Quitus fiscal pour départ définitif : Procédure
Le quitus fiscal au Maroc est un document nécessaire pour les étrangers résidents qui veulent quitter le territoire marocain.
En effet, ce document est nécessaire pour :
- Premièrement, clôturer les comptes bancaires au Maroc de manière définitive ;
- Deuxièmement, faire le dédouanement de ses biens pour le déménagement ;
Il peut, en outre, être demandé par l’Administration fiscale de votre prochain pays de résidence.
La procédure d’obtention du quitus fiscal pour départ définitif du Maroc se fait, principalement, en deux étapes :
- D’abord, au niveau du service des impôts (direction régionale de la DGI)
- Ensuite, au niveau de la perception de son quartier de résidence
Lire également : Résidence fiscale en droit marocain
Procédure d’obtention du quitus fiscal
Pour obtenir le quitus, il faut tout d’abord renseigner une demande de renseignement selon le modèle AAP300F-16I de l’Administration fiscale marocaine.
Télécharger le document : Demande-renseignement-quitus-AAP300F-16I.
Ce document doit être signé et légalisé par le demandeur.
Les documents à joindre à cette demande dépendent selon les cas :
Premièrement, quitus fiscal en pour les contribuable soumis à la déclaration annuelle du revenu global
Il s’agit des étrangers ayant des revenus qui nécessitent une déclaration. En effet, c’est le cas pour :
- Premièrement, les étrangers ayant une activité libérale ;
- Deuxièmement, les étrangers ayant plusieurs types de revenus durant leur séjour.
Ces contribuables doivent accompagner leur demande des documents suivants :
- Demande de quitus fiscal ;
- Déclaration du revenu global de l’année en cours et le cas échéant celles des années non prescrites (Modèle ADP010) ;
- copie de la carte de séjour ou de la CNI ;
- Demande de renseignement délivrée par le percepteur et/ou le RAF ;
- Copie du contrat de bail le cas échéant.
Deuxièmement, contribuables non soumis à la déclaration annuelle du revenu global
Il s’agit, notamment, des contribuables ayant UNIQUEMENT UN REVENU SALARIAL.
Ces contribuables doivent accompagner leur demande des documents suivants :
- Les attestations de salaire des années non prescrites ;
- Une attestation de solde de tout compte (STC) délivrée par l’employeur ;
- Copie de la carte de séjour ou de la CNI ;
- Demande de renseignement délivrée par le percepteur et/ou le RAF ;
- Copie du contrat de bail le cas échéant.
Dans le cas où la demande est introduite par un mandataire (cabinet), une procuration au nom de la personne en charge de la procédure est nécessaire.
Parfois, en fonction de la situation du salarié, des documents supplémentaires peuvent être demandés. Il s’agit, par exemple, de :
- Premièrement, Attestation sur l’honneur des revenus locaux et étrangers ;
- Deuxièmement, Les dernières quittances d’eau/électricité ;
- Troisièmement, Attestation de cessation d’activité ;
- Quatrièmement, Attestation de non versement d’une indemnité de licenciement ;
Que faire après avoir obtenu le quitus ?
Une fois le quitus obtenu, la deuxième étape consiste à faire une demande et à obtenir le certificat de changement de résidence. En effet, ce certificat est demandé auprès du service des renseignements généraux de la préfecture de police.
Cette démarche nécessite un déplacement du concerné aux services de la DGSN personnellement.
Les documents demandés sont les suivants (à titre indicatif):
- Original de la carte de séjour ;
- Quitus fiscal ;
- Certificat de radiation du consulat ;
- Certificat de non abonnement eau/électricité
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