selon les dispositions du CGI:
- Premièrement, être détaillées, motivées
- Deuxièmement, notifiées aux 2 parties par les secrétaires rapporteurs de ces commissions, dans les 4 mois suivant la date de la décision.
La forme de notification est celle que prévoit l’article 219 du CGI.
Délai de décision
La commission doit statuer dans un délai de 12 mois. En effet, ce délai court à compter de la date de la réception :
- Premièrement, de la requête de l’administration
- Deuxièmement, des documents transmis par l’administration.
L’Administration doit communiquer dans un délai de 2 mois :
- La requête du contribuable
- Les documents liés à cette requête
Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la lettre d’information.
Par ailleurs, à défaut, les bases d’imposition ne peuvent être supérieures à celles déclarées ou acceptées par le contribuable.
Les décisions des commissions régionales du recours fiscal peuvent être contestées par l’administration et le contribuable, par voie judiciaire.
LIRE EGALEMENT
Loi de finance 2022, Réaménagement des procédures de recours fiscal